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wombat
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 Posté - 28 mai 2015 : 09:20:47
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Cette question mise à l'ordre du jour de la prochaine AG, me semble inappropriée. pour 80 lots, au regard de la loi ALUR...
Résolution n 9 : Compte bancaire ( compte séparé ) : (art 25.1 majorité des voix de tous les copropriétaires)
L'assemblée générale donne mandat au syndic pour maintenir le compte bancaire séparé ouvert au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires jusqu'à l'échéance de son mandat.
Dans le cas ou l'assemblée générale décide de ne pas maintenir le compte bancaire séparé, les fonds du syndicat des copropriétaires seront versés au compte bancaire général ouvert au nom du cabinet pour la gestion financière des copropriétés et ce conformément à la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985
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nefer
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Posté - 28 mai 2015 : 09:27:37
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citation: Initialement posté par wombat
Cette question mise à l'ordre du jour de la prochaine AG, me semble inappropriée. pour 80 lots, au regard de la loi ALUR...
Résolution n 9 : Compte bancaire ( compte séparé ) : (art 25.1 majorité des voix de tous les copropriétaires)
L'assemblée générale donne mandat au syndic pour maintenir le compte bancaire séparé ouvert au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires jusqu'à l'échéance de son mandat.
Dans le cas ou l'assemblée générale décide de ne pas maintenir le compte bancaire séparé, les fonds du syndicat des copropriétaires seront versés au compte bancaire général ouvert au nom du cabinet pour la gestion financière des copropriétés et ce conformément à la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985
en AG il faudrait que le président de séance ( ou un copropriétaire) fasse remarquer que cette résolution n'avait pas à être mise à l'ordre du jour
il n'y a plus de dérogation possible pour votre copropriété |
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Posté - 28 mai 2015 : 10:43:36
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Il n'y a pas à voter une telle résolution : le compte séparé est OBLIGATOIRE, pas de dérogation pour un tel syndicat (80 lots).
Le président de séance saute cette résolution : SANS OBJET !
votre syndic a besoin d'une petite formation.....  |
Édité par - rambouillet le 28 mai 2015 10:44:01 |
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wombat
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Posté - 28 mai 2015 : 18:49:06
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Merci pour vos réponses, on n'est bien d'accord cette question sur le compte bancaire séparé n'a plus aucune raison d'être. Elle est sans objet avec la loi ALUR, quand il y a plus de 50 lots..
D'accord aussi avec le conseil suggéré au syndic de réactualiser sa formation...
Reste que je ne suis pas certain que le président de séance intervienne pour faire zapper cette question totalement inutile ....à suivre donc |
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Posté - 29 mai 2015 : 15:29:23
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wombat :Mais la loi ALUR n'a rien à voir la dedans !! Le compte séparé EST obligatoire depuis bien longtemps.
C'est la dérogation d'ouverture du compte séparé qui était proposée à l'OdJ et en aucun cas le maintien du compte séparé !
Cette résolution n'a aucun sens, avant et après la loi ALUR.
Votre syndic doit revoir ses cours sur la copropriété. |
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trendy31
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Posté - 29 mai 2015 : 16:24:56
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Le syndic de wombat n'est évidemment pas à la hauteur, mais plutôt que d'annuler purement et simplement cette résolution, est-ce qu'il ne serait plus malin d'en modifier l'énoncé pour faire voter sur le choix de la banque qui reste quant à lui du ressort des copropriétaires et dont il ne faudrait pas les priver, sachant que ce choix se vote aussi à l'article 25 ?
Ca pourrait donner quelque chose comme: "L'assemblée générale choisit l’établissement bancaire XXXX pour l'ouverture du compte bancaire séparé que la loi impose au syndic d'ouvrir au nom du syndicat et donne mandat au syndic pour ouvrir dans cet établissement le dit compte bancaire ou pour l'y maintenir s'il en existe déjà un."
Bien sûr, il manquera les conditions contractuelles de la banque diront certains...
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Trendy31
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jmr91200
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Posté - 29 mai 2015 : 17:33:40
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citation: Initialement posté par wombatReste que je ne suis pas certain que le président de séance intervienne pour faire zapper cette question totalement inutile ....à suivre donc
Parce qu'à l'heure actuelle, vous savez déjà qui le sera ? (je dis cela car vu que c'est une élection au moment de l'AG…) |
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wombat
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Posté - 29 mai 2015 : 17:45:03
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philippe388 : autant pour moi la loi alur n'a rien à voir la dedans.. et je vous remercie pour la pertinence de votre réponse, je n'avais jamais vu cette question sous cet angle là ... surtout que depuis 10 ans, chaque année le syndic , posait consciencieusement cette question...
avec ce recul, je pense que le syndic avait bien concocté cette question... pour insister sur le fait que c'était bien un compte séparé qu'il avait ouvert pour la copropriété...
trendy31 : le syndic n'est evidemment pas à la hauteur, mais en tout cas il fait ce qu'il veut , et le conseil syndical itou... Votre idée est pertinente, mais inapplicable dans la copropriété...
dans un post précédent, j'ai écrit en conclusion : je ne suis pas certain que le président de séance intervienne pour faire zapper cette question totalement inutile... et s'il intervenait, ce serait déjà extraordinaire...
à suivre donc
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jmr91200
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Posté - 29 mai 2015 : 18:11:21
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citation: Initialement posté par wombat
dans un post précédent, j'ai écrit en conclusion : je ne suis pas certain que le président de séance intervienne pour faire zapper cette question totalement inutile... et s'il intervenait, ce serait déjà extraordinaire...
Dans ce cas-là , pourquoi ne vous présentez vous pas comme candidat à ce poste ? Vous en avez tout à fait le droit. Ce n'est en aucun cas un poste attitré du président du C.S. (mais bien souvent, il se présente à la présidence de l'AG faute de candidats). |
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wombat
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Posté - 30 mai 2015 : 08:52:34
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Trendy 31 a écrit : Le syndic de wombat n'est évidemment pas à la hauteur, mais plutôt que d'annuler purement et simplement cette résolution, est-ce qu'il ne serait plus malin d'en modifier l'énoncé pour faire voter sur le choix de la banque qui reste quant à lui du ressort des copropriétaires et dont il ne faudrait pas les priver, sachant que ce choix se vote aussi à l'article 25 ?
Je vous ai répondu trop vite hier, car je découvert depuis que le syndic, dans son contrat, a indiqué dans la rubrique " compte de trésorerie" : les fonds du syndicat sont versés sur un compte bancaire séparé ( suivi du nom et de la banque actuelle )
Il est proposé d'ouvrir ce compte à compter de la présente Assemblée à ( suivi du nom d'une autre banque ) NB : écrit en gras dans le contrat du syndic
Vous êtes sur que le choix de changement de la banque est du ressort des copropriétaires et non du seul syndic ? si oui, et cette modification de la banque, présentée ainsi, sur le contrat de syndic est-elle normale ? |
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Posté - 30 mai 2015 : 12:58:39
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wombat : le maintien du compte séparé est une idiotie, qui dméontre que le syndic ET le CS ne sont pas au niveau.
Le choix de la banque ne peut pas se substituer à cette résolution sans objet. |
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trendy31
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Posté - 02 juin 2015 : 19:29:42
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Pour vous rassurer Wombat :
Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Alinéa II
Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
...
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix... La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation...
Les copropriétaires ont donc tout à fait le droit d'imposer une autre banque. A voir ensuite les avantages et inconvénients, par exemple au niveau des frais engendrés.
Par contre, l'indication de la banque n'a rien à faire dans le contrat du syndic. D'ailleurs, pourquoi ce contrat indique un changement de banque si votre compte est déjà séparé comme cela est sous-entendu ? Est-ce une stratégie du syndic pour regrouper tous ses comptes au même endroit ?
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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wombat
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 Posté - 27 mai 2016 : 18:32:20
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Presque un an passé depuis mon dernier message , et à nouveau sur la convocation de l'AG 2016, même résolution que l'an passé, mais cette fois-ci sans vote.. :
Résolution N 9 , compte bancaire ( compte séparé ) sans vote :
L'assemblée générale donne mandat au syndic pour maintenir le compte bancaire séparé ouvert au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires jusqu'à l'échéance de son mandat.
De ce fait, la copropriété est en accord avec les dispositions réglementaires de la loi 2014-366 du 24/04/2014, dite loi ALUR.
Je ne vois pas l’intérêt d'une telle résolution, pour moi le compte bancaire séparé est obligatoire point barre. Or dans le contrat forfaitaire du syndic, il est écrit :
" prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires " :
- en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires, peut par décision prise aux conditions précisées par cet article : Dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ( en astérisque n° 5 ) le dit point (5) étant écrit en tout petit 3 pages plus loin : En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat dispose au plus de 15 lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est un syndic professionnel dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds de syndicat
la copropriété a 80 lots, pour moi le compte bancaire est obligatoirement séparé sans négociation possible et je ne cerne pas l’intérêt des clauses indiquées dans le contrat de syndic . Mais je me trompe peut être sur la loi ALUR . Qui peut éclairer la lanterne ? merci d'avance..
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wombat
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Posté - 28 mai 2016 : 15:31:29
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Je n'ai pas été clair dans mon message d'hier, j'ai compris mon erreur en étudiant dans les fiches pratiques d'universimmo, le décret sur le contrat type de syndic. je rectifie mon dernier message en reprenant un copier/coller, et en supprimant la partie inutile :
" Presque un an passé depuis mon dernier message , et à nouveau sur la convocation de l'AG 2016, même résolution que l'an passé, mais cette fois-ci sans vote.." :
Résolution N 9 , compte bancaire ( compte séparé ) sans vote :
L'assemblée générale donne mandat au syndic pour maintenir le compte bancaire séparé ouvert au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires jusqu'à l'échéance de son mandat.
De ce fait, la copropriété est en accord avec les dispositions réglementaires de la loi 2014-366 du 24/04/2014, dite loi ALUR.
Ma question est la suivante : La copropriété a 80 lots, Je ne vois pas l’intérêt d'une telle résolution, le compte bancaire séparé étant obligatoire point barre. Cette résolution, me semble à nouveau totalement inutile.. quel peut être l’intérêt pour le syndic de la mettre à l'ordre du jour ?
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JPM
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Posté - 29 mai 2016 : 11:11:44
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Il n'y a pas lieu de faire figurer cette question. C'est la loi qui donne au syndic l'obligation de maintenir la compte séparé et tous les pouvoirs pour ce faire.
Par contre il peut être intéressant que le syndic fournisse les renseignements pratiques et notamment le RIB pour ceux veulent payer par virement, ou prélèvement s'il est proposé.
A mon avis le syndic peut offrir le paiement par prélèvement mais ne peut pas être tenu de fournir ce service. Attention : le recours au mécanisme des prélèvements ne doit pas porter atteinte à la gestion par compte séparé. Les prélèvements ne peuvent arriver sur un compte unique du syndic pour être ventilés ensuite sur les comptes séparés.
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wombat
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Posté - 29 mai 2016 : 18:34:59
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Merci JPM, on n'est bien d'accord sur l'inutilité de faire figurer cette résolution a l'ordre du jour de l'AG... |
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orde du jour: compte bancaire ( compte séparé ) 
