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monique06
Nouveau Membre

3 message(s)
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Posté - 12 mars 2015 : 10:46:22

Bonjour
Mon bail expire dans 7 mois et mon bailleur demande a ma caution (mon père) de renouveler sa caution solidaire pour 3 ans sinon il résiliera mon bail.
J'ai toujours payé mon loyer et je vis en bon père de famille.
Mon proprio ne veut pas vendre l'appartement ni mettre quelqu'un de sa famille.
A t il le droit de résilier mon bail si mon père ne signe pas une nouvelle caution ?
Merci

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2015 : 11:23:25

citation:

Initialement posté par monique06

Bonjour
Mon bail expire dans 7 mois et mon bailleur demande a ma caution (mon père) de renouveler sa caution solidaire pour 3 ans sinon il résiliera mon bail.
J'ai toujours payé mon loyer et je vis en bon père de famille.
Mon proprio ne veut pas vendre l'appartement ni mettre quelqu'un de sa famille.
A t il le droit de résilier mon bail si mon père ne signe pas une nouvelle caution ?
Merci

quelle est la nature de votre bail ? loi 89 ?

un propriétaire ne peut pas exiger d'autres documents en cours de bail que l'attestation d'assurance annuelle

un bailleur peut demander toute une série de documents avant la signature du bail, dont un acte de caution solidaire (à signer en même temps que le bail)

s'il vous a fait cette demande par courrier, il suffit de ne pas répondre.

attendez qu'il vous adresse un autre courrier

monique06
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2015 : 11:51:49

Bonjour
Oui c'est un bail de 3 ans loi 89-462 du. 6/07/1989 signe le 6/10/2012 avec la caution solidaire de mon père pour une durée. De 3 ans soit jusqu'au 6/10/2015.
Dans son courrier recommandé "nos nous réservons le droit de résilier le contrat de location en cas de non renouvellement de la caution avec une date de préavis de 6 mois fixée au 6/04/2015"
Et voilà la raison pourquoi j'ai peur parle que mon père ne veut pas re-signer de caution et je le comprends parle que j'ai régulièrement payé mon loyer depuis 3 ans
Merci de votre réponse
Cordialement

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2015 : 12:24:25

cette condition ne peut pas être une clause de non renouvellement du bail

vous dites que le bail est signé le 6/10/2012: est ce la date de prise d'effet du bail ou uniquement de la signature ?

monique06
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2015 : 12:29:31

Bonjour
C'est la date de signature avec prise d'effet du bail le. 7 novembre 2012
Merci

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2015 : 13:44:54

citation:

Initialement posté par monique06

Bonjour
C'est la date de signature avec prise d'effet du bail le. 7 novembre 2012
Merci

donc il faut attendre le 6 mai à minuit...dernier délai pour un congé pour vente...ou autre

il faut prendre en compte la date de prise d'effet et pas celle de la signature du bail!

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2015 : 13:47:58

citation:

cette condition ne peut pas être une clause de non renouvellement du bail

Je n'en suis pas si certian, si vous avez une jurisprudence en votre sens je suis preneur.

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2015 : 14:54:47

citation:

Initialement posté par ribouldingue

citation:

cette condition ne peut pas être une clause de non renouvellement du bail

Je n'en suis pas si certian, si vous avez une jurisprudence en votre sens je suis preneur.

le bailleur pouvait à la signature du bail mettre , concernant l'étendue de la caution, une durée du bail et de deux renouvellements dans son contrat de caution solidaire

relisez l'article 15 de la loi de 89 concernant le congé

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069108

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2015 : 16:41:16

C'est gentil, Nefer, mais la loi de 1989, je connais, et ca ne répond pas à la question.

Lisez ceci qui répond à la question en revanche: http://www.quechoisir.org/immobilie...e-la-caution

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 12 mars 2015 : 17:36:04

dans votre exemple, il s'agit d'une résiliation de la caution : ce qui n'est pas le cas ici

ici c'est la bailleur qui a demandé une caution de 3 ans, alors qu'il pouvait mettre une durée plus longue sur l'acte de cautionnement

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