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molaurent
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: molaurent est déconnecté

Posté - 22 avr. 2015 :  21:15:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lors de la vente d'un terrain communal, la procédure n'est pas la même selon qu'il s'agit d'un terrain faisant partie du domaine communal privé ou du domaine communal public. Il n'est pas toujours facile de distinguer les deux domaines.
Exemple : Au début du XIX siècle, une commune a reçu un terrain par donation. Dans l'acte de donation il est mentionné que ce terrain doit être utilisé par les habitants du village pour faire paitre leur bétail. Est-ce un terrain du domaine communal privé ou du domaine communal public ?
Merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 1 Posté - 22 avr. 2015 :  21:38:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ça dépend si c'est du bétail privé ou public!
Plus sérieusement, un lien très général ( très) car les fascicules professionnels calent tous les bureaux des passionnés !
http://fr.m.wikipedia.org/wiki/Doma..._public_français

À mon sens, il convient de proposer une réponse en fonction et des critères généraux et delà situation présente.....tout en sachant que si à l'époque c'était du DP....il reste inaliénable....sauf procédure adéquate
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
 
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