| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bosso
Contributeur actif
France
103 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 27 nov. 2014 : 18:27:25
|
Bonjour,
Nous souhaitons installer une porte d’accès à notre parking souterrain ou chaque copropriétaire possède un box.
Son ouverture se fera à l'aide d'une télécommande ( badge pour chaque résident).
A votre avis à quelle majorité devront se voter ces travaux qui ne sont pas des travaux obligatoires.... .
merci
|
|
|
|
1
Posté - 27 nov. 2014 : 19:37:21
|
je vais vous surprendre : suivant la façon de présenter ce dossier : soit la majorité 24, soit la majorité 25, soit la majorité 26 voir plusieurs  . Je m'explique :
* si vous faites jouer la fibre sécurité : la majorité 24 suffit :
"a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;"
* si vous vous parler seulement de travaux, dans ce cas, vous utiliserez la majorité 25 (sans passage par la majorité 25-1 :
"n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; "
* enfin, suivant le positionnement de ces portes et d'éventuels accès à l'immeuble lui-même, vous utiliserez en plus la majorité 26 :
"c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;"
ah... ces textes Ă plusieurs facettes ..... |
|
|
|
bosso
Contributeur actif
France
103 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 28 nov. 2014 : 13:26:44
|
Ă Rambouillet,
Comme il s'agit d'éliminer les actes de malveillance ( tout au moins essayer.....) genre: coffres des extincteurs fracturés, extincteurs vidés, vannes de vidange de colonnes eaux ouvertes.....containers poubelles détériorés,.......pas mal !!!!
il faut dire que l'accès est libre depuis l'extérieur.
Nous retenons : Majorité 24
Cordialement
|
|
|
|
3
Posté - 29 nov. 2014 : 08:07:42
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
* si vous faites jouer la fibre sécurité : la majorité 24 suffit :
"a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;"
La "préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants" ne joue pas pour ce qui était avant la loi ALUR qualifié de "sécurité des personnes et des biens"...
Il ne s'agit plus que de la "sécurité physique". Donc c'est article 25 minimum.
|
|
|
|
bosso
Contributeur actif
France
103 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 29 nov. 2014 : 11:13:35
|
|
|
|
|
5
Posté - 29 nov. 2014 : 12:36:55
|
|
je suis d'accord pour les exemples cités par bosso, mais s'il y a risque d'agression par des individus sur les habitants de l'immeuble, cette majorité 24 peut-être utilisée (jusqu'à ce que des juges disent le contraire... ) |
|
|
|
bosso
Contributeur actif
France
103 message(s)
Statut:
|
|
6
 Posté - 29 nov. 2014 : 18:00:12
|
Quand je lis: Double majorité Article 26:
Travaux à effectuer sue les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble..........le doute s'installe! |
|
|
|
7
Posté - 29 nov. 2014 : 19:23:03
|
|
oĂą avez vous lu cet article 26 tel que vous le citez ????? |
|
|
|
bosso
Contributeur actif
France
103 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 30 nov. 2014 : 16:55:49
|
Sur le net..........les assemblées générales de copropriété Droit.Finances.Net
la double majorité Article 26 |
|
|
|
9
Posté - 30 nov. 2014 : 17:21:58
|
vous avez du vous brancher sur un site qui date des années 50.....
voilĂ l'article 26 ACTUEL
"Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble." |
|
|
|
bosso
Contributeur actif
France
103 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 01 déc. 2014 : 11:06:51
|
Ă Rambouillet,
Peut être........ mais si je vais sur : droit finances net majorité de l'article 26
je vois comme date de référence: Novembre 2014
Après......? |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 01 déc. 2014 : 11:51:26
|
Oui ben aujourd'hui on voit "décembre 2014" ; ça veut juste dire qu'ils mettent la date du jour mais les contenus eux ne sont pas à jour !!!
C'est le problème sur de très nombreux sites et la seule référence officielle c'est LEGIFRANCE.
En faisant attention aux dates et "en vigueur au" en haut Ă gauche car mĂŞme les gens de l'ARC arrivent Ă se tromper... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Fermeture d'un parking souterrain 
