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DUPOUY
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France
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 Posté - 28 mars 2015 : 15:16:56
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 Propriétaire d'un appartement sous combles, j'ai obtenu voici une quinzaine d'années l'autorisation par l'AG de récupérer de l'espace disponible dans les parties communes sous les combles ou je suis seul à pouvoir accéder.Aucune contrepartie financière ,ni aucune demande de modification du réglement de copropriété ne m'a alors été demandée.
Je viens d'effectuer tout récemment les travaux d'agrandissement qui représentent une petite suface d'environ 10% .
Je viens de recevoir une demande du syndic réclamant à mon architecte la surface réelle récupérée afin de pouvoir faire modifier le règlement de copropriété avec une nouvelle répartition des millièmes,à faire voter ,j'imagine, à l'occasion de la prochaine AG.
Je m'interroge donc sur la validité juridique de cette démarche du syndic,puisque je suis titulaire du droit depuis plus de 15 ans,que l'AG m'a régulièrement autorisé à l'unanimité des présents et ceci sans aucune contrepartie.
Dans l'hypothèse ou la démarche du syndic serait juridiquement acceptable,je m'intérroge sur la surface à prendre en considération.S'agit-il de la surface au sol ou de la surface habitable conformément à la loi Carrez
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nefer
Modérateur
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 Posté - 28 mars 2015 : 18:00:51
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il faut relire exactement ce qui est indiqué dans le texte de la résolution votée |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 28 mars 2015 : 18:20:25
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Dans la mesure où l'assemblée n'a rien précisé quant à une surface "récupérée", rien décidé sur l'attribution de tantièmes supplémentaires, elle ne peut après coup réclamer quelque chose ....
puisque je suis titulaire du droit depuis plus de 15 ans
Sauf que ce point n'est enregistré nulle part !
La mise en conformité du RDC, plus exactement de l'EED pour ce qui concerne votre lot, aurait du être entreprise (*) lors de cette attribution ou reconnaissance de votre droit.
Le syndic ne fait que régulariser l'affaire.
L'autre point : Est-ce la reconnaissance ou l'attribution d'un droit que la décision prise il y a 15 ans ??? Ou uniquement une autorisation d'aménager ??
Il faut en préciser la rédaction.
(*) à vos frais : opération blanche pour le syndicat. |
Édité par - Gédehem le 28 mars 2015 18:21:54 |
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DUPOUY
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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3
Posté - 28 mars 2015 : 18:48:08
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La résolution s'entend:"A l'unanimité,les copropriétairesautorisent Mr X à agrandir le local situé sous les combles ......" |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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4
Posté - 28 mars 2015 : 22:49:09
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citation: Initialement posté par DUPOUYLa résolution s'entend:"A l'unanimité,les copropriétairesautorisent Mr X à agrandir le local situé sous les combles ......"
cela ne veut rien dire! |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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5
Posté - 28 mars 2015 : 22:58:09
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Il faut donc se reporter à la question posée : quid ? |
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Agrandissement appartement sous combles 
