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mod77
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 Posté - 15 oct. 2015 : 12:19:50
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Bonjour,
C'est une question non un problème.
Je me pose la question suivante:
Lorsqu' un dégât est causé par un locataire, par exemple un papier peint déchiré, un carrelage cassé... Et que pour réparer il met en place le même papier peint sur la portion déchirée ou qu'il remplace par le même carrelage le carreau cassé. Le bain étant différent, systématiquement la couleur varie.
Est-ce que le propriétaire peut considérer qu'il faille refaire le sol entier ou le mur entier du fait de ce défaut ?
Idem, si le carrelage ou le papier peint comblé est différent même approchant du modèle parce que plus fabriqué ?
Merci
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seborga
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1
 Posté - 16 oct. 2015 : 20:39:26
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Voila ce que prévoit le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006066148
citation: a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
voilà ce que prévoit la loi:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069108
citation: Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Un raccord se voit obligatoirement. Puisque le locataire est tenu de réparer ses maladresses mais pas d'effacer la vétusté et qu'il doit faire des raccords "notamment en cas de tache ou de trous", le propriétaire n'est pas en droit de considérer qu'il faut refaire le sol ou le mur en entier. Il n'est même pas en droit d'imposer de noter ces défauts comme des dégradations sur l'état des lieux de sortie puisque le locataire a respecté la loi et le décret. |
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mod77
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 2
 Posté - 24 oct. 2015 : 15:56:37
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Bonjour seborga,
Merci pour votre réponse.
Connaissant ces règles justement je me posais la question.
Donc réparer, même déparié un mur, un carrelage ou une porte cela ne compte pas comme réparation locative pour le locataire.
C'est bon de le savoir alors! bien qu'étonnant, surtout pour les intérieurs chics ou d'époque.
Merci |
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Pcg84
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Posté - 24 oct. 2015 : 18:07:33
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Le travail doit néanmoins être fait dans les règles de l'art. Et avec bon sens. Sinon cela peut s'apparenter à une transformation. |
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Posté - 24 oct. 2015 : 18:24:01
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Si le carreau neuf est identique mais pas du même bain, le locataire a fait le job.
Si le nouveau laies est plus joli, c'est juste que les anciens sont rendus vétustes par l'age et la lumière, lesquels sont a porter au compte du bailleur.
Dans les deux cas, le locataire fait le job, ai Bailleur d'apprécier si la différence correspond au standing de son logement, mais la question est presque celle-la: Le standing du logement admet-il un papier légèrement jauni, et suffisamment pour que cela jure par rpaport au décor de départ.
citation: réparer, même déparié un mur, un carrelage ou une porte cela ne compte pas comme réparation locative pour le locataire Désolé, je n'ai pas compris. |
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mod77
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Posté - 25 oct. 2015 : 13:38:45
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ribouldingue,
ce que je voulais dire c'est que : si le carreau est remplacé ou la porte, mais qu'il n'est pas du même style qu'à l'origine, le locataire ne doit rien au bailleur pour autant. C'est comme pour le laie, si le papier peint est vert pomme et que le locataire met du vert pistache ou du bleu l'essentiel c'est qu'il ait remis en état le papier peint ou la porte, même si celle-ci n'est plus une porte en bois sculptée du 19e siècle mais une porte en fer peinte.
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Posté - 25 oct. 2015 : 14:20:50
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citation: mais qu'il n'est pas du même style qu'à l'origine, le locataire ne doit rien au bailleur pour autant. Je ne crois pas que ni Seborga ni moi n'ayons écrit quelque chose de ce genre et je me fécilicite donc d'avoir pointé ca:
Si vous collé un laie neuf a coté d'un laie jauni (trois ans d'age) vous ne devez rien puisque le jaunissement n'est pas de votre fait mais de celui du bailleur. SI quelqu'un doit reprocher, c'est le bailleur qui doit reprocher a lui même (quoi, mon laie neuf contre un laie de trois ans!)
Si votre papier est endommagé et que vous mettiez du vert pomme au milieu d'une pièce noir d'encre, c'est vous le responsable, car vous pouviez mettre en noir d'encre neuf et noir d'encre jauni par vétusté, mais par vert pomme.
Si vous réparez ou entretenez (réparer = j'ai cassé moi mod77, entrentenir = le carreau deja fêlé s'est cassé) le carrelage tomette rouge ancien en remplacant la tomette cassée par une tomette du même age mais pas du me^me lot, as de problème non plus.
Si vous trouvez une tomette équivalente, mais de patine différente, pas de problème/
Si vous mettez une tomette en aluminium ou une tomette blanche (si ca existe) c'est votre responsabilité et le bailleur est en droit de faire la réparation ou d'estimer la réparation.
citation: si le carreau est remplacé ou la porte, mais qu'il n'est pas du même style qu'à l'origine, Il doit être du même style de la même couleur, mais différent par vétusté |
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nefer
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Posté - 25 oct. 2015 : 18:38:42
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encore faut il que l'état des lieux d'entrée soit suffisamment précis |
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Pcg84
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Posté - 25 oct. 2015 : 19:20:46
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Nefer, un EDLE décrit généralement le type de matériaux et son état, mais pas son détail, sauf si celui-ci est particulier (un lé vert pomme au milieu dune pièce en noir). Après, comme je l'écrivais ci-dessus, la remise en état doit être faite avec bon sens. |
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nefer
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9
Posté - 25 oct. 2015 : 19:53:58
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citation: Initialement posté par Pcg84
Nefer, un EDLE décrit généralement le type de matériaux et son état, mais pas son détail,
merci de ne pas généraliser!
il est très facile au bailleur de préparer l'EDLE avant le rendez vous avec le locataire, puisqu'il n'y a personne dans les lieux avant la prise d'effet du bail, de le taper à l'ordinateur, de venir au rendez vous avec le document et éventuellement d'y apporter des modificatifs en accord avec le locataire si nécessaire |
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Pcg84
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Posté - 25 oct. 2015 : 22:01:14
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Bien sûr que c'est facile, mais sans limite. Avez-vous déjà vu un EDL qui décrive les motifs du papier peint dans ses moindres détails et la couleur du carrelage ? Bien sûr que je généralise, puisque les EDL sont ainsi fait dans 95% des cas. |
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nefer
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Posté - 26 oct. 2015 : 08:57:30
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citation: Initialement posté par Pcg84
Bien sûr que c'est facile, mais sans limite. Avez-vous déjà vu un EDL qui décrive les motifs du papier peint dans ses moindres détails et la couleur du carrelage ? Bien sûr que je généralise, puisque les EDL sont ainsi fait dans 95% des cas.
et bien moi je l'indique, y compris la marque des équipements électriques !
il y a fort longtemps (du à mon grand âge) le locataire d'une amie avait retiré tous les interrupteurs et prises électriques (d'une grande marque) pour les remplacer par des éléments bas de gamme, 1er prix.
depuis j'indique tout: marque, modéle, couleur.... |
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mod77
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Posté - 26 oct. 2015 : 10:16:27
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Effectivement cela nécessitait d'être repris plus clairement car j'avais trop extrapolé.
Je n'avais pas précisé mais je suis le bailleur et j'ai compris quand même.
Parce que il m'est arrivé des problèmes aussi lors de l'EdL de sortie précédemment, je prends aussi l'habitude de taper sur ordinateur les équipements avec Marque, Modelè, N°de série, couleur et état (impacte et lieu précis) et pour les parois : couleur et état (impacte et lieu).
D'ailleurs, j'en avais assez de passer après le locataire pour refaire les parois verticales jaunies à cause de la cigarette ou rayées par les meubles, alors je leur demande dès l'entrée s'ils veulent faire les travaux lors du départ ou ils paient 50 euro pour qu'une entreprise de ménage et travaux à domicile s'en charge. Comme ça c'est clair dès le début. Une fois y en a un qui ne savait pas peindre, il a tout repeint par retouche là où il y avait des marques. On voyait les coups de pinceau sur toutes les retouches. J'étais obligé de repeindre avant l'entrée du suivant.
Merci à tous.
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mod77
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Posté - 18 avr. 2016 : 13:32:35
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Bonjour,
Voici le verdict du tribunal concernant mon affaire de réparations locatives: "le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe rejette toutes les demandes présentées par Mod77."
Que veut dire le terme "dernier ressort " SVP ?
Je souhaite faire appel de cette décision car le TI a considéré que les vitres cassées, les papiers peints arrachés, les poignées de portes cassées, les plafonds entaillés résultent de la durée du bail (plus de 15 ans) même si lorsque les locataires sont entrés certaines peintures étaient neuves. J'hallucine à lire et écrire cela.
Comment puis-je remettre en cause cette décision svp ? Merci |
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Pcg84
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Posté - 18 avr. 2016 : 13:57:16
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Les jugements rendus par le juge de proximité ne sont pas susceptibles d'appel. C'est pour cela qu'on dit qu'il est rendu "en dernier ressort". Il ne vous reste plus que le pourvoi en cassation. Mais, sérieusement, pour un locataire qui est resté 15 ans, pensez-vous qu'il doit vous rendre un logement repeint à neuf ? La vétusté est toujours à la charge du propriétaire. En revanche, vous parlez de "vitre cassée" : ce genre de chose aurait du faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie. |
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mod77
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Posté - 18 avr. 2016 : 15:10:31
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bonjour Pcg84,
Le problème c'est qu'ils sont partis en 2011 sans payer les loyers depuis 2 ans après demande d'expulsion et j'ai encore du mal a les récupérer auprès du huissier.
Il n'y avait pas que des vitres de cassées, des poignées de porte, des vmc, des sols et vidange de lavabo etc...
Je ne demandais pas qu'il soit remis à neuf mais au moins que les éléments cassés soient changés.
Moi, j'ai acheté en 2005 avec les locataires dedans, je ne sais pas ce que le précédent proprio a fait ou pas.
Mais rien n'était cassés quand je l'ai eu. |
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remise en état des locaux au départ des locataires 
