http://www.adil.org/68/index.php?op...13&Itemid=38
Agence Départementale d'Information sur le Logement du Haut-Rhin

LOUER OU VENDRE UN LOGEMENT : QUELS DIAGNOSTICS ?
Vous allez acheter ou louer un logement : vous avez la possibilité de consulter plusieurs diagnostics : (« constats » ou « états ») qui doivent être fournis par le vendeur ou le bailleur. En consultant ces documents avant de vous engager, vous serez informé sur certains aspects techniques du logement que vous projetez d'acquérir ou de louer.

I) Les documents à fournir au locataire

#9632; L'état des risques naturels et technologiques

Le logement est situé à proximité d'une usine ou d'une installation dangereuse, dans une zone sujette à inondations, avalanches ou tremblements de terre ? Depuis le 01 juin 2006, les nouveaux contrats de location doivent comporter un état des risques technologiques ou naturels datant de moins de 6 mois et une information sur les sinistres subis par l'immeuble. Ces documents sont consultables en mairie, en préfecture et sur les sites suivants : http://haut-rhin.pref.gouv.fr/ ou http://www.prim.net/.
#9632; Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maisons individuelles ou immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Le diagnostic est l'étiquette énergie du logement : il indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, et une classification en fonction de valeur de référence afin que l'on puisse évaluer sa performance énergétique. A partir du 01 juillet 2007, les candidats locataires pourront demander communication d'un DPE établi depuis moins de 10 ans. Ce dernier devra être annexé aux nouveaux contrats de location quelle que soit la communes où se situe l'immeuble.
#9632; Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant le 01.01.1949
Il indique si des revêtements (peintures etc.) contiennent du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Un constat de risque d'exposition au plomb devra être annexé aux nouveaux contrats de location à partir du 12 août 2008 quelle que soit la commune où se situe l'immeuble.
II) Les documents à fournir à l'acheteur

#9632; Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante - dossier technique amiante pour les immeubles collectifs
Ce document doit être établi en présence d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
#9632; Un état relatif à la présence de termites
Dans certaines zones délimitées par un arrêté préfectoral, un état parasitaire établi depuis moins de 6 mois doit être annexé à l'acte (le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ne sont actuellement pas concernés).
#9632; Un constat de risque d'exposition au plomb (en cas de vente d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949).
#9632; Un état des risques technologiques et naturels
#9632; Un diagnostic de performance énergétique (obligatoire pour les ventes réalisées depuis le du 1er novembre 2006).
#9632; Une attestation de superficie privative (loi CARREZ) en cas de vente d'un lot de copropriété (sauf garage, cave ou lot inférieur à 8 m²).
#9632; Un état de l'installation intérieure de gaz obligatoire pour les ventes réalisées à partir du 1er novembre 2007 lorsque l'immeuble d'habitation comporte une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
#9632; Un décret à paraître instaurera un état des installations d'électricité pour les installations de plus de 15 ans.
Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble de ces constats ou états à, l'exception du mesurage, sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
III) Qui établit ces diagnostics ?

Tous ces documents, à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques qui est établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d'un engagement de leur responsabilité civile professionnelle. A compter du 01 novembre 2007, toute personne effectuant un diagnostic, devra être certifiée par un organisme accrédité par la COFRAC (Comité Français d'Acréditation). Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.
Les diagnostiqueurs devront remettre à leur client un document attestant qu'ils sont en règle au regard de ces obligations.
Ils doivent être indépendants du propriétaire ou de son mandataire et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipement pour lesquels il leur est demandé l'un ou l'autre des diagnostics.
Pour trouver des professionnels du diagnostic, vous pouvez consulter les organisations professionnelles spécialisées ou les organismes accrédités par le COFRAC, qui diffusent les coordonnées des personnes certifiées (www.cofrac.fr).
Le prix de ces diagnostics n'est pas réglementé, vous pouvez faire jouer la concurrence.
IV Sanctions

En cas de vente.
En l'absence des documents mentionnés ci-dessus, le vendeur ne pourra pas s'exonérer des vices cachés concernant l'amiante, le plomb, les termites le gaz et l'électricité. L'acquéreur pourra demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix à défaut d'information sur les risques ou sur la superficie.
En cas de location,
A défaut d'information du locataire sur les risques technologiques et naturels, le locataire peut demander la résiliation du contrat de location ou demander une diminution du prix du loyer. Le législateur prévoit que l'absence dans le contrat de location du constat de risque d'exposition au plomb constituera à partir du 12.08.08 un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique, il n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce document à l'encontre du propriétaire.

Code de la santé publique

Version consolidée au 3 août 2009…


Article R1334-15
Modifié par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 4 JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007

Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou plusieurs prélèvements. Ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.
La recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et les prélèvements représentatifs mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par une personne répondant aux conditions de l'article R. 1334-29 et qui seule atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
…

Article R1334-22
Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006

Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R. 1334-16. Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné. Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de l'environnement. Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080120



LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 6

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.