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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
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 Posté - 01 juin 2015 : 14:28:11
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Les statuts de l'ASL datent de 1982, cela fait des années que je demande à ce qu'ils soient modifiés car nous en avons grand besoin pour des affaires d'urbanisme et à l'heure actuelle nous ne sommes pas recevables devant un tribunal quelconque.
Nous venons de recevoir la convocation à l'AG annuelle et quand bien même la question n'est pas à l'ordre du jour, nous recevons des STATUTS tout neufs dans lesquels il y a des références fausses (dates, périmètre,composition, etc.) et en plus on introduit un élément nouveau qu'est la copropriété, jamais mentionnée auparavant.
Je voudrais savoir si la modification (ajout) de quelques éléments nécessaires à la mise en conformité des anciens statuts, demande une refonte totale, voire une nouvelle base avec des éléments qui ne figuraient pas dans les anciens statuts, ce à quoi je n'ai pas adhéré initialement et dont l'unanimité nécessaire pour les imposer me paraît illusoire, sachant que, ce que le syndic actuel cherche à perpétuer à l'heure actuelle, c'est la copropriété qui aurait dû disparaître pour transférer les parcelles à l'ASL et faire un ensemble résidentiel de villas géré par l'ASL.
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 Posté - 01 juin 2015 : 16:14:46
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opposez vous à l'AG et attaquez la délibération prise devant le TGI |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 01 juin 2015 : 16:33:11
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Piovem :
à bien vous comprendre, votre supposée ASL n'a pas été publiée au JO ni n'a été mise aux normes statutaires,
le tout indissociablement prescrit par le nouveau dispositif légal.
1°/ En application de l'article 5 de O2004, elle a perdu sa capacité à agir.
Le nouveau dispositif légal ne prescrit pas la dissolution de l'ASL préexistante.
Les caractéristiques de cette ASL préexistante (qui forment la personne morale unique dont la jurisprudence a établi la pérennité , sous réserve qu'elle ait été formée du consentement unanime des propriétaires concernés constaté par écrit) ne sont pas remises en cause par le nouveau dispositif légal.
2°/ la "refonte" des statuts est illégale si elle change le périmètre, l'objet et la répartition des cotisations aux immeubles, notamment.
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
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3
Posté - 01 juin 2015 : 18:54:44
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@EWormser - Je commence à y penser
@Majik - J'ai pris un raccourci: Les statuts ont été publiés et l'ASL déclarée au JO en 2004 par mes soins. Jusque là tout va bien. C'est ensuite que les choses se gâtent avec un syndic élu municipal, dont l'ambition est de faire construire un HLM enclavé par nos villas, qui emprunte notre voirie. Il faudrait se défendre, mais nos statuts ne sont pas à jour.
Evidemment le syndic m'a fait éjecter du conseil d'administration et a mis tout le monde contre moi avec des mensonges et manoeuvres grossières, dont un procès en diffamation qu'il a perdu, etc.
Comme vous le dites, toute cette manoeuvre est illégale, mais cela demande (encore!) un procès...  |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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4
Posté - 02 juin 2015 : 10:43:53
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citation: Les statuts ont été publiés et l'ASL déclarée au JO en 2004
Vous avez donc REGULIEREMENT (du moins on l'espère...) procédé Ã
"l'accomplissement des formalités de publicité"...
...de statuts dont la mise en conformité légale n'a pas été accomplie régulièrement dans le délai prescrit à l'article 60 de l'ordonnance 2004?
citation: mais nos statuts ne sont pas à jour
...
citation: Je voudrais savoir si la modification (ajout) de quelques éléments nécessaires à la mise en conformité des anciens statuts, demande une refonte totale
A mon avis : NON
Les statuts appliqués depuis 1982 constituent la convention légalement formée entre les propriétaires concernés (voir art.1134 du CC)
Dans le cas où les statuts de 1982 ont été établis conformément aux dispositions d'un cahier des charges qui aurait été publié au bureau des hypothèques,
les dispositions de ce document immuable prévalent sur les statuts de l'ASL, notamment s'il énonce l'obligation d'adhérer à une ASL à constituer "comme ci et comme ça".
c'est à ce cas que se rapportent les jurisprudences qui considèrent "le consentement unanime des propriétaires concerné, constaté par écrit" |
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
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5
Posté - 02 juin 2015 : 11:53:44
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citation: Initialement posté par majik
Dans le cas où les statuts de 1982 ont été établis conformément aux dispositions d'un cahier des charges qui aurait été publié au bureau des hypothèques,
les dispositions de ce document immuable prévalent sur les statuts de l'ASL, notamment s'il énonce l'obligation d'adhérer à une ASL à constituer "comme ci et comme ça".
c'est à ce cas que se rapportent les jurisprudences qui considèrent "le consentement unanime des propriétaires concerné, constaté par écrit"
Tout cela est vrai et n'a pas à être démontré plus que ça, au moins cette base est saine.
Au moment de la signature de chacun des acheteurs de villa, l'acte est très clair et requiert l'adhésion à l'ASL pour devenir propriétaire. Les statuts sont ce qu'ils sont, mais ne sont pas non plus trop nuls, c'est quelque chose de standard pour un lotissement de l'époque en 1982. Je dirai qu'à part les questions de mise en conformité pour la représentation en justice, le reste ne demande pas de changer grand chose. Surtout cela ne justifie pas de créer une nouvelle ASL pour plaire au syndic-conseiller municipal et pouvoir ainsi réaliser le HLM de la mairie. |
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Modification ou changement des Statuts d'une ASL? 
