| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Loca
Contributeur actif
France
294 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 15 juil. 2015 : 21:31:04
|
Bonsoir Ă toutes et Ă tous,
Je voudrai savoir si c'est une obligation de payer l'appel de fonds trimestriel en une seule fois ou bien je pourrai payer ces charges chaque mois en 3 mois ?
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 15 juil. 2015 : 22:21:21
|
C'est à l'AG de déterminer les modalités d'exigibilité des provisions. (L.art.14-1 et 14-2)
Si elle ne le fait pas, s'agissant de provisionner le budget prévisionnel, le montant est exigible par 1/4 le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.
Ce qui est compatible avec la variation cyclique du paiement des charges, alors que les provisions sont constantes sur l'année.
Un paiement mensualisé ne permettrait pas bien souvent d'y faire face. |
|
|
|
Loca
Contributeur actif
France
294 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 15 juil. 2015 : 23:15:28
|
|
Alors que le locataire paie bien les provisions des charges par mois et non par trimestre ! |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 15 juil. 2015 : 23:21:23
|
|
L'exigibilité c'est la date limite pour régler les provisions du trimestre mais si le syndic est d'accord rien ne vous empêche de répartir sur les 2 autres mois qui précèdent. Certains syndic proposent un prélèvement automatique (mensuel) mais peuvent également le facturer (et je ne sais pas si c'est légal ou pas !!!). |
|
|
|
Loca
Contributeur actif
France
294 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 15 juil. 2015 : 23:34:38
|
|
OK, pour l'instant je paie la moitié vers le 5 du mois et l'autre moitié vers le 29 du même mois. |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 15 juil. 2015 : 23:35:22
|
La seule chose "légale", c'est ce qu'en décide l'AG.
Le syndic n'a aucun pouvoir dans cette affaire.
A défaut pour l'AG de déterminer une modalité particulière (par exemple mensuelle, ou chaque semestre dans certains cas), c'est l'exigibilité trimestrielle, le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre étant la date limite.
Le 2 c'est un retard de paiement (comme pour les impĂ´ts.)
Si on veut payer chaque mois comme les locataires il faut rester locataire.
Si on est propriétaire, on applique les règles décidés par et pour des propriétaires : on ne fait pas comme on veut mais comme en décide le syndicat. |
Édité par - Gédehem le 15 juil. 2015 23:39:27 |
|
|
|
6
Posté - 16 juil. 2015 : 07:56:39
|
vous pouvez aussi payer la moitié, le 5 du mois précédent l'échéance et l'autre moitié le 29 du mois précédent l'échéance, ainsi à l'échéance du 1er du trimestre, vous etes clair vis à vis du syndicat.
lola, vous acceptez que votre locataire vous paie le 29 du mois au lieu du 1er du mois ?.....  |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Appel de fonds trimestriel 
