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monra
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 Posté - 17 oct. 2015 : 19:14:47
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole depuis 4 ans, date à laquelle notre ancien syndic pro avait déposé le bilan.
Je viens de recevoir un courrier recommandé de NUMERICABLE. Il s'avère que le syndic précédent avait contracté un contrat collectif pour l'immeuble. NUMERICABLE me réclame le paiement des 4 dernières années.
Je n'avais rien récupéré du syndic précédent (ou plutôt de l'administrateur judiciaire) et je n'ai donc pas connaissance de ce contrat? Je suis d'ailleurs assez étonné que NUMERICABLE et ne se soit pas fait connaitre avant maintenant et ait maintenu le contrat actif alors que personne ne paye!
Après avoir fait le tour des copropriétaires, aucun ne s'en rappelle et d'ailleurs aucun n'a besoin d'une connexion collective, chacun ayant un abonnement perso ADSL ou fibre.
Avez vous une expérience en la matière? Est ce que je n'ai d'autre choix que de payer les 4 années précédentes?
Merci de votre avis
Cdt
monra
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Posté - 17 oct. 2015 : 19:40:08
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monra :" je viens de recevoir un courrier recommandé de NUMERICABLE. Il s'avère que le syndic précédent avait contracté un contrat collectif pour l'immeuble. NUMERICABLE me réclame le paiement des 4 dernières années."
??? une arnaque ? aucune réclamation depuis 4 ans.
Demander donc le contrat signé par votre ancien syndic.
Vérifier également que l'AG n'a pas adopté une résolution pour cet abonnement.
Avez vous une installation du cable numéricable dans votre immeuble ?
perso : numéricable m'a réclamé pendant 2 années un boitier déjà rendu. Cette société est réputée pour une gestion hasardeuse.
Une jurisprudence existe sur la souscription d'un contrat collectif :
Pour ce qui est de la proposition d'abonnement de la copropriété à un contrat sur réseau câblé collectif, une jurisprudence en la matière s’est faite jour.
Par arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 01.12.1999 (affaire syndic Le Groupe des Vergers versus Molard), le juge confirme en application de la doctrine, l'impossibilité de décider en assemblée générale de l'adhésion à un tel contrat collectif, un abonnement à un média relevant uniquement du choix individuel.
Toutes décisions déjà votée dans des copropriétés devraient être considérées comme nulles et ne pouvant obliger un copropriétaire qui se serait opposé ou seulement abstenu. Le groupe Vivendi, notamment, qui continue à méconnaître ses obligations le fait en connaissance de cause.
En effet, déjà fin 1998, la commission du ministère de la justice relative à la copropriété avait, par sa 19ème recommandation, soulevé l'irrecevabilité d'une possibilité d'un tel contrat au niveau d'une copropriété.
Vivendi (par ses sociétés écran telles Numéricable, TV-Câble, ou autres dénominations commerciales…) ignore ainsi volontairement ce qu'est le droit du contrat privé et de la concurrence, et de plus, tente d'imposer des frais de branchement abusifs. Une telle situation initiée et qui tente d'être imposée par Vivendi pourrait fort bien faire l'objet d'un décret en conseil des ministres.
Il est à évoquer au niveau des collectivités territoriales locales (mairies, communautés urbaines ou de communes…) les liens étroits qui lient le câblo-opérateur et des groupes puissants de pression économico-politiques.
Il n’est qu’à considérer encore actuellement les facilités offertes à l’opérateur GSM / téléphonie « SFR-Cegetel-Vivendi »... Dans certaines villes, ce groupe qui détient une part de marchés publics plus que conséquente (et c'est un euphémisme sachant le trust formé par un tel groupe : gestion de l’eau, du traitement des ordures, de l’éclairage public, des transports en communs…), tente par l'intermédiaire d’élus locaux, d'affirmer son monopole sur place. Il n'est qu'à citer ce qui est fait par exemple sur certains quartiers de villes où l'on tente d'imposer aux habitants un abonnement à cet opérateur par de curieux moyens.
Les antennes hertziennes y sont interdites alors que paradoxalement il y a liberté pour les antennes paraboliques. Ces dernières jouissent d'ailleurs souvent d'une curieuse impunité malgré des arrêtés municipaux anciens et qui de manière générale interdisent leur l'implantation sur balcons et fenêtres (application indirecte du Code de l’Urbanisme qui interdit toute modification de l’aspect d’une façade d’immeuble sans autorisation préalable, autorisation qui ne peut être demandée que par un propriétaire et en aucun cas un locataire).
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Posté - 17 oct. 2015 : 19:44:42
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monra : une info, la prescription est de UN an
Numéricable ne peut donc pas vous réclamer une année. Pas une arnaque mais un passage en force habituel chez Numéricable;
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s’il n’a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L.137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”. Tous les professionnels sont concernés : banquier, assureur santé ou automobile, concessionnaire automobile, fournisseur de gaz ou d’électricité, et même votre boucher !
Attention ! Pour certains contrats, la durée est plus courte : votre opérateur de téléphonie mobile ou d’internet, notamment, n’a que 1 an pour réclamer le paiement de sa facture, mais il peut vous demander de lui restituer le matériel qu’il a mis à votre disposition pendant 2 ans (art. L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques). |
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monra
Nouveau Membre
France
43 message(s)
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3
 Posté - 20 oct. 2015 : 15:13:40
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Bonjour, merci pour vos réponses toujours très utiles,
Oui nous avons bien un réseau NUMERICABLE dans l'immeuble.
Une petite précision, NUMERICABLE pendant la période des 4 dernières années a continué d'envoyer les factures à l'attention notre ancien syndic professionnel qui avait déposé le bilan.
Dans ces conditions je ne suis pas sûr que je puisse me prévaloir de l'art L137-2. Il est vrai qu'il n'est pas normal que l'opérateur ait continué à fournir alors que ces courriers restaient sans réponses et aucune facture payée. Qu'en pensez-vous?
D'autre part, je n'ai même pas connaissance de la nature du contrat qui nous lie. Maintenant il me réclame 40€ par relance AR.
J'ai l'intention de leur faire un courrier pour leur signifier tout cela et en tout état de cause de stopper le fournir de l'immeuble immédiatement.
Merci de vos commentaires
Cdt
Monra |
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Posté - 20 oct. 2015 : 15:47:16
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monra : Le Code de la consommation prévoit que les actions des professionnels contre des consommateurs se prescrivent par un délai de 2 ans. En pratique, l’entreprise qui reste impayée des biens ou des services qu’elle a fournis à un particulier dispose de 2 ans pour en réclamer le paiement.
Mots clés de l'article :
Cette règle du Code de la consommation (article L. 137-2), assez rigoureuse pour l’entreprise car le délai est très court, s’applique pour tous ses clients qui peuvent être qualifiés de consommateur, c'est-à -dire, des personnes qui ont contracté avec cette dernière pour des besoins personnels.
Si en revanche, le client contracte avec l’entreprise pour le besoin de son activité professionnelle, le délai de prescription sera de 5 ans. De même, lorsqu’il s’agit d’une action en recouvrement de créance entre professionnels.
En pratique, l’entreprise a tout intérêt à agir rapidement en cas d’impayé. Rappelons en effet que l’envoi d’une lettre de mise en demeure, même en recommandé, n’interrompt pas le cours de cette prescription contrairement à :
.une action judiciaire ;
.un acte de saisie (saisie sur salaire, saisie attribution sur compte bancaire) ;
.ou encore lorsque le client reconnait l’existence de sa dette en invoquant par exemple une raison pour justifier l’absence de paiement : absence de livraison, mauvais exécution du service, etc.
L’interruption de la prescription fait alors courir un nouveau délai de prescription et on ne tient pas compte du délai déjà passé.
En revanche, le délai est simplement interrompu en cas de force majeure empêchant le créancier d’agir.
En cas d’action d’un consommateur contre un professionnel, pour mauvais exécution du contrat, par exemple, le délai de prescription n’est pas de 2 ans mais de 5 ans.
Face à ce délai court, on ne saurait recommander aux entreprises de ne pas tarder à effectuer les formalités nécessaires pour recouvrir rapidement la créance (relance, puis mise en demeure, etc.), de façon à ne pas être hors délai lorsqu’une fois, les tentatives de recouvrement amiables effectuées, l’action judiciaire devient inévitable
Il vous faut demander à Numéricable copie de toutes leurs relances RAR, et surtout les actions en justice engagée, ainsi que la copie du contrat; car syndic de votre copropriété vous n'avez aucun document concernant ce contrat et ses relances.
Numéricable a certainement laissé tombé toute poursuite judiciaire depuis plusieurs années.
Pour quelle raison l'administrateur judiciaire ne vous a pas communiqué les docs du SDC ? quid des fonds du syndicat ? |
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monra
Nouveau Membre
France
43 message(s)
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Posté - 22 oct. 2015 : 21:20:49
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Merci Philippe,
C'est très utile; d'après ce que vous me dites NUMERICABLE ne pourrait remonter au pire que 2 ans arrière; c'est déjà ça.
Par contre on leur serait redevable des deux dernières années? Je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas interrompu la fourniture du service.
Au moins en coupant la poire en deux cela les calmera peut ĂŞtre.
Pour info, j'avais réussi par le hasard de la réception d'un courrier en provenance de la banque de l'ancien syndic (une erreur de destinataire) à trouver les coordonnées du courtier en assurance chargé de liquider les comptes et j'ai réussi à récupérer mes fonds; mais j'ai eu de la chance je suis réaliste! Par contre l'AJ était réellement autiste; aucun support, aucune information.
cdt
monra |
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