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 Posté - 22 déc. 2014 : 10:47:49
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jacie : signer le PV en fin d'AG est une obligation; le responsable de ce PV EST le président de séance, le syndic n'est que le secrétaire et ne dirige PAS cette AG. IL est responsable en tant que pro. qui a un devoir de conseil, et c'est à ce titre qu'il faudra lui faire confirmer la loi de la copro, .
Article 17 du décret 67_223 du 17 mars 1967
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
Annoter le PV ne sert à rien. La loi doit être appliquée par le président de séance. Lors de l'AG vous affirmerez qu'il engagerait sa proproe responsabilité devant les tribunaux si ce pV n'est pas vérifié, conforme, aux votes de l'AG et signé. Vous emporterez une copie de ce pV en tant que scrutateur.
Seule la signature du président de séance est importante. |
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Jacie
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Posté - 22 déc. 2014 : 11:04:40
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Merci pour ces précisions que j’essaierai de faire appliquer. (j'archive)
Je n'oublie pas , que lors de la séance, il faut noter les réponses aux résolutions. C'est comme cela que nous nous faisons piégés.
Cependant faut-il prévenir avant l'AG car je sais que que secrétaire de séance (syndic) n'a que son ordinateur ?
Jacie |
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Posté - 22 déc. 2014 : 11:57:21
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si vous etes président ou scrutateur, demandez à avoir sous les yeux la feuille de présence pour comptabiliser les tantièmes à chaque résolution et pouvoir dire si la majorité est atteinte ou non : munissez vous d'un crayon comme dit gedehem, mais n'oubliez pas papier et calculatrice... |
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Posté - 22 déc. 2014 : 16:13:32
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jacie : Cependant faut-il prévenir avant l'AG car je sais que que secrétaire de séance (syndic) n'a que son ordinateur ?
Pas d'imprimante ?? alors trouvez en une pour imprimer ce PV. Une simple prise USB et le tour est joué.
Les programmes spécial copropriété gère les OdJ, et les PV. Il est possible de modifier le texte des résolution, les calculs des votes est très rapide car le syndic cochent simplement des croix devant chaque nom des copros, ... et modifier cela lors de la vérif en fin d'AG. J'ai expérimenté cela loi-même, super fastoche.
jacie: le président de séance est il toujours le même ? Si c'est le cas, alors vous lui faites un petit mot avec cet article de loi, et l'obligation d'imprimer ce pV en fin d'AG avant de le signer.  A lui de prévenir le syndic ou d'apporter une imprimante ( et sans oublier l'encre dans l'imprimante, déjà vécu, le syndic a envoyé le gestionnaire en chercher) |
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jmr91200
Contributeur senior
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 Posté - 22 déc. 2014 : 16:37:57
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Dans notre cas et cette année, le gestionnaire a emporté deux imprimantes portatives. Au cas où l'une des deux fassent défaut. |
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Jacie
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Posté - 27 déc. 2014 : 11:00:45
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citation: Initialement posté par philippe388
jacie: le président de séance est il toujours le même ? Si c'est le cas, alors vous lui faites un petit mot avec cet article de loi, et l'obligation d'imprimer ce pV en fin d'AG avant de le signer.
C'est la 1ère année du président de séance actuel, il est très solitaire (ou individualiste) j'ai déjà dit que c'était en ancien militaire qui commande et ne partage pas. (il doit aussi être misogyne  Cependant il y a un membre du conseil syndical qui est dans ma cage d'escalier et à qui il ne parle pas davantage, ce membre à demander une réunion de conseil pour début janvier, je le vois ce soir et nous allons parler du PV.
J'aimerais connaître, après avoir averti le président de cet art 17 du décret 67_223 du 17 mars 1967, la procédure à engager :
- peut-il ne rien faire ?
- pouvons-nous dénoncer le PV (même si il n'y a pas de contradiction) simplement par le fait que la procédure n'est pas respectée ?
- peut-il passer par un vote pour refuser cette procédure (je sais que c'est possible, et qu'il aura un vote pour lui)
- Est-il possible de demander la nullité de l'AG, en fait c'est cela qui est important !
Maintenant que Noël est passé, bon réveillon et bon nouvel an 
Merci pour votre réponse si vous passez par le forum aujourd’hui.
Jacie |
Édité par - Jacie le 27 déc. 2014 11:06:41 |
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Posté - 27 déc. 2014 : 12:30:04
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jacie :" C'est la 1ère année du président de séance actuel, il est très solitaire (ou individualiste) j'ai déjà dit que c'était en ancien militaire qui commande et ne partage pas."
Parlez vous plutot du président du CS ?? celui-ci n'a rien à faire avec le rectification du PV, aucun pouvoir de décision pour refuser une procédure !!!,
Le président du CS est ELU parmi les membres du CS.
Le président de séance est un copropriétaire élu par l'AG, qui dirige l'AG, qui annonce les votes, qui vérifie le PV et le signe en fin d'AG.
Ce président de séance peut-être aussi membre du CS et président de celui-ci; mais ce n'est pas la mission du CS
Vous êtes déjà 2 membres du CS à ne pas accepter la manière de faire de ce président dans le travail du CS - qui n'a rien à voir avec l'AG et le PV ! - alors vous lui faites un recommandé pour qu'il réunisse sous huit jours le CS , sinon vous pourrez le faire vous-mêmes avec un OdJ que vous aurez rédigé.
Si il ne vient pas, tant pis pour lui, et vous aurez peut-être ainsi l'occxasion de le révoquer avec vos 2 voix sur les 3 présents. Adieu le militaire. Cette décision ne pourra pas être contestée. 
le CS est un collège, le président est le représentant de ce CS; il a donc obligation d'information, de convoquer le CS, de demander l'avis des autres membres, ;.... Il n'agit pas seul, même ancien militaire.
jacie : une question importante; avez vous élu ce président lors d'une première réunion du CS ? |
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Jacie
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Posté - 27 déc. 2014 : 15:08:07
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C'est beaucoup moins protocolaire ici. Le président du CS est systématiquement le président de séance à l'AG.
Actuellement le CS est composé de 4 membres dont 2 acquis à la cause du président. Le 4ème essaie de faire le contre-pouvoir mais il est seul ! Moi je ne suis pas membre du CS car on ne veut pas de moi...
Il agit seul, puisque un seul peut le contester. A l'AG 15/20 personnes viennent avec des pouvoirs c'est pourquoi nous sommes bridés.
Ici personne n'a envie de défendre quoi que ce soit car ils sont trop vieux de + ils ne sont pas résidents permanents.
Mon souci est de savoir comment faire respecter les règles et ce que cela implique si ce n'est pas fait. D’où ma question sur la signature du PV de l'AG qui tous les ans pose problème car le syndic fait le PV, le soumet au président qui adapte à sa cause.
Dans ce cas je veux savoir si je peux faire annuler l'AG. Autrement si PV signé avant ou après n'a pas d'incidence, je ne vais pas me battre contre des moulins...
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Posté - 27 déc. 2014 : 15:37:14
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jacie : " C'est beaucoup moins protocolaire ici. Le président du CS est systématiquement le président de séance à l'AG."
Attention! pas de protocole ici mais le respect de la loi de la copropriété. Il faut fairer acte de candidature pour être élu président de séance, et si ce copropriétaire - président du CS- est le seul candidat, il est élu " démocratiquement" par les copros, faute d'autre choix,ou de courage pour postuler.
Il y a obligation de signer le PV en fin d'AG. Vous pouvez donc le contester, mais il existe des jurisprudences qui ne tiennent pas compte du manque de signature, même du président de séance. oubliez cette voix, et présentez vous au CS 
Il vous faut postuler à la candidature lors de la prochaine AG, et avant ce président du CS, et en cas de rejet de l'AG être scrutateur et exiger que le PV soit signer.
jacie : maintenant vous n'êtes pas au CS; vous ne pouvez rien contre le fonctionnement actuel. Présenter au CS l'année prochaine vous aurez le pouvoir de contester ce mauvais fonctionnement et le président "dictateur" ! |
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Jacie
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Posté - 08 janv. 2015 : 11:27:03
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A Philippe388. Je reviens vers vous, mais avant tout "bonne et heureuse année 2015" au moins pour vous car pour le reste on peut avoir des doutes.
Je voudrais un avis : le PV de l'AG du 3.12.2015 ne m'est toujours pas parvenu pour signature, je n'ai eu qu'une copie. (rappel, je suis scrutateur)
Le PV se termine ainsi :
L'ordre du jour étant débattu dans sa totalité, le Président lève la séance à 21 h 30
L'original du présent procès-verbal est conservé dans les Minutes et a été signé par le président, les scrutateurs et le secrétaire de séance.
Comment comprendre cette formulation ? cela veut-il-dire que le PV a été signé à la fin de l'AG ou n'est-ce qu'une formule "de circonstance"
merci pour votre réponse
Jacie |
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Gédehem
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Posté - 08 janv. 2015 : 12:35:58
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Oui, pour ce qui concerne l'original conservé dans le registre prévu à cet effet.
Si ce n'est pas le cas, la mention est fausse.
Pour le pdt de séance, il importe peu que ce soit par ailleurs le pdt du CS. Ce n'est pas à ce titre qu'il est candidat mais en tant que copropriétaire.
Et qu'il est élu à la suite d'un vote, dont le résultat détaillé doit être rapporté au PV, comme il en est pour toutes les décisions d'AG.
A défaut de transcrire le résultat du vote, l'AG dans son ensemble est entachée de nullité. |
Édité par - Gédehem le 08 janv. 2015 12:37:34 |
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Jacie
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Posté - 08 janv. 2015 : 13:27:16
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Gedehem, ce que je veux savoir c'est si la formulation sur le PV indique qu'il est signé à la fin de l'AG.
Si tel est le cas je ne veux pas laisser passer cela. On m'adresse 1 pv a signer par mail, ce que j'ai refusé , suis-je en mesure d'exiger l'original ?
En l’occurrence je suis la dernière à signer, je dois tirer les 12 pages sur mon imprimante pour pouvoir parapher et signer, puis retourner le pv par la poste ou le scanner pour l'envoyer par mail...c'est du n'importe quoi !
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Posté - 08 janv. 2015 : 13:49:33
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Cela indique en effet clairement que un exemplaire, sans doute rédigé manuellement, a lui été signé par vous et conservé dans les archives.
Il n'est pas dit qu'il a été signé à la fin de l'AG, mais il a été signé, et par tout le monde;
citation: En l’occurrence je suis la dernière à signer, je dois tirer les 12 pages sur mon imprimante pour pouvoir parapher et signer, puis retourner le pv par la poste ou le scanner pour l'envoyer par mail...c'est du n'importe quoi ! Et quel est le problème?
Si vous avez refusé de signer, est-ce parce que vous n'etes pas d'accord sur le fond? cSi ce n'est pas signé par un scrutater, il n'y a rien de catastrophique, c'est juste que la formule aurait du etre ajustée |
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Jacie
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Posté - 08 janv. 2015 : 14:10:31
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citation: Initialement posté par ribouldingueCela indique en effet clairement que un exemplaire, sans doute rédigé manuellement, a lui été signé par vous et conservé dans les archives. Il n'est pas dit qu'il a été signé à la fin de l'AG, mais il a été signé, et par tout le monde; DANS LE DROIT DES SOCIETES ON SIGNE DES ORIGINAUX ET NON DES PHOTOCOPIES;
Mandataires de beaucoup de sociétés le cabinet juridique n'a jamais fait signer sur des copies pour les mandataires et secrétaires de séance
citation: En l’occurrence je suis la dernière à signer, je dois tirer les 12 pages sur mon imprimante pour pouvoir parapher et signer, puis retourner le pv par la poste ou le scanner pour l'envoyer par mail...c'est du n'importe quoi ! Et quel est le problème? Si vous avez refusé de signer, est-ce parce que vous n'etes pas d'accord sur le fond? cSi ce n'est pas signé par un scrutater, il n'y a rien de catastrophique, c'est juste que la formule aurait du etre ajustée... quelle formule ?
Je sais que ce n'est pas grave si un scrutateur ne signe pas, si je ne signe pas, je veux simplement motiver cette action.
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Gédehem
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Posté - 08 janv. 2015 : 14:44:47
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Sur quel point porte la contestation ???
Sur le seul fait que, pour ce qui vous concerne, vous n'avez pas signé le PV d'AG dès a fin de la séance, contrairement à ce qu'indique la mention ??
Si tel est le cas, quel est le litige de fond, autre que la seule signature ???
Qui plus est, litige que vous porteriez éventuellement devant un juge.
S'il n'y a que cette histoire de "signature", de formalisme, c'est ici un peu accessoire, en l'absence de toute contestation tant d'une des décisions ou de l'AG elle-même.
(PS : le droit des sociétés n'a pas sa place ici !) |
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