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 Posté - 05 déc. 2014 : 08:37:30
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Bonjour,
au 01/01/2017, est institué pour les immeubles de plus de 9 lots, un fonds travaux minimum de 5% du budget. OK
mais de quel budget faut-il parler ?
les textes :
article 14-2 :
"
...Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1
...."
et le 14-1 :
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel."
En général, ce budget est voté (annexe 3) en décomposant : charges communes générales, charges bâtiment X, charges ascenseurs, charges parkings, eau .... et j'en passe.
Doit-on calculer ces 5% sur la totalité des comptes de la classe 6, ou seulement ceux de la classe 6 qui concernent les "charges communes générales" (assurance, frais d'administration, syndic, etc....).
Prenons l'exemple d'un copro qui ne possède qu'un parking extérieur (sans ascenseur) dans une copro. Doit-il participer à hauteur de la totalité des différents budgets, alors que classiquement ces charges ne correspondent qu'aux charges communes générales et aux charges parking ,mais pas aux charges batiment, ascenseur, eau, etc....
ou doit-il participer seulement participer à hauteur de 5% des charges communes générales ?
En d'autres termes, lorsque l'AG votera ces fonds travaux, si elle vote les 5% minis, le chiffre à prendre est-il la totalité de tous les budgets, ou uniquement le budget de "charges communes générales" ?
exemple chiffré :
charges communes générales : 20000 €
charges bat A : 10000 €
charges bat B : 15000 €
charges ascenseur A : 5000 €
charges ascenseur B : 5000 €
charges parking espaces verts : 10000 €
eau : 10000 €
total des budgets : 65000 €
est ce donc 5% de 20000 ou 5% de 65000 ? 
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GĂ©dehem
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Posté - 05 déc. 2014 : 10:31:03
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Votre exemple parle de lui-même : le découpage en tranches n'est pas le cas général.
La base de calcul ne peut s'effectuer que sur le budget prévis global (vos 65.000), s'agissant d'une réserve pour des travaux dont on ne connait pas préalablement la nature et donc la répartition future, et d'un minimum de 5%, l'AG pouvant fixer 6, 8 ou 10%. |
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fond travaux 01/01/2017 
