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 Posté - 04 sept. 2015 : 10:38:01
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Bonjour à tous,
Une gratification en numéraire peut-elle être accordée à un gardien en cat B par le syndic sur demande du CS et sans décision d'AG ?
Merci
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chief13
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France
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 Posté - 04 sept. 2015 : 11:00:52
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Bonjour
Personnellement celà m'est déjà arrivé pour 100 euros et en gratification de la tonte de la pelouse alors que j'étais en congé - un artisan demandait 500 euros pour la même chose |
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Posté - 04 sept. 2015 : 11:28:00
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Calendrier, chief : Une gratification, une prime, ...... sont des revenus SOUMIS Ã l'impot, en tout ou partie ( voir CGI), et aux contributions sociales.
Le syndic doit faire figurer cette prime sur les fiches de paie, et payer les cotisations sociales.
ON peut se poser la questions sur le fait que cette prime ne fut pas prévue au budget. Mais si celle-ci est déclaré et les charges sociales payées, pour 100 e et une tonte effectuée, l'AG adoptera les comptes avec cette prime. 
Sinon cela est du travail dissimulé, travail au noir; le syndic comment ici une faute grave. |
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nefer
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Posté - 04 sept. 2015 : 12:04:43
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toute prime demandée par le CS, un copro...doit faire l'objet d'un vote en AG
le syndic ne peut verser que le salaire résultant du contrat de travail signé |
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chief13
Nouveau Membre
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4
Posté - 04 sept. 2015 : 14:01:13
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Posté - 04 sept. 2015 : 15:55:44
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Cette prime n'est pas prévue dans le budget et vient d'être décidée par le CS.
CS qui prétend que c'est l'augmentation de salaire qui est soumise au vote de l'AG et que les primes en sont exemptées.
Aucun texte n'a pu être fourni par le CS et malgré cela, la demande de gratification pour le salarié va être faite auprès du syndic. |
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Posté - 04 sept. 2015 : 16:17:48
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calendrier : le CS doit revoir sa copie !! Le CS a FAUX, il ne connait pas le fonctionnement d'une copro. TOUTES les dépenses doivent adoptées par l'AG.
Le CS ne peut pas décider des dépenses en copropriété, et il n'a aucun droit d'engager de l'argent au nom du SDC. Il n'émet que des avis, cet avis que le syndic suit ou non.
mais ici le syndic ne peut pas dépenser plus de fonds que le budget adopté par l'AG. Ici dans la ligne budgétaire salaire des employés.
Le syndic doit informer le CS de son erreur. Sinon cette dépense supplémentaire non votée par l'AG devra être rejetée. Le syndic DOIT refuser cette gratification. Il devra la prévoir à l'Od.
Un CS sérieux doit connaitre cela; il est chargé de vérifier les comptes. IL ne peut pas fournir de texte car ile n'en existe pas.
Et pour le CS, qui des charges sociales ?
A quel titre cette gratification ? |
Édité par - philippe388 le 04 sept. 2015 16:18:40 |
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Gédehem
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Posté - 04 sept. 2015 : 16:39:49
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Encore un CS incompétent, par méconnaissance .....
Comme l'est sans doute ce syndic ...
Toutes les sommes versées à un salarié sont soumise à déclaration et cotisations, sauf s'il s'agit d'une indemnisation de frais (remboursement), objet d'une "note/facture" dans ce sens.
S'agissant en général de l'engagement de fonds, ils sont depuis bientôt 15 ans strictement encadrés par L.art.14-1 et 14-2 (en vigueur 01.2001) : le syndic ne peut engager d'autres fonds que ceux décidés par une AG.
Hormis, bien entendu, les obligations légales qui découleraient d'une modification salariale imposée par la CCN.
NB : le Cs n'a aucun pouvoir pour décider de la rémunération ou des éventuelles primes des employés.
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Posté - 04 sept. 2015 : 22:27:56
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L.art.14-1 et art.14-2 SRU en vigueur en janvier 2002 ?
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Gratification en numéraire 
