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dr13
Contributeur débutant

89 message(s)
Statut:

Posté - 13 avr. 2015 : 11:13:12

Bonjour

besoin de vos avis eclairés

en effet, mes locataires ne regle plus la part que la CAF leur octroyait jusqu' au 1 janvier, c'est a dire que depuis janvier 2015 il deduise les APL de leur indemnite d'occupation (il on resilié leur bail en avril 2014 mais sont restés dans le bien, suis en procedure depuis)

que puis faire rapidement pour qu'il regle la totalite de leur 'loyer'?

merci

Signature de dr13

denis

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 13 avr. 2015 : 13:09:33

Pour quelle raison la Caf a suspendu les allocations?

Avez vous bine demandé au préfet de régler les loyers a leur place, vous ne devriez pas avoir de problème.
Je suppose que votre procédure lancée depuis avril 2014 a du etre conclue d'une ordonnance depuis juillet ou aout 2014 puisqu'on parle de référé.

Qu'a décidé le juge en tant qu'indemnité d'occupation (je rappelle que aucune décision du juge = le locataire n'a normalement rien a payer)

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