Universimmo.com - rupture d'égalité de traitement

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rupture d'égalité de traitement

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Sujet

mln
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut:

Posté - 01 mai 2015 : 11:13:30

Bonjour,

Pourrait-on m'apporter des éléments sur la rupture d'égalité en matière de déclaration préalable, peut-on s'en prévaloir si des autorisations ont été accordées à certains voisins et refusés à d'autres à l'occasion de l'examen de leurs demandes respectives portant sur un même objet ?

Auriez-vous de la jurisprudence à cet effet ?

Merci pour vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 mai 2015 : 19:05:09

si vous etes toujours sur votre histoire de cloture, signalez le : reprenez le fil de la conversation précédente et je fermerai ce fil
ce sera plus clair pour tout le monde et c'est la règle ici

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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