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convocation a une assemblée non prévue par statut

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merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2015 : 17:50:49

convocation a une assemblée non prévue par les statuts (appeler assemblée générale extraordinaires dans le cas présent avec indique un quorum en sus trouvé nul part dans les statuts actuels) pour une mise à jour de ceux ci et faisant en sus référence a un co-loti qui refuserait de payer sa cotisation a cette asl (peut etre en profitant ce cela ou pour en sus d'autre chose) sans le nommer expressément mais je pense suite a différents courriers échangés entre ce co-loti et peut être juste la présidente de l'asl,

trouver vous normal de voir une feuille jointe a la convocation faisant ressortir cela de manière synthétiser quel attitude pourrait prendre ce co loti concernant certainement une atteinte au secret de la correspondance entre cette personne et la présidente de l'asl et quid d'assister ou pas a une assemblée qui juridiquement pourrait largement etre invalidé

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2015 : 18:09:06

c'est en lien avec http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=19119 ?

si vous êtes ce coloti indélicat, dites le plus clairement
si vous ne l'êtes pas, il est de votre intérêt que tout soit tenté pour redresser la situation, non ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 28 avr. 2015 18:11:06

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2015 : 09:00:20

je pense que vous avez largement compris la chose étant dans la situation première avec en sus un bureau qui se permet de dire que sans un co loti au fait de faire valoir ces droits l'asl se permettrait encore et encore de vivre de manière illégale avec encore pire qu'avant dans les peut être nouveaux statuts de cette asl faite pour perdurer pour l'eternité

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2015 : 09:16:29

relisez votre dernier message à voix haute... incompréhensible...

il vaut toujours mieux aller à l'AG pour indiquer que les conditions de convocation ne sont pas conformes aux statuts, que les quorums et majorités prévus pour les délibérations prévues ne le sont pas plus puis voter explicitement contre les délibérations en exigeant que les remarques précédentes doivent figurer au PV de l'AG.

n'hésitez pas à vous faire accompagner par un huissier ou votre avocat : si une action doit être engagée à l'encontre des décisions de l'AG, il vaut mieux qu'elle le soit sur des bases juridiquement solides

si les statuts ne sont pas à jour de l'ordonnance de 2004 -ce qu'il faut vérifier- et qu'il est impossible de réunir la majorité qualifiée pour les modifier, vous risquez de voir engagée une action pour qu'une administration judiciaire soit mise en palce à seule fin de mettre à jour lesdits statuts : c'est évidemment l'intérêt des colotis afin de recouvrer le droit d'ester à l'encontre des mauvais payeurs.

pesez bien le pour et le contre : un bon accord vaut toujours mieux qu'un mauvais procès

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 29 avr. 2015 09:17:43

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