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2-2 Clause d’indivisibilité entre deux contrats

Contrat de travail – Clause d’indivisibilité entre deux contrats – Portée – Limites

Chambre sociale 12 juillet 2005 (Bull. n° 244)

Le point essentiel tranché par cet arrêt est celui relatif aux contrats dits « de couple ». La pratique de tels contrats dans certaines professions, notamment les gardiens d’immeuble, les gérants de magasin, et ici dans la direction d’hôtel, est avérée, et la discussion était à nouveau ouverte sur la licéité d’une clause dite d’indivisibilité ou d’interdépendance, insérée dans le contrat de travail, selon laquelle l’un des deux salariés s’engage à cesser ses fonctions en cas de départ de l’autre pour quelle que cause que ce soit.

En l’espèce, en raison de problèmes conjugaux, le conjoint avait démissionné et l’employeur lui avait confié la direction d’un autre établissement. L’épouse fût licenciée, au seul motif de la démission de son mari, en exécution de la clause d’indivisibilité. Devant le juge prud’homal, la salariée contestait la licéité de la clause aboutissant à une résiliation sans motif de son propre contrat de travail.

À l’occasion de cet arrêt, la Chambre sociale rappelle d’abord, sur le fondement de la disposition d’ordre public de l’article L. 122-14-7 du Code du travail, qu’« un salarié ne peut, par avance, renoncer à se prévaloir des règles du licenciement ». Il en résulte qu’en toute hypothèse, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement et adresser au salarié une lettre énonçant les motifs de la rupture. La chambre complète et renforce la solution précédemment dégagée par un arrêt du 7 mai 1991 (Bull. n° 221) qui avait énoncé que la mise en jeu, à la suite du divorce des époux, par l’employeur d’une clause de résiliation automatique d’un contrat de couple, s’analysait en un licenciement.

La chambre définit ensuite l’office du juge, lorsqu’il est saisi du litige relatif à une clause dite d’indivisibilité des contrats de couple en énonçant :

1°) qu’il appartient au juge d’apprécier si cette clause est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat de travail était rendue impossible par la rupture du premier ;

2°) que la clause de résiliation « automatique »d’un tel contrat ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse.

La solution d’un arrêt du 18 novembre 1998 (Bull. n° 496), (Dalloz 1999, jurisp. p. 443 note. J. Mouly), qui avait énoncé que « la clause de résiliation du contrat ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse du licenciement » est ainsi reprise. Mais la mission donnée au juge ne porte pas seulement sur la rupture. Il doit, en amont, examiner la clause d’indivisibilité et contrôler sa justification.

La légalité des contrats de couple n’est pas remise en cause, en son principe, par la Chambre sociale. Toutefois, dans la mesure où la clause d’indivisibilité porte atteinte aux règles du licenciement, les stipulations contractuelles peuvent être discutées devant le juge qui doit opérer un « contrôle de proportionnalité » sur la clause d’indivisibilité, contrôle qui s’apparente à celui que le juge opère sur d’autres clauses du contrat de travail.

La clause est-elle justifiée par la nature des deux emplois ? La rupture de l’un d’eux doit-elle nécessairement entraîner la rupture de l’autre contrat ? Il s’agira là d’apprécier in concreto, au vu des éléments de fait, si les deux emplois sont réellement indissociables.