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sauluis
Nouveau Membre
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 Posté - 30 mars 2015 : 20:38:03
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Bonjour,
Je fais partie du CS d'une petite copropriété de 50 lots (29 copro).
Depuis de nombreuses années, on se fait escroquer par l'assureur de la copropriété (BYB... :-) ) qui nous fait un tarif deux fois supérieurs aux devis que l'on a fait faire.
La date de reconduction de l'assurance est le 1 mai ; hors l'AG a lieu en juin. J'ai consulté les autres membres du CS ainsi que certains copro qui sont d'accord pour résilier l'assurance.
Le CS peut il en donner l'ordre au syndic ?
S'il accepte, y a t il un risque auprès des autres copro ?
Merci de vos réponses.
Olivier
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 Posté - 30 mars 2015 : 20:50:38
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citation: Le CS peut il en donner l'ordre au syndic ? Non mais ils peuvent voter un avis demandant au syndic de faire ca (le conseil controle l'activité du syndic) , et le conseil devant a l'AG un rapport sur l'activité du conseil en parlera à cette occasion devant les copropriétaires. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 30 mars 2015 : 21:00:44
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On a ici toute la limite de l'action possible dans ces contrats annuels.
Sauf que .... 
Depuis le 1 janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance.
Il faut toutefois et obligatoirement souscrire un autre contrat d'assurance.
(C'est 150 € la consultation, à verser aux bonnes œuvres ....) |
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Posté - 30 mars 2015 : 21:06:43
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si d'autres contrats donnent les mêmes garanties ou prestations et pour un tarif qui ne dépasse le budget voté, le syndic, sous l'impulsion du CS peut résilier sans passer par une AG.
Si le syndic fait de la résistance, notifier au syndic de mettre cette question à l'ordre du jour et l'AG tranchera, d'autant que comme le dit gedehem, la nouvelle loi permet de résilier sans attendre l'échéance, sous certaines conditions. |
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sauluis
Nouveau Membre
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Posté - 30 mars 2015 : 22:20:19
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Merci pour ces retours.
Juste une confirmation, car l'assureur rencontré ce jour nous a dit le contraire : peut on résilier une assurance de copropriété à tout moment (si on a plus d'un an d'ancienneté notamment) ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 mars 2015 : 22:26:21
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Oui, depuis le 1er janvier ....
Normal que certains veuillent résister .... |
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sauluis
Nouveau Membre
11 message(s)
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Posté - 30 mars 2015 : 22:34:18
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OK ; si la décision n'est pas ratifiée rapidement, elle le sera, au pire, d'ici quelques mois.
Merci pour vos interventions. Bonne continuation. |
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zz top
Contributeur actif
407 message(s)
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Posté - 31 mars 2015 : 12:12:24
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(C'est 150 € la consultation, à verser aux bonnes œuvres ....)
Par ici la monnaie, c'est moi qui collecte les dons. |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Posté - 31 mars 2015 : 13:42:54
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Oui, mais Gédehem a des faux frais (Cache nez contre le vent, ... rhum pour se réchauffer... ) Ne détournez pas tout! |
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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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Posté - 04 avr. 2015 : 22:03:50
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Je croyais que les contrats d’assurance devaient être approuvés en AG par les copros (arrêté Novelli toujours en vigueur me semble t il malgré le nouveau décret sur le contrat type ). Me trompé je? |
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Posté - 05 avr. 2015 : 08:13:22
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Sur l'arrêté Novelli, qu'est ce qui vous fait dire qu'il faut passer par l'AG pour changer d'assureur et les faire approuver par la dite AG ?.... |
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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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Posté - 05 avr. 2015 : 09:07:56
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Le VI-I de l’annexe : "souscription des polices d’assurance au nom du syndicat et avec l’accord préalable du syndicat », ce qui signifie pour moi : passage en AG |
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Posté - 05 avr. 2015 : 09:48:58
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Pourriez-vous donner le lien complet vers l'article de loi s'il vous plait, l'énoncé me parait un peu étrange tel que..
citation: V-I. Divers.
V-I.1. Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat. en est la dernière ligne http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000021995490 |
Édité par - ribouldingue le 05 avr. 2015 09:58:45 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 05 avr. 2015 : 10:03:35
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citation: Initialement posté par zaroc
Le VI-I de l’annexe : "souscription des polices d’assurance au nom du syndicat et avec l’accord préalable du syndicat », ce qui signifie pour moi : passage en AG
200% OK avec zaroc.
Même si les syndics faisaient fi de ce qui ne les arrangeait pas, ce qui a été dénoncé maintes fois et à de nombreuses reprises.
Mais évidement avec le nouveau Décret 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, il va falloir se demander quelle est, à présent, la valeur légale/juridique de l'arrêté NOVELLI qui n'était même pas appliqué (ou si peu) par les syndics eux-mêmes.
- L'arrêté NOVELLI de 2010 n'a pas été abrogé ni supprimé à ce jour.
- Dans la hiérarchie légaliste Républicaine un Décret est plus fort qu'un arrêté, mais l'un ne supprime pas l'autre pour autant.
Extrait de l'arrêté NOVELLI :
citation: IV. - ASSURANCES
IV-1. Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat et avec l'accord préalable du syndicat.
IV-2. Déclaration des sinistres concernant :
? les parties communes ;
? les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.
IV-3. Règlement des indemnités aux bénéficiaires.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 05 avr. 2015 10:08:25 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 05 avr. 2015 : 10:16:07
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Posté - 05 avr. 2015 : 10:18:04
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Merci. il y avait une erreur, et elle a été corrigée.... Gentil gentil, Luc.... |
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Posté - 05 avr. 2015 : 11:50:25
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de toute façon, cet arrêté n'a plus court de par le décret du 26/03/2015 :
"Notice : la transparence et l'encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété sont des conditions essentielles à l'amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type. Le présent décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967."
Donc ce décret annule les prescriptions de l'arrêté Novelli.
Il est inscrit désormais :
"
V. - Assurances
V-16° Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat soumise au vote de l'assemblée générale. "
ce qui est un peu différent....
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 05 avr. 2015 : 12:10:50
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N'aura plus court à compter du 1er juillet 2015 et des mandats postérieurs !!! |
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Posté - 05 avr. 2015 : 12:22:01
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Je vois que le V-I-1 est devenu un V-16
et avec l'accord préalable du syndicat. doit donc être supposé compris par le législateur différemment de soumise au vote de l'assemblée générale
Pouvons-nous en faite 3 pages la-dessus? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 05 avr. 2015 : 12:33:49
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Oui mais il y a la période de transition (l'entre deux) concernant les actuels mandats en cours de validité des syndics/SDC.
De fait, pour les mandats signés avant la parution du Décret du 26 mars, c'est bien l'arrêté Novelli qui s'applique encore, jusqu'à la prochaine AG où là effectivement le syndic devra présenter un nouveau contrat de mandat de gestion conforme aux disposition réglementaires et d'ordre public dudit Décret 2015-342 du 26 mars 2015.
Et effectivement à terme l'arrêté NOVELLI n'aura plus de sens, puisque tous les mandats contractuels de syndic devront correspondre au Décret du 26/03/2015.
citation: Initialement posté par rambouillet
Il est inscrit désormais :
"
V. - Assurances
V-16° Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat soumise au vote de l'assemblée générale. "
ce qui est un peu différent.... Et vous la situez où la différence par rapport à l'arrêté Novelli qui précisait en d'autres termes exactement la même chose ?
citation: Initialement posté par andre78fr
N'aura plus court à compter du 1er juillet 2015 et des mandats postérieurs !!!
Oui c'est la période transitoire, pour le moment il y a un petit jeu machiavélique qui est en train de se passer dans les syndics et SDC que je constate... Les SDC passe en compte séparé auprès de banques dont le syndic est dedans alors que certains SDC avaient déjà un compte séparé dans d'autres banques.
Idem avec les contrats d'assurance arrivant en fin de terme, je constate que les syndics replacent progressivement les contrats d'assurance du SDC (et aucune mise en concurrence réelle) chez d'autres assureurs (motif invoquée : non renouvellement du contrat d'assurance). Le tout sans aucune décision d'AG.
Pour le moment, personne ne dit mots (même pas 'ARC qui reste étrangement silencieux), et chacun couvre sa blind (si je puis dire).
Évidement on va me dire que je raconte des conneries sorties de la boite à fantasmes conspirationnistes des syndics des banques et des assureurs, etc... Je pense qu'on en reparlera d'ici quelques mois, voire quelques années après le grand nettoyage de printemps.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 05 avr. 2015 : 12:44:47
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citation: Initialement posté par ribouldingue
et avec l'accord préalable du syndicat. doit donc être supposé compris par le législateur différemment de soumise au vote de l'assemblée générale
Pouvons-nous en faite 3 pages la-dessus?
Pour ma part cela veut dire exactement la même chose. Il n'y a pas à tortiller du ...
citation: Arrêté Novelli 2010 : Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat et avec l'accord préalable du syndicat. Or l'accord préalable du syndicat ne peut s'obtenir que par un vote lors de l'AG ou si le CS a été mandaté à cet effet par l'AG.
citation: D.26/03/2015 : Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat soumise au vote de l'assemblée générale. Et là effectivement le syndic ne peut plus recourir au Cs pour faire valider le contrat d'assurance du syndic, lequel contrat doit obligatoirement être soumis au vote de l'AG sans aucune autre possibilité.
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Changement d'assurance de copropriété 
