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Martin09
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 Posté - 24 avr. 2015 : 18:44:18
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Bonjour,
Comment faut-il faire pour demander un appel de fond exceptionnel aux copropriétaires ?
Faut-il voter une décision en assemblée, à quelle majorité ?
Ou peut-on voter une augmentation du budget prévisionnel fixé lors de l'assemblée précédente ?
***moderation : transfert de forum***
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Édité par - nefer le 25 avr. 2015 14:28:03 |
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 Posté - 24 avr. 2015 : 18:47:13
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Que lest le but de votre appel de fond exceptionnel? Des travaux exceptionnel, une erreur de budget? |
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Martin09
Contributeur débutant
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Posté - 24 avr. 2015 : 18:55:10
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Le syndicat a gagné la procédure qui l'opposait à un copropriétaire mais ce dernier a fait appel : notre budget procédure prévu pour l'année en cours n'est pas suffisant pour faire face à cette nouvelle dépense. |
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Posté - 24 avr. 2015 : 19:22:14
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Donc il s'agit de dépenses exceptionenelles, cela passe par un vote en AG donc il faut convoquer une AG.
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Posté - 25 avr. 2015 : 07:35:25
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Votre ligne budgétaire "procédure" n'est peut-être pas suffisante, mais votre budget "gestion courante" est peut-être suffisant pour attendre la prochaine AG. D'autant que vous n’êtes pas à l'initiative de cet appel et que le syndicat doit se défendre.
vous pouvez mélanger les lignes budgétaires. Mais si vous n'avez pas assez de "sous", il vous faut procéder à une AG pour décider de cet appel de fonds si vous devez le faire.... La décision se prend à la majorité article 24. |
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Posté - 25 avr. 2015 : 08:07:00
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Oups, je n'avais pas lu que c'était la seule ligne 'procédure' qui n'était pas suffisante.
La question est plus de la TRESORERIE que de la LIGNE BUDGETAIRE sachant que le sydnic ne PEUT PAS avancer l'argent. |
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Martin09
Contributeur débutant
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Posté - 25 avr. 2015 : 10:02:38
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Quelqu'un a t-il une idée sur la rédaction de la proposition de rédaction d'un appel de fond exceptionnel ?
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Posté - 25 avr. 2015 : 10:20:05
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Ce serait plus compréhensible si vous expliquez qui vous êtes dans l'affaire...
citation: rédaction de la proposition de rédaction proposition de résolution plutot?
Si vous avez besoin de 3000 euros vous demandez 3000 euros. Après avoir fait nommer le Président d'AG, le secrétaire si ce n'est pas vous, et les scrutateurs; |
Édité par - ribouldingue le 25 avr. 2015 10:20:50 |
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Martin09
Contributeur débutant
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Posté - 25 avr. 2015 : 10:39:19
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Désolé, je viens de me réveiller après une dure nuit !
Il faut bien entendu lire exemple de rédaction d'une proposition de résolution
demandant un appel de fond exceptionnel.
Je suis syndic bénévole....débutant ! |
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Martin09
Contributeur débutant
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9
Posté - 25 avr. 2015 : 13:36:03
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Personne pour me donner un exemple de la rédaction d'une résolution pour faire un appel de fond exceptionnel ?
Autre question : peut-on pour résoudre ce problème de trésorerie voter, dans l'assemblée que je vais convoquer, une augmentation du budget prévisionnel 2015 fixé lors de la réunion de l'année dernière ? |
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Posté - 25 avr. 2015 : 13:46:29
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citation: Le syndicat a gagné la procédure qui l'opposait à un copropriétaire mais ce dernier a fait appel : notre budget procédure prévu pour l'année en cours n'est pas suffisant pour faire face à cette nouvelle dépense. Pour ma part je calcule que vous devez avoir besoin de 3000 euros pour payer l'avocat, je ne sais pas quels sont ses demandes concernant l’échelonnement du paiement, mais l'essentiel sera payé a la fin je pense;
Le syndicat constatant qu'il est intimé dans la procédure judiciaire menée contre X après un jugement favorable, approuve la proposition du syndic X de confier la défense du syndicat a maitre Z selon le devis de xx euros fourni et décide pour le financement d'un appel exceptionnel pour le financement la procédure d'un montant provisionnel de 3 000 euros, lequel est appelé en 3 fois, selon les modalités suivantes, Appel de 1000 euros le 15 mai 2015, Appel de 1000 euros le 15 septembre 2015, Appel de 1000 euros le 15 novembre 2015 |
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Martin09
Contributeur débutant
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Posté - 25 avr. 2015 : 14:00:23
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Merci Ribouldingue pour votre aide. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 25 avr. 2015 : 14:00:58
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L'avocat n'attendra pas six mois le paiement de sa provision !
Le syndic dans un tel cas d'urgence, peut effectuer un appel de fonds sans décision préalable d'assemblée sous trois conditions :
1) La nécessité évidente et urgente du paiement
2) L'insuffisance manifeste de la trésorerie courante pour payer la dépense
3) La concertation avec le CS et sa bénédiction
L'appel est accompagné d'une note explicative insistant sur l'urgence dans l'intérêt du syndicat
Ce qui est vrai : c'est que l'appel de fonds n'est pas judiciairement exigible avant la ratification de l'initiative du syndic par l'assemblée générale.
Si une majorité de copropriétaires paie bien il est possible de n'inscrire la question qu'à la prochaine assemblée annuelle
Si les renâclements sont majoritaires, il faut faire une assemblée spéciale.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 25 avr. 2015 : 16:39:55
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Pardon, mais cette procédure est irrégulière (*), qui plus est en affirmant que le syndic peut l'engager "en cas d'urgence"".
Si "urgence" il y a (c'est le cas: respect d'un délai de réponse) (**), c'est la convocation d'une AG selon cette procédure, c'est à dire sans délai (en 2 ou 3 jours maxi), AG destinée à décider du budget nécessaire et des dates d'exigibilité, éventuellement en un seul versement.
Proposition à inscire : "
Budget prévisionnel rectificatif : afin de faire face à une action judiciaire en défense (ref ....), l'assemblée décide d'une ligne budgétaire complémentaire au budget prévisionnel pour l'exercice (2015) d'un montant de ....€, qui sera exigible selon les tantièmes généraux en ... versements aux dates suivantes ..... / le .(date précise)... terme de rigueur. (art.24)
(*) Ce qui est vrai : c'est que l'appel de fonds n'est pas judiciairement exigible avant la ratification de l'initiative du syndic par l'assemblée générale."
CQFD : proposer une procédure irrégulière qui plus est à un syndic non pro ........
(**) le préciser sur la convocation " AG URGENTE" (respect d'un délai de prescription)
Vous convoquez lundi 27 pour une AG qui se tiendra jeudi 30 avril.
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Édité par - Gédehem le 25 avr. 2015 16:49:11 |
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Posté - 25 avr. 2015 : 16:52:59
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JPM : avec la bénédiction du CS ???
Bénédiction de ce conseil syndical pour un acte illégal ! pas d'appel de fonds possible sans un accord de l'AG.
Le conseil chargé de vérifier la gestion du syndic commettrait alors une "faute grave"
Drole de proposition de la part de JPM.
Urgence car il faut répondre à cet appel, AG en urgence afin de pouvoir appeler les fonds en toute légalité.
De plus le SDC a gagné une procédure contre un copropriétaire, le syndic ET le CS ne pouvait pas ignorer la possibilité d'un appel, et par conséquent prévoir une ligne budgétaire suffisante au budget.
Martin09 : l"avance de trésorerie ( fonds de roulement) , si vous en avez une, ne permet elle pas de payer cette facture d'avocat ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 25 avr. 2015 : 16:58:57
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Utiliser le fonds de roulement pour cela ? .... Encore plus "irrégulier " !!! (Faute très grave"  ) |
Édité par - Gédehem le 25 avr. 2015 17:02:55 |
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Appel de fonds exceptionnel, modalités 
