Convention d'Indemnisation Dégat des Eaux dans la COPropriété

Cette convention a pour but, d'après la Fédération Française des Sociétés d'Assurances "de favoriser le règlement rapide des dégâts des eaux lorsque les dommages dépassent 1600 euros hors TVA, en désignant conventionnellement l'assureur qui doit intervenir en fonction de la nature des biens endommagés".

Cette convention s'applique aux sinistres dégâts des eaux survenus :

- dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
- mettant en cause au moins deux sociétés d’assurance adhérentes couvrant la garantie dégâts des eaux et/ou la garantie de responsabilité
- entraînant des dommages aux embellissements et/ou au mobilier et/ou aux parties immobilières privatives ou communes

Sont exclus de la convention CIDE COP, les sinistres :

- entrant dans le champ d’application de la convention CIDRE
- engageant la responsabilité civile d'un prestataire d’ouvrages ou de services ou d'un vendeur ;
- concernant les locaux à usage professionnel Toutefois pour les locaux à usage mixte, la convention s'applique à la double condition que le sinistre prenne naissance dans la partie des locaux à usage d’habitation ou dans les parties communes de l’immeuble et n’affecte pas les parties à usage
- lorsque la collectivité n'est pas garantie en tant que telle par un contrat unique, mais par chacun des copropriétaires (parties privatives et millièmes des parties communes):
- concernant les indemnités éventuellement dues au titre des garanties" Recherche de fuites" ;
- survenus dans des immeubles appartenant à des indivisions


Un même sinistre peut faire l’objet de la double application de la convention CIDRE et de la convention CIDE COP selon la nature des locaux, des intervenants et de l’importance des dommages.


La convention CIDE COP adopte la même démarche que celle de la convention CIDRE quant à la prise en charge des dommages : cette dernière incombe à l’assureur qui garantit le lésé.
Comme en matière de convention CIDRE, le lésé en matière de convention CIDE COP est déterminé en fonction de la nature des biens endommagés .

Par lésé, il faut entendre :

- le copropriétaire occupant pour tous les dommages concernant les embellissements (peinture, revêtements collés sur sols ou murs, éléments fixés de cuisine et salle de bain aménagées, faux plafonds……) ;
- le locataire ou tous occupants autres que le copropriétaire occupant lorsque les dommages concernent des embellissements exécutés financièrement par ses soins ou repris avec un bail en cours dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur ;
- le syndicat des copropriétaires pour les dommages aux parties communes et aux parties privatives immobilières (parquet, carrelage…..).