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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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 Posté - 21 avr. 2015 : 20:53:29
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Selon l' article 22 de la loi: "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat".
Lors d' une A.G., un mandataire, non copropriétaire, peut -il est désigné comme Président de séance, secrétaire ou scrutateur.
Merci pour vos avis.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 avr. 2015 : 21:26:07
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Il a déjà été répondu : pour pdt c'est non.
Pour les autres fonctions, il n'y a pas de réponse claire . Qui peut être "non " également : la délégation di droit de vote ne vaut pas délégation de pouvoir se présenter à ces fonctions.
Il faudrait un mandat exprès .. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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 2
Posté - 21 avr. 2015 : 22:55:40
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Gedehem, votre réponse "la délégation de droit de vote (prévue par le loi ) ne vaut pas délégation de pouvoir se présenter à ces fonctions." confirme je que je pensais.
Dans ces conditions je conseille aux membres d' un C.S. voulant se séparer de leur syndic, d' éviter de désigner un mandataire, non copropriétaire, pour l' une ou l' autre de ses fonctions.
Le syndic non réélu, perdant gros au niveau honoraires, dans le cas évoqué, pouvant, par l' intermédiaire d' opposants à sa solde, engager une action en justice, dont on ne sait pas ce qui peut en résulter.... |
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