Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Spécial ASL pavillonnaires, AFUL et autres...
 retrocession par lotisseur privé non fait 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

beaujol
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: beaujol est déconnecté

Posté - 15 févr. 2015 :  09:49:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
le lotissement est de 1995 ,il était marqué sur la vente des terrains qu'a la fin le lotisseur devait remettre a l'ASL la voirie a titre gratuit. Nous pensions que la rétrocession avait été faite .pendant 20 ans la voirie a été entretenue par l'ASL.2014 la mairie propose la reprise du lotissement surprise le nouveau notaire s'aperçoit que les papiers sont pas fait. Le lotisseur ne veut pas rétrocéder a l'association la voirie pour que l'ASL la cède a la mairie .QUE FAIRE????


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 15 févr. 2015 :  10:14:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
proposer à la commune d'engager une procédure de transfert d'office par L318-3
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 févr. 2015 :  16:09:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre lotisseur est fou ! Expliquez-lui que s'il ne rétrocède pas, c'est lui qui devra entretenir ! Vous pourriez-même lui répercuter les frais que vous avez engagé depuis le délai de prescription... (5 ans)
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous