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Raph C83
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 Posté - 27 nov. 2014 : 23:45:29
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Bonjour,
La qualité des réponse de ce forum m'incite à soulever ce problème qui présente une certaine ressemblance avec le post Important de Numéro6.
J'ai acheté un appartement en VEFA en 1998 dans un immeuble faisant partie d'une ZAC de 7 autres copropriétés.
Aujourd'hui, ce qui devait constituer nos espaces verts entourant l'immeuble présentés:
- comme "espaces verts privatifs" par le vendeur et la plaquette commerciale,
- figurant au plan de masse du PC de l'immeuble,
- notés en annexes privatives avec cette mention " Espaces verts : Les abords et espaces verts seront engazonnés et arborés suivant le plan masse établi par le paysagiste" dans les documents du descriptif commercial
-et dessinés sur le plan de masse remis et joints au contrat préliminaire,
posent un problème car il s'avère qu'ils ne sont pas des parties communes de la copropriété et l'ASL de la ZAC refuse d'en demander la rétrocession à l'aménageur car ils ne seraient pas non plus des parties communes de la ZAC.
Travaillant, et peu spécialiste en la matière, j'ai confié le projet d'acte émis par le notaire du promoteur dès sa réception à mon notaire. De même, je me suis fait représenté lors de la vente par le clerc du notaire du vendeur puisqu'aucune remarque ne m'a été signalée.
Aussi, je suis surpris de lire dans l'acte de vente au paragraphe Contrat préliminaire : "Les conventions résultant des présentent annulent et remplacent toutes autres ayant pu intervenir antérieurement entre les comparants. Il en est ainsi des dispositions du contrat préliminaire éventuellement en contradiction avec les présentes que les déclarants déclarent désormais nulles et non avenues; Seules celles résultant des présentes constituent la Loi des parties."
Pour que cette déclaration ne puisse être considérée comme une clause de style faite par lui sans qu'il ait été en mesure d'en apprécier la portée et les conséquences il a signé immédiatement à la demande du notaire après que celui-ci ait spécialement attiré son attention sur l'importance de cette déclaration.
Suivent les signatures "
Sur cette page gauche il n'y a pas de signature, l'acte étant rédigé recto-verso, seules les pages de droite sont signées. Et en aucun cas la mienne....
Au fait qu'est-ce qu'il fallait cacher par ce texte ? Est-ce courant ce type de phrase dans un acte?
Est-ce à dire, que tous les documents précédents n'ont plus de valeur juridique bien que l'acte reprennent les documents du descriptif commercial et le plan de masse remis et signés lors du contrat préliminaire mais maintenant signés aussi par le notaire du vendeur.
Ce même notaire avait écrit avant la vente au Syndic de l'ASL à propose de cette copropriété " la parcelle vendue ne comporte que les parties privatives de la copropriété, les espaces devant revenir à l'ASL ont été exclues de la vente", mais sans en informer les futurs acquéreurs potentiels.
Je remercie ceux qui aurait un conseil à donner pour débloquer la situation.
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Sunbird
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 Posté - 28 nov. 2014 : 09:55:54
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Cette phrase dit que seul cet acte et ce qui est inscrit dans l'acte vous lie.
Pour faire simple si vous aviez dit "je vous donne la machine à laver" et que vous ne le faites pas inscrire dans l'acte cela n'a pas de valeur.
Il ne faut pas hésiter à signaler à votre notaire, par mail tous les points du dossier. L'acte permet de protéger le vendeur et l'acquéreur. Le cas typique est le vendeur qui ne veut pas qu'on dise qu'il a abattu un mur de refend. Sauf que si il le signale, et que le notaire informe l'acquéreur et que l'acquéreur accepte dans ce cas la responsabilité du vendeur n'est plus engagé.
Dans l'acte vous avez une phrase type que vous n'êtes pas professionnel de l'immobilier et qu'à ce titre vous êtes exonéré de la garantie des vices cachés, par contre cela ne vous exonère pas de tout dire sur le dossier.
Dans votre cas c'est un peu plus complexe car si cela concerne la copropriété, c'est le syndic qui devrait en informer le notaire, à défaut vous. |
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Raph C83
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Posté - 28 nov. 2014 : 12:02:32
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citation: Initialement posté par Sunbird
Dans votre cas c'est un peu plus complexe car si cela concerne la copropriété, c'est le syndic qui devrait en informer le notaire, à défaut vous.
J'avais peur d'avoir bien compris, et vous confirmez.
Mais finalement ici on ne sait plus qui cela concerne car si on admet que l'acte de vente ne décrit pas les parties communes ( au fait cela devrait être fait sous quelle forme?):
-si ce n'est pas une partie commune de la copro, ni le syndic ni moi sommes habilités à signer quoi que ce soit,
-si ce n'est pas une partie commune de l'ASL elle ne veut pas signer
alors ces jardins restent la propriété de l'aménageur (et seront entretenus par la copro évidemment).
Astucieux, non !!! |
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Posté - 29 nov. 2014 : 08:13:35
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Bien que ce sujet se réfère à une acquisition en VEFA, il nous semble que c'est un sujet typiquement de copropriété. Nous changeons donc la rubrique où il est situé. |
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Raph C83
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Posté - 29 nov. 2014 : 09:53:18
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OK,bien sur.
Donc, pour clarifier le sens de ma question :
- tout ce qui est partie commune de la copropriété se définit dans quel document et sous quelle forme ?
- en cas de l'espèce, je me pose la même question mais au niveau de la zac : tout ce qui est partie commune de l'ensemble de copropriétés (gérée par l'ASL) se définit dans quel document et sous quelle forme ?
Merci
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Sunbird
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Posté - 29 nov. 2014 : 13:19:01
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Les parties communes et privatives sont dans le règlement de copropriété. En VEFA vous avez ce document avant que la copropriété soit construite, après il arrive que pendant la construction et surtout l'avancement des ventes, d'avoir des modificatifs.
Vous êtes en copropriété ou en lotissement ? |
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Raph C83
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Posté - 30 nov. 2014 : 11:47:36
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Il s'agit -comme dit ci-avant- d'une copropriété située dans un ensemble immobilier de 7 autres copropriétés regroupées en une ASL.
J'ai bien trouvé dans le règlement de copropriété un document qui manifestement a été refait (d'où nos pb) car la page de garde indique 5 points alors que dans le détail il y en 6 ce qui fait que le point 5 est : une description des "partie communes intérieures de l'immeuble" et le point 6 : "parties communes extérieures à l'immeuble" je vois "voirie-parking : réalisé par l'aménageur" et "espaces verts : sans objet".
Tout cela me montre les limites d'un système où l'acheteur ne peut lire en détail et comprendre tous les documents avant d'être confronté au problème donc trop tard.
Merci à vous de m'avoir orienter. |
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Sunbird
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Posté - 01 déc. 2014 : 15:07:50
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citation: Initialement posté par Raph C83
Tout cela me montre les limites d'un système où l'acheteur ne peut lire en détail et comprendre tous les documents avant d'être confronté au problème donc trop tard.
Merci à vous de m'avoir orienter.
Il est effectivement pas simple pour un acheteur d'avoir toutes les informations, même si depuis quelques mois les achats en copropriété sont plus encadrés. Le problème aujourd'hui est que les documents sont communiqués mais peu de personne aide les acheteurs dans la compréhension des documents. Il y a les vendeurs qui ne savent pas, les agents immobiliers qui n'informent pas, et les notaires qui ne contrôlent pas. Lorsqu'un acquéreur tombe sur les 3 en même temps, c'est là que commencent les problèmes.
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VEFA: Différence Contrat préliminaire/acte vente 
