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 Posté - 05 août 2015 : 20:27:14
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Encore un décrêt:
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Il est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000030967022
Il vaut à partir du: Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Le ministre en chef et le sous-ministre à la ruralité et autres choses ont du beaucoup se fatiguer;
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 Posté - 05 août 2015 : 20:30:53
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Donc il faut une literie, dont on ne dit pas ce qu'elle contient précisément du sommier ou du matelas ou des deux, mais on sait qu'il faut une couette OU une couverture.
On voit qu'il faut un store ou un rideau par chambre.
On parle de luminaire, sans plus de précision. |
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