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Gemar59
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 Posté - 08 févr. 2015 : 02:06:45
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Mise en situation
Je suis propriétaire résident dans une copropriété d'une cinquantaine d'appartements et studios dans le Nord .Elle se compose de 2 blocs A et B non communiquants répartis sur 4 étages avec 2 ascenseurs (1 par bloc).
La Résidence possède une cour extérieure à l'arriére, fermée par une cloture et un portillon automatique avec une vingtaine de places de stationnement. Les emplacements appartiennent tous a un copropriétaire différent qui est également détenteur d'un logement dans la Résidence.
Un garage en sous sol d'une quarantaine d'emplacements complète le descriptif de la copropriété
Origine du problème
Lors de la réception de l'immeuble le promoteur qui avait déjà vendu tous les lots , s'est aperçu qu'il avait ,entre autres omissions ,oublié de réserver des places de stationnement pour les handicapés indispensables pour réceptionner la Résidence
A la va vite ,3 places de stationnement déjà vendues ,situées prés des portes arrières donnant accès aux blocs A et B ont été " baptisées" "stationnement pour handicapés " afin de pouvoir satisfaire à la réglementation de l'époque (Début 2001).
Ces emplacements appartiennent depuis toujours a des propriétaires valides qui habitent la Résidence
Les places de stationnement pour handicapés sont toutes sur le parking extérieur et aucune dans les le garage souterrain fermé par une porte basculante .
Or ,après 14 années d'existence sans histoire ou litige dans la copropriété au cours desquelles les réglementions ont normalement évoluées et notamment celles qui régissent les conditions d'accès pour les personnes handicapés ,l'un des appartements a été maintenant acquis par un homme handicapé ,célibataire , possédant un véhicule aménagé.
Avec son logement lui a été vendu également une place de stationnement en sous sol dont il ne peut se servir: largeur trop restreinte pour ouvrir convenablement les portes ,compte tenu de sa condition physique.
Le second emplacement sur le parking externe est situé très loin de l'entrée de son bloc prés d'un mur de séparation avec la copropriété voisine qui ne lui permet pas une ouverture aisée de la porte coté conducteur..
Problème qui se pose a la copropriété.
Le nouveau propriétaire qui ne peut jouir convenablement de la totalité de son bien ,s'est aperçu qu'il existe de beaux emplacements réservés pour handicapés.
Il s'est adressé au Syndic pour en obtenir un .
Aucune des personnes valides propriétaires (légalement et de bonne foi ) des emplacements réservés n'accepte de procéder à un échange (d'autant plus que le stationnement externe de l'handicapé est très mal situé et peu commode même pour des personnes valides ).
L'invalide ,appuyé par son association, a pris un avocat et menace de faire un procès a la copropriété .
Personne ne sait quel en serait l'issue mais cela détériore gravement les relations et l'atmosphère entre les Résidents .
Avez vous une idée ou plutôt un conseil a nous donner dans ce cas trés ardu a solutionner .
Connaissez vous des précédents et comment ont ils pu se terminer ?
Y a t'ils des contraintes légales opposables aux propriétaires des emplacements réservés dans cette enclos privé .
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 Posté - 08 févr. 2015 : 06:17:54
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Voilà bien un problème qui a été traité par le mépris dans la quasi totalité des programmes immobiliers.
Satisfaire au permis de construire mais céder ces places à des valides.
D'où cette salutaire ordonnance valable uniquement à dater du 01/01/2015
http://www.informationsrapidesdelac...t-handicapes
Mais pour les nouveaux PC |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 08 févr. 2015 : 07:43:49
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Cette situation est bien connue et malheureusement pas soluble si personne n'y met de la bonne volonté. Il faut bien reconnaître qu'un emplacement handicapé pour une personne valide est aussi plus confortable qu'un emplacement classique.
C'est également valable pour des visiteurs handicapés.
Il faut que le CS, syndic et AG se penchent sur ce problème car cette difficulté peut se poser à tous un jour ou l'autre : une solution consiste (si c'est possible) à transformer une partie d'espace verts en parking handicapé qui reste en partie commune et est loué (problème d’impôts etc..) ou mis à disposition de tous handicapés visiteurs ou non.
Si techniquement ce n'est pas possible, il faut contacter la Mairie afin de voir si une place de stationnement public "handicapé" peut-être installée à proximité sur la voie publique. |
Édité par - rambouillet le 08 févr. 2015 10:26:12 |
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Posté - 08 févr. 2015 : 10:17:22
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"....Le nouveau propriétaire qui ne peut jouir convenablement de la totalité de son bien ,s'est aperçu qu'il existe de beaux emplacements réservés pour handicapés....."
Le nouveau copropriétaire aurait pu s’apercevoir de cet inconvénient avant son achat.
Dans la vente il n'y a pas eu vice caché !
Il a acheté en toute connaissance de cause ! |
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| Signature de kikiladoucette |
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Gemar59
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Posté - 08 févr. 2015 : 11:31:11
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citation: Initialement posté par kikiladoucette
"....Le nouveau propriétaire qui ne peut jouir convenablement de la totalité de son bien ,s'est aperçu qu'il existe de beaux emplacements réservés pour handicapés....."
Le nouveau copropriétaire aurait pu s’apercevoir de cet inconvénient avant son achat.
Dans la vente il n'y a pas eu vice caché !
Il a acheté en toute connaissance de cause !
Remarque très exacte ,mais ,peut etre aussi que le jour de la visite des lieux avant achat ,des vehicules occupaient les emplacements réservés .
Le "prétendant " ne pouvait peut etre pas se douter que les propriétaires des dits vehicules n'etaient pas eux meme handicapés .
Peut etre aussi a t il pensé que les emplacements etaient loués par la copropriété et non vendus .
Dans ce cas le syndic aurait peut etre moins de difficulté a demander une liberation de place.
Pas certain non plus qu'un tribunal se contentera de l'argument de bon sens que vous évoquez pour ne pas "punir" le Syndicat des copropriétaires actuels " meme si ,lui , il n'y peut rien .
Ps : Il y a peu le promoteur à l'origine de cette embrouille a été declaré en faillite . Donc rien a espérer de son coté.
Merci déjà d'avoir repondu que ,en fait : C'est un probléme connu mais sans solution type 
@Jean-Michel Lugherini : Ok mais nous ,c'était Avant 
@Rambouillet : Nous on est en zone urbaine ,les parkings externes a proximité ,c'est la rue quand il y a des places de libres .De plus ,de nuit ça craint ,vehicule pour handicapé ou pas ,pas de pitié . |
Édité par - Gemar59 le 08 févr. 2015 11:43:23 |
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Gédehem
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Posté - 08 févr. 2015 : 11:51:16
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Le problème vient ici du fait qu'il n'existe pas d'emplacement de stationnement "commun" dédié aux handicapé.
Les pseudo emplacement "handicapé" sont des lots privatifs, et il n'y a rien à faire pour en expulser le propriétaire.
La personne handicapé ne pouvait ignorer quel emplacement elle achetait, comme elle ne pouvait ignorer quel logement elle achetait ou louait.
Avant le 1.01.2015, il n'existait pas d'obligation de places handicapé réservé. Dans les immeuble existant, l'affaire peut être éventuellement résolue par transformation d'une aire de stationnement commun. A condition que les places restantes correspondent aux règles d'urbanisme (tant de logement = tant de places).
Dans le cas de Gémar, il n'y a hélas aucune solution. La personne ayant acheté ne pouvait ignorer la difficulté.
Sur ce qui est exposé, une action contre le syndicat est vouée à l'échec.
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jmr91200
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 Posté - 08 févr. 2015 : 11:55:27
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Je serai bien curieux de connaître sur quel texte, son association va pouvoir s'appuyer. Ce propriétaire a été peu attentif quand il a fait l'acte d'achat. Si c'est vraiment primordial pour lui, c'est la première chose que j'aurai vérifier. Un peu facile de se retourner après… |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 févr. 2015 : 12:14:59
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Que précise le RDC sur d'éventuels emplacements "handicapés" ?
S'il en parle .... |
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Posté - 08 févr. 2015 : 12:25:34
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de toute façon, la question se pose presque partout, lorsque malheureusement déjà propriétaire, on devient handicapé ..... |
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Gemar59
Contributeur actif
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Posté - 08 févr. 2015 : 12:28:45
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citation: Initialement posté par Gédehem
Que précise le RDC sur d'éventuels emplacements "handicapés" ?
S'il en parle ....
Rien ni dans le premier (en vigueur lors de l'achat des lots et de la reception du batiment) ni dans le suivant plus récent (supervisé par un cabinet d'avocats spécialisé)
@jmr91200: moi aussi mais faites confiance a un avocat qui veut " avocater" rien que pour le principe .En attendant c'est tout le conseil syndical et l'ambiance de la Résidence qui seront impactés .
Le syndic pas ,en plus celui de l'epoque a disparu des radars.
Bon ,faut se résigner a un feuilleton juridique de 10 ans peut etre qui va peut etre influencer en mal le cours des transactions futures
Mais ;il y a plus grave dans la vie . |
Édité par - Gemar59 le 08 févr. 2015 12:34:39 |
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nefer
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Posté - 08 févr. 2015 : 14:00:39
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si vous saviez le nombre de candidats acheteurs qui visite uniquement l'appartement, sans visiter le parking ni la cave.....et qui découvre une cave encombrée au moment de la revente... |
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Gédehem
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Posté - 08 févr. 2015 : 14:29:38
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"un avocat qui veut " avocater" rien que pour le principe "
Non
C'est, dans ces cas perdus d'avance, pour faire tourner la "machine à sous" ... |
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Gemar59
Contributeur actif
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Posté - 08 févr. 2015 : 14:59:22
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@nefer
je ne doute pas mais là c'est du privé
@Gédehem
Je sais ,j'ai déjà donné surtout si son client a une assurance juridique et est du genre plus procédurier que moi ,tu meurs . |
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Posté - 08 févr. 2015 : 17:44:12
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Gemar59
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Posté - 08 févr. 2015 : 23:29:42
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ouais !
A mon humble avis ,dans 80% des cas les frais seront tellement importants qu'on ne fera rien .
Les conséquences possibles seront des brimades sournoises exerçées envers l'handicapé qui osera demander des travaux pour le forcer a vendre .
je ne vais pas en faire la liste ici pour ne pas donner de mauvaises idées .
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JB22
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Posté - 09 févr. 2015 : 09:22:49
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Je suis d' accord avec kikiladoucette:
Le "nouveau propriétaire n' avait aucune obligation d' acheter dans une résidence ou il n' y avait pas d' emplacement "handicapés" de disponible.
Il ne faut pas oublier qu'une personne handicapée peut céder ses lots à toute personne handicapée ou non, créant ellle-même la situation contestée.
De Jean-Michel Lugherini
"Attention aux travaux conséquents dans une copro"
Le bénéficiaire pouvant quitter la résidence selon son bon vouloir., ou même dans un cas évoqué sur U.I., décéder quelques mois après la demande. |
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Gemar59
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Posté - 09 févr. 2015 : 09:27:27
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C'est sur ,raisonnement de bon sens mais allez savoir si un tribunal adopterait une meme attitude .
De toute maniére ,pas le choix pour nous : wait and see !  |
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ABCT
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Posté - 09 févr. 2015 : 10:48:54
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Il faut considérer la situation lors de l'édification de la copropriété.....
Il n'y a pas d'effet rétroactif. |
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Un petit conseil juridique préventif SVP ! 
