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zygielle
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 Posté - 21 août 2009 : 20:54:45
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Bonjour,
Je viens de m'inscrire sur ce forum qui est très intéressant et me rendra sans doute des services dans l'avenir.
J'emménage prochainement dans un local neuf, avec bail professionnel. J'ai fait venir aujourd'hui le technicien de France Télécom afin d'ouvrir ma ligne, de manière à pouvoir être opérationnelle dès l'ouverture de mon cabinet. Or, il s'est aperçu que le raccordement du local n'était pas fait. Nous avons donc appelé la propriétaire afin de savoir ce qu'elle souhaitait (une ligne court sur la façade de l'immeuble, le technicien voulait savoir s'il tirait un câble ou si la propriétaire comptait faire passer une gaine quelque part). La dame lui a rétorqué que si ses locataires souhaitaient une ligne téléphonique, cela ne la concernait pas. Peut-être était-elle énervée, mais bon...
Voici donc ma question : je suppose qu'un bail professionnel implique la possibilité pour le locataire d'avoir un téléphone fixe (mon contrat est chez l'agent immobilier). Mais en dehors de ça, d'une manière générale, à qui incombe la charge du raccordement au réseau de france Télécom ? Il me semblait que c'était au propriétaire, le locataire supportant les frais de mise en service. Et surtout (je souhaite être précise dans mes discussions avec les propriétaires), existe-t-il un texte de loi précisant tout cela ? Ou peut-on se baser sur la norme NF C 15-100, qui stipule la nécessité de prises de téléphone dans chaque pièce (est-ce que cela sous-entend un raccordement au réseau ?)
Merci de bien vouloir me répondre.
Zygielle
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nefer
Modérateur
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 Posté - 21 août 2009 : 21:24:10
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si vous avez signé un contrat de bail il aurait du vous être remis à la signature
donc en urgence vous allez récupérer tous les documents que vous avez signés en original |
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zygielle
Nouveau Membre
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 2
Posté - 21 août 2009 : 21:34:55
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Bien, je vous remercie pour ce conseil avisé...
Mais qu'en est-il de ma question ? |
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Posté - 21 août 2009 : 23:30:43
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Vous avez votre réponse. en effet lorsque vous écrivez citation: Ou peut-on se baser sur la norme NF C 15-100, qui stipule la nécessité de prises de téléphone dans chaque pièce Cette obligation n'est valable que dans le cadre de construction neuve ou de rénovation importante et ce, pour l'acquéreur.
En matière de location, hormis en copropriété (ce qui ne semble pas être le cas), c'est le contrat de bail qui prime, et ce, d'autant plus que vous vous inscrivez dans le cadre d'une location qui n'est pas soumise la loi de 1989 s'agissant d'un bail professionnel et non mixte... |
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zygielle
Nouveau Membre
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4
Posté - 21 août 2009 : 23:34:27
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Cela me semblait tellement évident, que lorsqu'on installe une prise de téléphone elle est raccordée au réseau, que je n'ai pas prêté attention à ce détail. Ca ne me viendrait pas à l'idée de faire supporter ça à un locataire ?!? Mais je pense que je ne suis pas au bout de mes découvertes.
Merci pour votre éclairage. |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 22 août 2009 : 08:50:54
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et même avec un bail loi 89 le propriétaire n'a aucune obligation à fournir une installation téléphonique reliée à France Telecom |
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6
Posté - 22 août 2009 : 09:13:49
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et une installation téléphonique reliée à un central ? (FTélécom ou autre...) ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 22 août 2009 : 09:26:23
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non
de très nombreux locataires utilisent uniquement un téléphone mobile |
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8
Posté - 22 août 2009 : 09:39:39
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merci de cette précision  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 22 août 2009 : 09:58:50
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zeffectivement, le Décret n° 87-149 du 06/03/1987 donnant les normes d'habitabilité impose l'électricité et pas le téléphone... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 août 2009 10:00:48 |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 22 août 2009 : 11:21:32
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserzeffectivement, le Décret n° 87-149 du 06/03/1987 donnant les normes d'habitabilité impose l'électricité et pas le téléphone... Oui, mais ........
Il est bien indiqué ici: "2° La partie des locaux à usage professionnel ainsi que les locaux professionnels obéissent à la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.".
A savoir si l'absence de téléphone est conforme à la dite législation!
Indépendemment de ça, la sempiternelle leçon à retenir: ne pas signer un document qu'on n'ait pas lu, ou en diagonale. De plus pour du professionnel! Il eut fallu ajouter un alinéa spécifiant le raccordement à la prise, c'est tout
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 août 2009 : 11:37:54
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et pour la sécurité des travailleurs, le mobile sert aussi à appeler les secours.............; |
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Posté - 22 août 2009 : 21:25:51
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La norme NF 15-100 décrit les conditions d'une installation électrique et téléphonique (aujourd'hui de télécommunication plutot) connectable au réseau.
Il n'y a pas obligation de connecter.
La définition des logements décents impose que les installation d'eau courante et d'électricité soient connectées. En revanche les frais d'abonnement (mais pas de première connecition) sontà la charge du locataire.
La définition des logements décents ne fait aucune référence a un réseau télécom et n'impose pas que celui-ci existe et/ou soit connecté.
En revanche, depuis le 1er janvier 2009, la même norme NF 15-100 impose l'existence dans la GTL (gaine technique logement) d'un logement d'habitation (je ne connais pas la loi pour un local commercila) d'un coffret DTI qui est l'extrémité du réseau telecom. Je suis étonné que ceci n'existe pas encore chez vous, puisque le technicien demande si votre bailleut préfère un cable ou une gaine. |
Édité par - ribouldingue le 22 août 2009 21:28:20 |
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Sujet |
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frais de raccordements au réseau téléphonique 
