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pow
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 Posté - 21 mars 2015 : 06:29:21
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suite à une vente, d'un appartement le syndic nous a facturé 200€ de frais de mutation.
est ce légal?
merci
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Posté - 21 mars 2015 : 10:10:40
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vous etes le vendeur ou l'acheteur ?
est ce que cette prestation est inscrite Ă son contrat ?... |
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pow
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Posté - 21 mars 2015 : 11:46:18
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je suis vendeur et c'est inscrit au contrat
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nefer
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 Posté - 21 mars 2015 : 12:10:35
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les "frais de mutation" qui s'appellent "état daté" sont imputables au vendeur! |
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pow
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Posté - 21 mars 2015 : 13:33:03
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Frais de mutation (copropriété)
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Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l'acheteur.
Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l'état actuel du droit français, sur aucune base légale. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement, dite « ENL », le seul document facturable est l'état daté.
L'existence de ces frais, additionnée à leur tarification particulièrement élevée, a attiré l'attention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans son communiqué de presse du 31 mai 20071.
lu sur Wikipédia.....!!!!???? |
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pow
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Posté - 21 mars 2015 : 13:37:19
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nefer
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Posté - 21 mars 2015 : 13:48:14
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vous ĂŞtes en retard de loi...
savez vous que la loi ALUR est passée par là ?
loi de 65:
Article 10-1
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
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pow
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Posté - 21 mars 2015 : 13:59:32
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merci du coup le décret à aujourd'hui est fixé à combien? |
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andre78fr
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Posté - 21 mars 2015 : 14:36:05
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Le décret se fait attendre... pour le moment c'est le contrat de syndic qui fixe le montant. |
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Posté - 21 mars 2015 : 15:04:34
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Donc si c'est inscrit au contrat vous devez payer..... |
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pow
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Posté - 22 mars 2015 : 17:36:28
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nefer
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Posté - 22 mars 2015 : 19:34:01
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citation: Initialement posté par pow
ok merci je paye
c'est le notaire qui paiera en envoyant l'avis au syndic |
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frais de mutation 
