Universimmo.com - interdiction d'utilisation de l'ascenseur

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zakben
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1 message
Statut:

Posté - 09 déc. 2014 : 13:11:41

Bonjour,
est ce que le prestataire de l'ascenseur peut interdire l'utilisation en cas de non paiement de la facture d'entretien

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 09 déc. 2014 : 13:46:35

non, bien sur il n'a pas à se faire justice lui-même....

il doit lancer une procédure de mise en demeure, voir judiciaire pour recouvrer ses fonds.

suivant son contrat, il peut aussi décider la rupture du contrat d'entretien en parallèle aux actions ci-dessus.

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