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immolmp
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 Posté - 07 sept. 2015 : 21:56:54
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Bonjour,
Pourriez vous me dire si les frais de pre-etat date et d'etat-date sont deductibles lors du calcul de la plus-value.
Il semblerait que non si je comprends bien le contenu du lien.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP
Merci
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 08 sept. 2015 : 09:58:25
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Ce sont des frais imposés par la législation ils sont déductibles.
Appeler votre notaire, ou votre CDI. |
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immolmp
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 2
Posté - 08 sept. 2015 : 11:26:19
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Merci Sunbird.
Mon notaire me dit que non. Quant au CDI, j'ai eu 3 personnes en meme temps et elles n'etaient pas d'accord :-)
Je poursuis les recherches.
Merci |
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mfld
Contributeur actif
France
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3
Posté - 08 sept. 2015 : 12:20:36
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Pour les "frais" de "pré-état daté", je ne vois pas comment ils seraient déductibles puisqu'ils n'ont aucune existence légale, ni pour leur objet, ni pour leur imputation privative...
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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4
Posté - 08 sept. 2015 : 12:39:58
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pour l'état daté, ça mérite un rescrit, parce que le texte disponible au BOFIP est pour le moins taiseux !
http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...tandard_2157
et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html au §80
l'état daté est il au nombre des "certifications obligatoires" visées à l'Article 41 duovicies H du CGI AnnIII ?
il me semble que oui...
pour le pré-état, c'est effectivement beaucoup plus compliqué puisqu'il n'est apparemment pas facturable faute de figurer dans la liste "exhaustive" des prestations de syndic issue de ALUR... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 sept. 2015 12:50:05 |
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Sunbird
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Posté - 08 sept. 2015 : 14:32:11
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Comme la facturation du pré état daté (je parle des contrats avant 1er juillet 2015) ne repose sur rien, les syndics souvent le passe en état daté avec mise à jour de ce dernier.
Après cela dépend peut être des régions, car il y a des régions où les notaires n'exigent pas que le document (pré-état-daté) soit fait par le syndic, et d'autres où ils ne feront pas la promesse sans un pré-état-daté fait pas le syndic.
Le notaire refuse pas d'inclure l'état daté dans le calcul? |
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Posté - 08 sept. 2015 : 14:49:25
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attention car l'état daté est payé au syndicat et non au syndic (normalement)...
le syndic a un contrat avec le syndicat sur lequel est indiqué le coût d'un état daté. Il facture au syndicat et ce dernier se fait rembourser par le copro vendeur.....
est ce que cela change quelque chose, je ne sais, mais peut-être considéré comme une charge spéciale de fonctionnement..... |
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immolmp
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7
Posté - 10 sept. 2015 : 16:42:27
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Bonjour,
Je rajoute un point oublie precedemment.
En terme de comptes de comptabilite, comment enregistrez vous ces frais? Je ne les mets pas dans les comptes habituels du syndic:
- en 614 Charges locatives de coproprietes,
- ni en 615 Entretien et Reparation.
Je pencherai pour un compte de type honoraire 622600
Merci |
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Posté - 10 sept. 2015 : 17:29:38
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ce compte 622600 n'existe pas.
A mettre au 6222 : prestations particulières |
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Sujet |
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Pre etat date/ etat date et plus value 
