Universimmo.com - PLU - Hauteur des constructions

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PLU - Hauteur des constructions

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cosimo
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 13 mai 2015 : 13:21:40

Bonjour à tous,

En son article UH 10, le PLU de la commune de Verrières-le-Buisson (Essonne) limite la hauteur au faîtage du bâtiment principal à 8m pour les terrains de moins de 350 m2. Pour les autres terrains cette hauteur est limitée à 10m.
Propriétaire d'un terrain de 271m2, puis-je faire valoir que cette disposition présente un caractère discriminatoire, contestable, en particulier depuis la loi ALUR qui a supprimé la superficie minimale des terrains constructibles.

Merci pour tout avis à ce sujet.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 mai 2015 : 13:45:53

la réponse est non !

cherchez plutot du coté de la justification de la règle dans le rapport de présentation

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 13 mai 2015 14:03:10

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