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sellier97
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 Posté - 22 juil. 2015 : 14:53:55
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Bonjour tout le monde! Je vous soumets un cas qui m'a été raconté au cours d'un dîner par une voisine des personnes dont il va être question ici: un homme vient de décéder. Il était locataire d'un appartement où il vivait en couple. Je crois qu'ils étaient mariés mais je n'en suis pas sûr. Cette dame ne travaille pas et n'a donc aucun revenu. Elle ne figure pas sur le bail. Accessoirement, l'ex-épouse du défunt exige d'avoir accès à l'appartement pour récupérer des affaires de son mari. Je suppose que cette dame est considérée sans droit ni titre au regard du bailleur et qu'elle ne pourra pas rester dans l'appartement si elle ne peut justifier d'aucun revenu?
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 Posté - 22 juil. 2015 : 16:00:43
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citation: Je suppose que cette dame est considérée sans droit ni titre au regard du bailleur et qu'elle ne pourra pas rester dans l'appartement si elle ne peut justifier d'aucun revenu? L'ex-épouse? POur être clair, ils ont divorcé?
L'article 14 de la loi de juillet 1989 dit ce qui est légal:
citation: Article 14 .../...
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. Donc si elle est concubine notoire et qu’elle fait valoir son droit, oui, elle devient locataire en titre pourvu qu'elle vive avec lui depuis au moins un an.
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sellier97
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Posté - 22 juil. 2015 : 16:10:55
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Je me suis mal exprimé: le monsieur avait été marié une première fois. C'est sa première épouse qui veut récupérer des affaires dans l'appartement où désormais la deuxième compagne est seule. Merci pour vos éclaircissements, je vais les transmettre à la personne qui m'en avait parlé et qui s'occupe un peu de la dame seule. Autre question: d'après le peu que je sais, ils étaient en union libre. Elle aurait donc à attester d'au moins un an de vie commune pour se voir transférer le bail, si je comprends bien. Mais je suppose que de toute façon elle ne pourra en bénéficier que si elle peut justifier de revenus lui permettant de payer le loyer!.. |
Édité par - sellier97 le 22 juil. 2015 16:31:53 |
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nefer
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Posté - 22 juil. 2015 : 17:09:18
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citation: Initialement posté par sellier97
Mais je suppose que de toute façon elle ne pourra en bénéficier que si elle peut justifier de revenus lui permettant de payer le loyer!..
le bailleur ne peut rien lui demander comme justificatif puisque ce sera un transfert de bail |
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nefer
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Posté - 22 juil. 2015 : 17:11:42
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citation: Initialement posté par sellier97
Je me suis mal exprimé: le monsieur avait été marié une première fois. C'est sa première épouse qui veut récupérer des affaires dans l'appartement où désormais la deuxième compagne est seule.
en matière de meubles, possession vaut titre
donc tout ce qui est dans l'appartement appartient à la personne qui y habite
l'ex épouse n'a aucun droit de pénétrer dans cet appartement qui est le domicile de la concubine
si elle a des prétentions, qu'elle passe par son notaire.... |
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sellier97
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Posté - 22 juil. 2015 : 17:20:58
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Bonjour Nefer, je ne suis pas sûr de comprendre: si cette dame (qui n'a aucun revenu) obtient le transfert de bail elle pourra rester dans l'appartement sans rien payer?.. j'imagine la tête du propriétaire!.. Pour ce qui est de l'ex-épouse, c'est bien ce que je pensais. Où irions-nous, sinon?.. |
Édité par - sellier97 le 22 juil. 2015 17:22:34 |
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nefer
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Posté - 22 juil. 2015 : 19:55:19
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citation: Initialement posté par sellier97Bonjour Nefer, je ne suis pas sûr de comprendre: si cette dame (qui n'a aucun revenu) obtient le transfert de bail elle pourra rester dans l'appartement sans rien payer?.. j'imagine la tête du propriétaire!.. Pour ce qui est de l'ex-épouse, c'est bien ce que je pensais. Où irions-nous, sinon?..
je n'ai pas écrit "sans rien payer"
le bail peut lui être transféré si elle remplit les conditions
ensuite elle peut solliciter une allocation logement, faire une demande de logement social.... |
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Posté - 22 juil. 2015 : 20:18:41
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Pourquoi sans rien payer???? |
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sellier97
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Posté - 23 juil. 2015 : 10:08:29
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Merci Nefer! Ca m'étonnait, aussi! Ribouldingue, je disais ça parce que cette dame n'a aucun revenu. Je m'imaginais donc mal qu'un transfert de bail sa fasse automatiquement sans que l'absence de ressources soit pris en compte! |
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nefer
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Posté - 23 juil. 2015 : 10:24:49
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citation: Initialement posté par sellier97
Merci Nefer! Ca m'étonnait, aussi! Ribouldingue, je disais ça parce que cette dame n'a aucun revenu. Je m'imaginais donc mal qu'un transfert de bail sa fasse automatiquement sans que l'absence de ressources soit pris en compte!
le transfert de bail se fait en application d'éléments de droit
cela n'a rien à voir avec avec la situation patrimoniale de l'occupant : c'est un droit |
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sellier97
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Posté - 23 juil. 2015 : 11:02:04
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Nefer, je comprends bien que c'est un élément de droit. Je viens d'apprendre qu'elle et son compagnon avaient ouvert un compte exprès pour le loyer et les charges de l'appartement. Le propriétaire doit contacter leur notaire pour avoir plus d'infos. |
Édité par - sellier97 le 23 juil. 2015 11:20:32 |
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Posté - 23 juil. 2015 : 11:28:22
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Notez qu'elle a certainement droit à l'allocation logement, ce qui fait que normalement son reste a payer est réduit, parfois nul (parfois, mais il s'agit des parents célibataires avec enfants souvent) négatif... auquel cas c'est le bailleur qui paye le locataire (On est en France, mais oui, c'est possible) |
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nefer
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Posté - 23 juil. 2015 : 12:25:01
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citation: Initialement posté par sellier97
Nefer, je comprends bien que c'est un élément de droit. Je viens d'apprendre qu'elle et son compagnon avaient ouvert un compte exprès pour le loyer et les charges de l'appartement. Le propriétaire doit contacter leur notaire pour avoir plus d'infos.
dans une succession le passage par un notaire est obligatoire uniquement s'il y a de l'immobilier
laissez le propriétaire se débrouiller : c'est son "job"
si la "locataire" est dans son droit de demander le transfert du bail, c'est à elle de faire les démarches par courrier RAR: elle peut se renseigner à l'ADIL : c'est gratuit |
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sellier97
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Posté - 23 juil. 2015 : 14:06:00
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Apparemment le logement est géré par une agence immobilière. |
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nefer
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Posté - 23 juil. 2015 : 14:18:12
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citation: Initialement posté par sellier97
Apparemment le logement est géré par une agence immobilière.
cela ne change rien au fait que l'occupant, s'il désire faire un transfert de bail doit adresser sa demande, selon les formes, en RAR au propriétaire à son domicile (s'il est connu) ou à l'adresse du mandataire!
tout courrier doit être adressé et libellé au nom du propriétaire |
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Compagne d'un locataire décédé 
