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casakty
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 Posté - 29 avr. 2015 : 21:49:51
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Bonjour,
N’étant pas juriste, j’ai essayé de croiser les informations pour tenter de trouver une solution à mon problème, mais voilà je ne suis certainement pas douée….
Aussi, je me permets de solliciter vos avis et remarques.
Nous allons signer un compromis de vente pour une maison, déjà construite depuis plus de 30 ans, sur un terrain en pente. En effet, en amont de la propriété, est installé un poteau électrique sur un terrain appartenant à un tiers. La ligne longe la maison et est reliée à un poteau en contre bas, qui n’est pas sur la propriété.
Suite à la visite de la maison, j’avais demandé à ERDF quelle tension il s’agissait (20 000 V) et s’il était possible de la déplacer (naïvement). Ils m’ont indiqué que tout déplacement ou sur élévation était à mes frais exclusifs et m’ont mis en relation avec un technicien chargé d’établir un devis en ce sens.
Or, si je comprends bien, même s’il n’y a pas de poteau, nous sommes en présence d’une servitude.
Je ne sais pas encore si cette servitude est inscrite dans l’acte de vente initial (entre le précédent propriétaire et les actuels)….
Bref, voici mes questions :
- Si on signe le compromis et l’acte de vente, cette servitude nous sera-t-elle opposable en tout état de cause dans la mesure où elle est visible? Aurions-nous d’autres moyens pour qu’erdf la déplace à ses frais par la suite car nous ne pouvons envisager de retarder cet achat?
- J’ai demandé à qu’un technicien passe une fois la vente effectuée ( car les anciens propriétaires n’ont pas entretenus le terrain et l'accès à la ligne est difficile). En effet, je souhaiterais qu’il contrôle le champ électromagnétique ( je ne sais pas si cela relève de sa compétence ) et qu’il vérifie les distances de sécurité entre la ligne et la maison et la distance entre le sol (rappelons-le en pente) et la courbe de la ligne électrique
Si ces distances légales (que je n’arrive pas à retrouver de façon précise ) ne sont pas respectées, erdf peut envisager un nouveau tracé de ligne ou une surélévation ?
- Au vu de la situation, quelles sont les actions que je peux envisager ?
- Quels sont les droits et devoirs de celui qui concède une servitude de ce type et de celui qui bénéficie de la servitude (erdf) ?
Je pense que je vais envoyer un courrier à ERDF à leur demandant les justificatifs de passage de cette ligne.
Je vous remercie pour votre attention.
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 Posté - 29 avr. 2015 : 22:17:24
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commencez par lire ça http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
des réponses à vos questions y figurent |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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casakty
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 29 avr. 2015 : 22:39:19
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Merci pour cette réponse très rapide !
Je prends connaissance des informations et me permettrais de revenir vers vous en cas de questions supplémentaires. |
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Déplacement de ligne électrique ERDF 
