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kristopheb
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France
23 message(s)
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 Posté - 21 mai 2015 : 22:45:31
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Bonjour, le TA de Bordeaux vient de statuer suite à la suite logique des procédures recommandés sur les différents fils de univers immo. Donc la totalité des lignes implantés sur notre terrain de 11ha sont illégales. La régie locale ayant mis en place une stratégie visant à gonfler le prix des travaux, le TA n'a pas suivit notre demande, car le déplacement couterait selon les chiffres de la régie 250K€ et les coupures liés seraient nombreuses et géantes pour les usagers. Comment trouver une contre expertise ou un devis venant d'une société privée ? Comment prouver qu'en faisant ces travaux il mette en même temps aux normes un H64 vétuste en le remplaçant par 3 transformateurs ? La régie propose de déplacer une grande partie de leur ligne alors que nous demandons juste de déplacer notre partie illégalement installée. Quel service privée peut mettre ne place un nouveau schéma ? Que faire ? Appel ou demande de dédommagement, suite à cette illégalité reconnue ? Merci de me faire part de vos expériences. K
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 Posté - 22 mai 2015 : 00:00:01
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exigez une régularisation et attaquez le refus de régulariser !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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kristopheb
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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 2
Posté - 22 mai 2015 : 09:31:47
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Le tribunal a statué, comment attaquer le tribunal qui juge que le prix de la régularisation est trop importante au regard de l'intérêt général ? J'ai exigé une régularisation en portant ce dossier devant le TA avec maitre Dalbin. Maintenant je recherche des informations pour continuer la procédure, appel (en prouvant que la régie remet aux normes dans leur devis ce qui n'est pas demandé, ou dédommagement afin de faire enterrer ce qui peut l'être... |
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Posté - 22 mai 2015 : 10:08:16
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ça, c'est vraiment à caler avec votre avocat, désolé...
il y a une piste du coté du droit CEDH avec l'arrêt no 18357/91 relatif à l'application de l'article 6-1 de la CEsDHLF relatif au droit au rétablissement de la légalité...
tenez nous au courant |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kristopheb
Nouveau Membre
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23 message(s)
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4
Posté - 22 mai 2015 : 10:16:54
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Promis je vous tiens au courant. Il est actuellement en france impossible de trouver une société qui puisse faire un contre-devis face à une régie ou à ERDF. C'est donc clairement un monopole... Comment se battre face à un monopole puisqu'il est impossible d'avoir un second son de cloche... Bref, bonne journée.
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Sujet |
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Ligne illégale suite à TA mais non déplacée 
