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dr13
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 Posté - 29 avr. 2015 : 12:19:32
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Bonjour
Aprés verification des comptes nous sommes tombés (sans trop de mal) sur une facture ATHOME qui comprends :
enveloppes
timbres
photocopies en nombre
envoi en LAR
par contre voilĂ ce qui se trouve dans le contrat du syndic:
nous notons que l’envoi des documents relatifs à l’assemblée générale n’est pas pris en charge par la Régie : « hors prestation d’affranchissement, frais de tirage et d’acheminement ».
Nous n'avons a ce jour trouvé aucun compte rendu autorisant l'externalisation de ces envois.
est ce normal?
merci
cdt
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 Posté - 29 avr. 2015 : 12:33:29
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Non ce n'est pas normal, et ce syndic ne respecte pas la loi de 1965:
citation: Article 18
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
.../...
-de soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 24 toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ;
.../...
IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. |
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FBO
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Posté - 29 avr. 2015 : 12:57:30
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citation: Initialement posté par ribouldingueNon ce n'est pas normal, et ce syndic ne respecte pas la loi de 1965: citation: Article 18
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
.../...
-de soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 24 toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ;
.../...
IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
Non il ne s'agit pas d'une substitution, mais d'une externalisation... pas pareil...
Le syndic a aussi le droit de faire réaliser les bulletins de paie par un expert-comptable (à ses frais), pour autant ce n'est pas une substitution. |
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FBO
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Posté - 29 avr. 2015 : 13:01:04
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Bonjour,
Le syndic ne peut facturer ou faire payer à la copropriété que les débours prévus à son contrat.
Le coup d'ATHOME est classique.
Soit le syndic fait payer la copropriété, soit il paie la facture et facture au nom de son cabinet.
En gros vous ne payez que ce qui est prévu au contrat, donc à vérifier point par point.
Si les enveloppes, étiquettes, bordereaux RAR, etc... ne sont pas prévus au contrat, alors vous pouvez demander le remboursement.
Idem pour la main d'oeuvre de mise sous pli, car ça par contre c'est sûr c'est de la gestion courante.
Juste attention : voir si le tarif à la copie serait plus faible que celui prévu au contrat. Auquel cas mieux vaut payer des fois la facture ATHOME complète, que le syndic la paie sur son cabinet mais vous refacture au prix contractuel de la copie... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 29 avr. 2015 : 16:47:55
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Sur le principe, que précise D.art.11, TOUS les contrats qui concernent le syndicat doivent être décidés par une AG.
Le principe étant que le syndic ne peut engager 1€ qui n'ait été voté par une assemblée.
Si pour des raisons pratiques, internes au cabinet, le syndic sous traite certaines prestations, il le fait sous sa responsabilité, et à ses frais.
S'il veut répercuter ces frais, et il doit le faire, il les inclus dans le calcul du coût de ses prestations, de ses honoraires "gestion courante".
IL en est ainsi (il devrait en être ainsi) de tous les frais liés à la gestion de tel syndicat.
Ce qu'expose DR13 montre que ce syndic est un idiot, voire un incompétent dans l gestion de sa propre entreprise, à découper ainsi en tranche ses frais de prestations.
Un peu comme le ferait tel artisan, qui facturerait en plus de sa prestation l'achat de l'échelle et des pinceaux, la location de la nacelle pour élaguer les arbres, le contrat d'entretien de son véhicule, et à y être la prestation de son comptable ; 
Un idiot, ou un incompétent !
Dans le cas exposé, le syndicat DOIT refuser cette facture, qui concerne le syndic personnellement, et refuser l'approbation de la dépense lorsque la question sera posée en AG.
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Posté - 29 avr. 2015 : 19:12:09
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citation: Le syndic a aussi le droit de faire réaliser les bulletins de paie par un expert-comptable (à ses frais), pour autant ce n'est pas une substitution. En effet, sauf que aucun syndic ne m'a jamais présenté une facture de compatibilité sous-traitée.
Comme le dit Gedehem, syndic pas trop malin.
ON va bientôt apprendre qu'il a sous -traité le déplacement a l'ag d copropriété à la RATP et qu'il présente donc son billet, voire sa carte navigo |
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nefer
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Posté - 29 avr. 2015 : 20:28:34
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dr13 : comme le dit FBO, regardez le prix des copies sur le contrat du syndic et faites le calcul
généralement la facture ATHOME est largement inférieure à la facturation par le syndic des copies au prix unitaire.... |
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FBO
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Posté - 01 mai 2015 : 11:00:51
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Le syndic a aussi le droit de faire réaliser les bulletins de paie par un expert-comptable (à ses frais), pour autant ce n'est pas une substitution. En effet, sauf que aucun syndic ne m'a jamais présenté une facture de compatibilité sous-traitée. Comme le dit Gedehem, syndic pas trop malin. ON va bientôt apprendre qu'il a sous -traité le déplacement a l'ag d copropriété à la RATP et qu'il présente donc son billet, voire sa carte navigo
Ce qui ne veut pas dire qu'il se fasse substituer et que ce soit interdit pour autant ! |
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 01 mai 2015 : 11:04:47
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citation: Initialement posté par GédehemSur le principe, que précise D.art.11, TOUS les contrats qui concernent le syndicat doivent être décidés par une AG. Le principe étant que le syndic ne peut engager 1€ qui n'ait été voté par une assemblée. Si pour des raisons pratiques, internes au cabinet, le syndic sous traite certaines prestations, il le fait sous sa responsabilité, et à ses frais. S'il veut répercuter ces frais, et il doit le faire, il les inclus dans le calcul du coût de ses prestations, de ses honoraires "gestion courante". IL en est ainsi (il devrait en être ainsi) de tous les frais liés à la gestion de tel syndicat. Ce qu'expose DR13 montre que ce syndic est un idiot, voire un incompétent dans l gestion de sa propre entreprise, à découper ainsi en tranche ses frais de prestations. Un peu comme le ferait tel artisan, qui facturerait en plus de sa prestation l'achat de l'échelle et des pinceaux, la location de la nacelle pour élaguer les arbres, le contrat d'entretien de son véhicule, et à y être la prestation de son comptable ; Un idiot, ou un incompétent ! Dans le cas exposé, le syndicat DOIT refuser cette facture, qui concerne le syndic personnellement, et refuser l'approbation de la dépense lorsque la question sera posée en AG.
Il n'y a pas de contrat signé concernant ATHOME. Même les logiciels de comptabilité incluent l'export au format ATHOME, pour faciliter leur traitement des adresses etc. On n'a jamais vu la moindre résolution votée en AG autorisant le recours à ATHOME (personnellement en tout cas), alors que pourtant ce prestataire ou d'autres similaires sont largement utilisés... |
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Posté - 01 mai 2015 : 12:37:13
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Je ne suis pas certain de comprendre, puisque personne ne nous dit ce qu'est ATHOME: Un sous-traitant, un fournisseur d'accès?
Vous parlez maintenant d'un format. On mélange tout.
Soit il s'agit de débours au même titre que des ampoules pour le syndicat, et on a une facture soit il s'agit d'une prestation auquel cas on a une facture soit d'un contrat avec mises à jours auquel cas on a un contrat.
Je ne comprends pas cette dépense en euros qui n'aurait pas de pièce comptable justificative. |
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Posté - 01 mai 2015 : 12:52:34
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ATHOME est une société qui se charge à partir des documents originaux, va faire toutes copies et expéditions (à des tarifs entreprises négociés avec La Poste) à partir d'un listing "destinataires" fournis par le syndic.
ATHOME travaille aussi pour d'autres sociétés que des syndics : exemple des convocations d'AG de grosses sociétés industrielles ou commerciales, etc....
http://www.athome.fr/ |
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 02 mai 2015 : 07:43:10
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Vous parlez maintenant d'un format. On mélange tout.
[...]
Je ne comprends pas cette dépense en euros qui n'aurait pas de pièce comptable justificative.
On ne mélange rien du tout.
J'ai parlé de "format" de fichier, pour envoyer les adresses des copropriétaires à la société ! A la rigueur on s'en fiche complètement, c'était juste une précision.
Personne n'a dit qu'il y aurait une dépense sans pièce comptable justificative. Bien sûr qu'il y a une facture. Mais pas de contrat initial signé avant la réalisation des copies et des envois.
Ne compliquons pas un sujet pourtant très simple... |
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JPM
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Posté - 02 mai 2015 : 08:04:11
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Effectivement le sujet est simple.
Le syndic peut externaliser l'expédition des convocations. C'est son affaire. Il paie la facture comme il paie son loyer. On ne doit pas en trouver trace dans les comptes du syndicat.
Il y aurait quelques syndics tordus qui passeraient la facture dans les comptes ? Pas impossible. A remettre sévèrement dans les rails.
Cela me donne l'idée d'ouvrir un sujet sur la question plus complexe du traitement des PV d'AG dans les logiciels.
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Posté - 02 mai 2015 : 09:52:40
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On mélange bien je me permets d'insister/
Un syndicat contracte avec un Monsieur X pour ĂŞtre son sydnic, et signe un contrat.
Mettons que le sydnic laisse les débours a a charge du sydnicat, ce qui est en effet à vériifer, mais si c'est le cas
Les débours sont les frais postaux, les frais de copie, les frais d'enveloppe. Il n'est pas question de frais de sous-traitance de l’impression et de la mise sous enveloppe. Le syndicat sauf a avoir signé spécifiquement un contrat incluant la sous-traitance de cette opération (qui est donc bien une externalisation) n' a pas a payer cela;
Si le syndic vient en AG avec une personne a qui il sous-traite le secrétariat à un intérimaire, c'est son problème, pas celui du syndicat.
On eut aussi externaliser le standard téléphonique ... et imaginer le faire payer au syndicat
On eut externaliser les déplacements pour venir l'AG .. et imaginer le faire payer au syndicat
Ou alors on peut comprendre que la prestation ATHOME remplace celle de la poste, mais cela ne semble pas ĂŞtre le cas ici puisqu'il reste des frais postaux et d'impression.
citation: J'ai parlé de "format" de fichier, pour envoyer les adresses des copropriétaires à la société ! A la rigueur on s'en fiche complètement Je sus bien d'acrod et c'est quand vous avez commencé à en arler que cela m'a embrouillé.... |
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externalisation compte rendu AG 
