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japymonfis
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 Posté - 13 janv. 2015 : 12:19:06
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Bjr.
Quelle est l'assurance responsable en cas de sinistre (dégat des eaux) lors que le locataire du logement à l'origine du sinistre a donné son congé ? ( le sinistre est survenu avant alors qu'il occupait toujours le logement et n'avait donc pas encore quitté définitivement les lieux)
Merci pour vos réponses
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 Posté - 13 janv. 2015 : 12:41:47
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Quels sont les dégats?
Si a l'étage en dessous il y a des dégats mobilier et immobiliers, les immobiliers seront pris en compte par l'assurance de la copro, et je pense que les mobiliers par l'assurance du voisin d'en dessous si ils sont inférieurs à 1600 euros, ou par l'assurance de vos locataires si le voisin n'est pas assuré ou si les dégats sont supérieurs à cette somme.
En effet, il s'en vont, mais sont responsables. |
Édité par - ribouldingue le 13 janv. 2015 13:02:00 |
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Posté - 13 janv. 2015 : 13:59:46
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dans le cas d'un sinistre provenant d'un logement pour lequel un congé a été donné ou reçu, c'est l'assureur de la collectivité qui intervient et cela peu importe la date du sinistre (convention cidre)
PS : il est rare qu'une assurance soit responsable ...  |
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Posté - 13 janv. 2015 : 14:11:36
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Ca doit être CID-COP plutôt alors...
Attention, si le voisin n'est pas assuré, la CID-COP ne peut s'appliquer.
Attention, si les dégats sont supérieurs a 1600 euros, CID-COP ne s'applique pas.
Je n'ai pas vu que CID-COP puisse prendre mettre a la charge de l'assurance copro les dégats sur le mobilier
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Édité par - ribouldingue le 13 janv. 2015 14:17:31 |
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japymonfis
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Posté - 13 janv. 2015 : 14:31:21
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il s'agit de dégâts immobiliers uniquement (cloques à la peinture du plafond du séjour).
Pour ma part, en tant que propriétaire, j'ai souscrit une assurance PNO à compter de la date à laquelle mon locataire a quitté les lieux, c'est à dire après la survenance du sinistre. |
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Posté - 13 janv. 2015 : 16:14:40
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votre souscription apres le sinistre ne peut pas de toutes facons s'appliquer pour ce sinistre. |
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Posté - 13 janv. 2015 : 18:08:15
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attention ribouldingue, le convention CIDE-COP s'applique au delà de 1600 € HT de travaux, en dessous de cette valeur c'est la convention CIDRE
site de référence :
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_512...x?cc=fn_7304
la peinture de plafond, comme les tapisseries, est privative... seul le support plafond est commun. |
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Posté - 13 janv. 2015 : 18:28:24
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japymonfils : l'assurance du SDC peut prendre en charge ces travaux de peinture. Avez vous vérifié le contrat d'assurance du SDC ? |
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Posté - 13 janv. 2015 : 20:32:45
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En effet Rambouillet je me suis fourvoyé. Merci d'avoir cocrrigé. |
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Posté - 15 janv. 2015 : 09:51:18
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La convention CIDE-COP n'est qu'une organisation du droit commun de l'assurance dans la copropriété : elle s'applique dans tous les cas où la convention CIDRE ne s'applique pas, et donc dans le cas où l'occupant du logement sinistré est un locataire qui a donné congé.
Le droit commun, il faut toujours le rappeler, c'est que l'assureur de la copropriété indemnise tous les dommages immobiliers, dans les parties communes comme dans les parties privatives, l'assurance des occupants (locataires comme copropriétaires) n'indemnisant que leur mobilier. La convention CIDRE crée une dérogation à ce droit commun, pour des raisons de confort et d'économie pour les assureurs... |
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japymonfis
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Posté - 15 janv. 2015 : 22:11:34
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Renseignements pris, c'est l'assurance du syndic qui est concernée, ce que le syndic a fini par admettre. En revanche, se pose un nouveau problème car le syndic avait mandaté un plombier pour rechercher l'origine du sinistre. Les conclusions dudit plombier sont qu'il s'agit d'un sinistre d'origine privative. Le syndic se sert de cette conclusion pour refuser de payer la facture du plombier et me demande de la régler. J'aimerais avoir vos avis sur ce point car je considère plutot surprenant de devoir régler une facture se rapportant à un sinistre dans lequel je ne suis nullement impliqué puisque mon locataire occupait le logement lorsqu'il s'est produit et ce n'est pas moi qui ai requis le plombier.
Merci pour vos conseils |
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Posté - 16 janv. 2015 : 07:18:05
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c'est à vous de répondre des dols que votre locataire a fait subir à la communauté... puisque le syndicat ne connait que les propriétaires. |
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japymonfis
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Posté - 16 janv. 2015 : 14:31:41
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Je précise que le plombier mandaté par le syndic est intervenu pour déterminer l'origine du sinistre uniquement et qu'il n'a fait aucuns travaux |
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japymonfis
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Posté - 16 janv. 2015 : 14:35:04
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Puis je répercuter le coût de cette intervention du plombier sur le locataire, autrement dit déduire cette somme de son dépôt de garantie puisqu'il a quitté les lieux et est en attente du remboursement du reliquat de son dépôt de garantie ? |
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japymonfis
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Posté - 16 janv. 2015 : 14:49:08
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Dernière précision , mon locataire avait mal fermé un robinet et je trouve un peu fort de café d'avoir à régler la douloureuse qui s'élève à 300€ (tarif du plombier pour rechercher l'origine du sinistre)!!! |
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Posté - 16 janv. 2015 : 16:31:15
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citation: Dernière précision , mon locataire avait mal fermé un robinet et je trouve un peu fort de café d'avoir à régler la douloureuse qui s'élève à 300€ (tarif du plombier pour rechercher l'origine du sinistre)!!!
vous n'avez pas fait un état des lieux lorsqu'il vous a rendu les clés ???? !!!!  |
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japymonfis
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Posté - 21 janv. 2015 : 09:36:38
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j'ai bien fait un état des lieux. Dans mon logement il n'y avait aucuns dégâts. En revanche, il y en avait chez la voisine du dessous. La facture du plombier concerne la recherche de l'origine du DDE. |
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Posté - 21 janv. 2015 : 10:00:05
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Le locataire vous a indiqué ce DDE?
Pour ma part je conserverais en effet le montant de cette intervention du plombier, puisque le locataire semble responsable.
Je suis étonné en revanche que l'assurance de la copropriété n'inclut pas de recherche de fuite |
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Dégât des eaux locataire ayant donné congé 
