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soleil13
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 Posté - 19 août 2009 : 20:11:25
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Bonjour Ă tous,
Je suis locataire d'un logement vide. Mon bail stipule "En ce qui concerne les fermetures, chauffe-eau ou appareils de chauffage individuels, le preneur exécutera toutes les réparations d'entretien. Il devra notemment les faire visiter par un homme de l'art, agrée par le propriétaire, au minimum une fois par an , et devra en justifier à première réquisition du bailleur".
Est ce que le bailleur peut m'imposer une entreprise pour l'entretien du chauffe-eau?
J'ai un contrat annuel avec une entreprise, que je renouvelle depuis 15 ans que j'adresse au bailleur.
Mais mon bailleur veut maintenant faire les réparations par un technicien de leur choix.
Donc il est inutile que je renouvelle le contrat l'année prochaine. je ferait faire l'entretien (nettoyage, essais, etc...) tous les ans par mon technicien mais je voulais savoir si une fois par an c'est suffisant et que stipule la loi exactement.
Avec mes remerciements
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 Posté - 19 août 2009 : 20:27:43
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Le bailleur ne peut pas vous imposer une entreprise, mais ... vous ne pouvez pas lui en imposer une non plus... C'est logique.
Je pense que la loi impose un entretien, et une fois par an, mais les réglements sanitaires départementaux peuvent imposer uen autre cadence. semble logique |
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soleil13
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2009 : 20:53:22
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Merci pour votre réponse ribouldingue
Soyez plus clair SVP. Tout ce que je veux savoir est ce que le bailleur peut me dire par exemple, je ne veux plus que vous fassiez l'entretien anuuel du chauffe-eau par votre entreprise X. Je voudrais que vous fassiez l'entretien avec mon entrepriseY.
Merci
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 19 août 2009 : 21:45:42
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non
La seule obligation de locataire est de faire l'entretien une fois par an et de fournir au bailleur une attestation Ă sa demande |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 août 2009 : 21:59:52
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citation: Initialement posté par soleil13
.... je ferait faire l'entretien (nettoyage, essais, etc...) tous les ans par mon technicien
C'est une société?
Attention avec le gaz |
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soleil13
Nouveau Membre
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Posté - 19 août 2009 : 22:09:47
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Merci nefer, je suis soulagée. Alors je vais demander au proprio par lettre RAR de me préciser s'il veut en permanence prendre en charge les travaux par le biais de son technicien, afin que je lui déclare ma panne en direct.
Je vais lui spécifier aussi que cette année étant sous contrat , mon technicien X pourra venir vérifier s'il y a un nouveau problème à ma demande. Mais le déplacement et la main d’œuvre me seront facturés, car cette dernière ne sera pas responsable d’une pièce qu’elle na pas posée.
Et que je souhaiterai éviter des frais supplémentaires en sus de mon contrat.
Cordialement |
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 août 2009 : 00:20:33
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citation: Initialement posté par soleil13
Merci nefer, je suis soulagée. Alors je vais demander au proprio par lettre RAR de me préciser s'il veut en permanence prendre en charge les travaux par le biais de son technicien, afin que je lui déclare ma panne en direct.
vous n'avez rien compris!
l'entretien annuel est du ressort du locataire
il a le choix de l'entreprise: le bailleur ne peut pas lui imposer un prestataire!!! |
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soleil13
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2009 : 06:08:56
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SI J'ai bien compris Nefer,
l'entretien annuel est du ressort du locataire et je compte le poursuivre. Mais mon bailleur m'a dit oralement que à l'avenir, pour toutes pièces qu'il y aura à changer, il veut envoyer "sont technicienY".
Mais il veut que "mon technicien X" vienne vérifier d'abord.
Mais dans mon contrat actuel, si ce n'est pas "mon technicien X" qui change la pièce et que par la suite une panne est liée à une pièce posée par un tiers, je serai facturée en déplacement et main d'oeuvre, en sus de mon contrat.
C'est ce que je vais faire comprendre à mon bailleur en gardant mon calme. Car après 15 ans d'entretien, sans aucun problème, il me fait une demande qui va m'occasionner des frais hors contrat que je ne suis pas disposée à payer.
Pour répondre à Ankou, oui c'est une entreprise professionnelle.
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 20 août 2009 : 07:09:28
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citation: Initialement posté par soleil13
Mais dans mon contrat actuel, si ce n'est pas "mon technicien X" qui change la pièce et que par la suite une panne est liée à une pièce posée par un tiers, je serai facturée en déplacement et main d'oeuvre, en sus de mon contrat.
Comment faire simple quand on peut faire compliqué .........
Pour quelle raison le bailleur insiste que ce soit SA société qui intervienne? financière ou technique?
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jean_ber
Contributeur débutant
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Posté - 20 août 2009 : 08:43:08
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Si c'est un professionnel qui fait l'entretien et qui diagnostique une panne ne mettant pas votre repsonsabilité en jeu (voir la liste des réparations locatives et entretien), on ne peut rien vous facturer du tout.
Ce qui est dit oralement n'a aucune valeur... |
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soleil13
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Posté - 20 août 2009 : 11:29:52
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Cher Ankou, comme vous le dites si bien, pourquoi compliquer les choses. Figurez- vous parce que un de mes bailleurs (Madame) veut me rendre la vie impossible pour récupérer le logement et veut m'induire en faute.
Nous venons de sortir d'un procès entre les parties pour expulsion (4 ans 1/2) car mon bailleur m'a accusé de fausses assurances et faux contrats de chauffe eau. Le jugement définitif en juin 2009 était en ma faveur, je suis maintenue dans les lieux.
C'est pour se venger et pour s'affirmer en tant que bailleur, qu'ils me mettent des batons dans les roues. J'ai accepté que les 2 viennent chez moi avec leur technicien pour connaitre leur comportement après le procès.
Eh bien, je suis fixée. Et je n'accepterai plus de visite de leur part sauf si l'appart. brule.
Cher jean_ber, j'ai un contrat avec "mon professionnel " et il y a des exclues, comme, si ce n'est pas "mon technicien X" qui change la pièce et que par la suite une panne est liée à une pièce posée par un tiers, je serai facturée en déplacement et main d'oeuvre, en sus de mon contrat.
Cordialement
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soleil13
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Posté - 20 août 2009 : 11:43:38
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J'oubliai, j'ai remis en mais propres Ă mon bailleur lors de sa visite l'intervention de l'entretien annuel et je lui ai fait signer une attestation de remise en mains propres.
Comme je dois lui adresser un courrier LRAR je voulais savoir si je suis obligée de lui envoyer mon contrat? Car je vais lui signaler les clauses qui sont exclues.
Si ce n'est pas obligatoire et qu'il me le demande, je peux refuser?
Avec mes remerciements |
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 août 2009 : 11:48:53
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il faut vous en tenir à l'application du décret sur les réparations locatives et les charges récupérables
vous n'avez rien Ă justifier Ă votre bailleur
seul un entretien annuel est obligatoire, donc si vous preferrez souscrire un contrat d'entretien c'est votre droit!
mais dans ce cas vous ne transmettez Ă votre bailleur, et s'il le demande, une attestation d'entretien annuel sans rien d'autre
si vous avez une panne, votre prestataire devra Ă©tablir un devis ;
il faudra le moment venu, voir ce qui est plus interessant pour vous, selon le montant de la prestation: prise en charge ou demande d'intrevention auprès du propriétaire |
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soleil13
Nouveau Membre
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13
Posté - 20 août 2009 : 16:45:47
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Ah quelle belle réponse nefer et merci
Moi, le contrat m'arrange, car mon prestataire, viendra à chaque problème, sans frais de main d'oeuvre, ni frais de déplacements. Surtout que mon contrat se renouvelle en période d'été et l'entreprise fait une remise de 20%. Contrat et entretien annuel me coutent 65€/an.(sans contrat il prend 32€ par déplacement ). De plus le chauffe-eau veillit et il a 15 ans et il a déja changé 4 pièces.
Quand au changement des pièces je vais adresser au proprio un RAR pour connaitre qu'est ce qu'il compte faire. S'il renvoie le devis signé à mon prestataire il changera la pièce et je serai soulagée.
Si le bailleur fait le choix d'envoyer son prestataire, je ne pourrai que me plier à sa demande. Et à la prochaine panne avant la date anniversaire de mon contrat, j'informerai directement mon proprio, pour qu'il m'envoie son prestataire. (car dans mon RAR je vais lui demander qu'il me confirme que c'est son prestataire qui prendra en charge les réparations, par le biais du proprio).
AH Quelle gymnastique !
C'est bien comme ca?
Cordialement
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soleil13
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Posté - 03 sept. 2009 : 13:47:28
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BONJOUR A TOUS,
Mon histoire se poursuit avec mon bailleur et la "valve eau du chauffe eau gaz" n'a pas été changée (Panne déclarée le 6 aout 09).
Je vous adresse ma correspondance au bailleur (Me et Mme suivant le bail) et sa réponse pour que vous puissiez mieux me conseiller.
1) DANS MON COURRIER AU BAILLEUR EN RAR LE ....AOUT 2009
Il s’est avéré que c’était bien la « valve eau » qui était la cause de ce disfonctionnement. Votre technicien a noté « valve eau à surveiller » et a affirmé que je pouvais continuer à utiliser mon chauffe-eau.
Or, ce dernier n’a pas fait les tests dans ma salle de bain, pour les robinets du lavabo et de la douche.
Je vous informe que le 18 aout courant, lors de l’utilisation de mon chauffe eau à l’évier cuisine, le même problème s’est renouvelé. Par la suite l’eau froide est devenue boueuse et j’ai été prise de panique. Le lendemain, 19 aout la société "X" (avec qui j'ai un contrat), m’a adressé un technicien.
La suite de ce problème et les conditions de réparations sont développées dans le rapport que la société "X", a effectué à titre exceptionnel suite à votre demande.
Le chauffe-eau sera à l’arrêt tant que cette pièce n’aura pas été changée, pour des mesures de sécurité, afin d’éviter un incident qui aurait des conséquences sur ma personne, sur le logement, ainsi que sur les autres copropriétaires.
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Cependant, je précise, qu’en faisant le choix de choisir « votre technicien », vous vous engagez à prendre en charge les futures pannes et diagnostic à titre permanent. Car si elles ont un rapport avec « la valve eau » posée, je ne suis pas disposée à prendre le risque de verser des frais supplémentaires en sus de mon contrat.
L’entreprise "X" en respectant les termes du contrat a précisé qu’ elle me facturera un supplément pour le déplacement et la main d’œuvre, car cette dernière ne sera pas responsable d’une pièce qu’elle n’aura pas posée.
Donc, il faudra me préciser par lettre RAR, si vous souhaitez que cette pièce soit changée par "X" ou par un technicien de votre choix et si vous voulez prendre en charge les futures pannes à titre permanent .
Je vous rappelle qu’ayant un contrat annuel avec "X" jusqu’au ....., les déplacements et la main d’œuvre sont pris en charge à l’année tant que le problème est lié directement aux conditions des termes du contrat du chauffe-eau.
Comptant sur votre compréhension,
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2) LA REPONSE DU BAILLEUR EN RAR QUE JE VIENS DE RECEVOIR
"Juridiquement je ne suis pas responsable du choix de votre contractant en matière d'entretien gaz et les dispositions de sas conditions générales d'intervention ne me sont pas opposables; c'est pourquoi je suis tout à fait libre de faire intervenir qui bon me semble sans autre forme de développement.....
Toutefois dans un esprit d'apaisement et pour vous permettre, si besoin est vraiment, de pouvoir utiliser au plus vite votre installation, je consens à ce que la société "X" effectue le changement de la pièce à surveiller à la double condition :
- Que je sois prévenu du jour de l'intervention et présent lors de celle-ci
- Que me sois remise la pièce changée.
J'attends donc la fixation du rendez-vous, etc....".
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3) CE QUE J'EN PENSE répondre en LRAR
- Il faudra qu'il renvoie le devis signé au technicien"X" (le mien)
- Que je ne suis pas obligée de faire changer la pièce en sa présence (je ne sais pas comment formuler cette demande et s'il y a une loi qui le précise)
- Que je lui adresserai la pièce défectueuse par cronopst
------------------------------------------------------------------------------------4) VOS AVIS CHERS INTERNAUTES, j'attends avec impatience vos conseils
Avec mes remerciements Ă tous
Cordialement
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 03 sept. 2009 : 14:13:21
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Soleil13,
citation: Toutefois dans un esprit d'apaisement et pour vous permettre, si besoin est vraiment, de pouvoir utiliser au plus vite votre installation, je consens à ce que la société "X" effectue le changement de la pièce à surveiller à la double condition :
- Que je sois prévenu du jour de l'intervention et présent lors de celle-ci
- Que me sois remise la pièce changée.
J'attends donc la fixation du rendez-vous, etc....".
D'accord il n'y a pas d'obligation à sa présence lors de ce changement, je ne connais pas non plus ce que vous avez vécu avec ce bailleur, néanmoins la solution qu'il vous propose me paraît raisonnable et ne va vous entraîner aucun coût. De plus, comme il l'écrit cela permettra d'apaiser la situation alors refuser sa présence lors du changement puis envoyer la pièce par Chronopost ne me paraît pas une bonne idée.
Que recherchez-vous Soleil13 ? Que les choses s'apaisent ou poursuivre un conflit permanent avec lui y compris pour des chose qui me paraissent être des détails. |
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soleil13
Nouveau Membre
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Posté - 03 sept. 2009 : 15:09:15
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Merci pour votre réponse maoyann ,
Pour etre brève, j'ai eu avec ce bailleur une affaire judiciaire de 5 ans pour expulsion et je viens d'avoir gain de cause en juin.
Ce bailleur est déja venu avec son technicien et l'ADIL m'a dit m'a dit que rien ne m'oblige à le recevoir. Maintenant il veut etre présent pour le changement de la pièce. C'est lui qui cherche les complications et pas moi.
Mon courrier était explicatif et très calme. Je trouve que c'est l'abus de pouvoir déplacé et d'ailleurs il n'a pas adressé le devis signé à mon technicien et l'affaire va encore trainer.
Cordialement |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 03 sept. 2009 : 15:44:12
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Dans ce cas, adressez lui un courrier en lui demandant de renvoyer le devis signé à l'entreprise, mais que vous ne souhaitez pas qu'il soit présent lors de la réparation et que vous lui adresserez la pièce par la poste.
Après si vous craignez que le fait que vous lui écriviez ça, il refuse de renvoyer le devis, à ce moment là , demandez lui juste de renvoyer le devis et quand le technicien vous informe de la date du RDV, vous ne la lui communiquez pas ... mais vous lui renvoyez quand même la pièce par la poste.
Mais en terme d'apaisement ...
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soleil13
Nouveau Membre
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 Posté - 03 sept. 2009 : 16:57:09
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Cher maoyann ,
Vu le ton de sa lettre où il me donne une ordre "je consens à ce que la société "X" effectue le changement de la pièce à surveiller à la double condition :
- Que je sois prévenu du jour de l'intervention et présent lors de celle-ci
- Que me sois remise la pièce changée.
J'attends donc la fixation du rendez-vous, etc...."."
Le bailleur ne va pas lacher le morceau.
J'ai pu avoir l'ADIL au téléphone, qui m'a dit que je ne suis pas obligée de le recevoir, mais vu sa détermination, ca risque de le braquer et il pourra refuser de signer le devis et il manquera à ses obligations et je devrai faire appel au jusge d'instance, ce que je veux éviter.
CE QUE JE COMPTE FAIRE, lui envoyer un LRAR, lui demandant d'envoyer le devis signé à mon technicien; de lui donner le jour et heures déja fixées avec mon technicien (par tranche de 3h), et que s'il souhaite venir assister au changement de la pièce ou de le lui adresser par la pièce par la poste en chrono. Si le devis n'est pas envoyé signé, le rendez-vous sera annulé.
J'en ai pour 15 jours d'attente encore, car le temps que mon RAR arrive et qu'il me réponde. Et encore je ne sais pas quel genre de réponse je vais avoir. Malgré qu'il m'a demandé qu'une lettre recommandée n'est pas nécessaire pour ma réponse, j'envoie un RAR, car dans mon ancien litige il m'avait accusé que j'avais fourni des faux entretiens de chauffe-eau.
A suivre
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 sept. 2009 : 17:18:32
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étant donné que c'est lui qui va payer la facture il est en droit de vérifier la bonne éxécution des travaux: en principe il doit même les réceptionner puisque c'est lui le donneur d'ordre
il faut qu'il soit présente pour signer le bon d'intervention: pour vous c'est une garantie
pour le rendez vous, fermez toutes les portes de votre logement et tendez des tissus ou des draps si vous ne voulez pas qu'il puisse voir votre aménagement
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nefer
Modérateur
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20
Posté - 03 sept. 2009 : 17:19:18
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j'oubliais: soyez accompagné....faites venir un ami ce jour là |
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