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Stéphane BUHOT
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Statut: Stéphane BUHOT est déconnecté

Posté - 12 mars 2015 :  19:44:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Nous allons acquérir le 17/03/2015 une maison. Cette maison sera pour moitié la propriété de chaque partie, soit 50% pour monsieur et 50% pour Madame.
Cette maison sera à usage de location saisonnière uniquement.
Nous souhaitons opter au régime réel pour cette maison. Nous allons demander un SIRET.
Actuellement, Madame possède en son nom propre une maison où elle exerce une activité de loueur en meublé saisonnier(siret existant). Le régime fiscal de droit est le Micro BIC avec abattement de 71% compte tenu de son statut de meublé de tourisme.
Je vous précise que Madame a acquis la maison en 2001, avant la signature de notre Pacte Civil de Solidarité. Dans ce PACS, il est précisé : « Les biens matériels acquis avant la signature du Pacte Civil de Solidarité sont la propriété de chaque partie. »
Madame est l'unique propriétaire de ce bien.
Les revenus de l'activité Micro BIC sont déclarés dans la partie de Mme au niveau des impôts sur le revenu.
Ma question est la suivante :
L'indivision Monsieur Madame n'étant pas Madame, pouvons nous déclarer les revenus de notre futur bien avec l'option du régime réel tout en gardant le régime micro-BIC pour la maison appartenant uniquement à Madame?
Signature de Stéphane BUHOT 
ElBuhot

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 12 mars 2015 :  20:36:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est un peu compliquer mais oui je pense que vous pouvez conserver le micro pour madame. Pour l'invisision, le mciro n'est de toutes facons pas possible;
Bofip BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20120912.

citation:
80
Pour l'application de cette règle, il convient de considérer isolément la situation de chacun des membres du foyer fiscal. Ainsi, lorsque chacun des deux époux exploite un fonds de commerce qui constitue un bien propre, il n'y a pas lieu de globaliser les chiffres d'affaires provenant de l'exploitation
de ces fonds pour apprécier si le régime des micro-entreprises leur est applicable.

Dans l'hypothèse inverse où chacun des deux époux détient des droits indivis sur un fonds de commerce, ce dernier doit être regardé comme étant exploité en société de fait si les critères d'existence d'une telle société sont réunis (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-60) ou, dans le cas contraire,
en indivision. Or, dès lors que les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, notamment les sociétés de fait et les indivisions, ne peuvent pas, en principe, bénéficier du régime des micro-entreprises (cf. c et d du 2 de l'article 50-0 du CGI), le résultat provenant de
l'exploitation d'un tel fonds doit être déterminé selon un régime réel d'imposition.
Par dérogation à cette règle, il est admis qu'un fonds de commerce indivis entre deux époux puisse, pour l'application du régime des micro-entreprises, être réputé exploité personnellement par celui des deux époux qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à raison de ce fonds ; l'époux concerné peut donc bénéficier du régime des micro-entreprises pour le fonds en cause si son chiffre d'affaires global annuel réalisé dans ce fonds et dans les fonds qu'il détient en nom propre, n'excède pas les limites déjà citées. Si les deux époux sont personnellement immatriculés pour le fonds concerné, cette dérogation n'est pas applicable. Dans ce dernier cas, le résultat provenant du fonds indivis doit être déterminé selon un régime réel d'imposition et le chiffre d'affaires retiré de ce fonds n'est pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires annuel global réalisé par chacun des deux époux au titre de leurs fonds détenus en nom propre.
Remarque : cette solution de tempérament est également applicable en cas de pluralité de f

ribouldingue
Pilier de forums



17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 mars 2015 :  20:41:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


BOI-BIC-CHAMP-70-20-70-20120912



BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Indivisions

Stéphane BUHOT
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: Stéphane BUHOT est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 mars 2015 :  20:54:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vais prendre un peu de temps pour relire votre réponse pointue.
Mais celle-ci me semble en adéquation avec mes recherches, je vais pouvoir grâce à vous orienter le centre des impôts de mon lieu de résidence.....
Je vous remercie beaucoup de votre réponse et de votre dextérité.
Elbuhot
Signature de Stéphane BUHOT 
ElBuhot
 
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