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cotton
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 17 oct. 2015 : 23:21:21

Bonjour,

Je suis en train de préparer la mise en conformité des statuts d'une ASL créé en 1989 et j'en profite pour revoir tous les articles.

L'un d'eux intitulé Recouvrement des dépenses contient le texte suivant :
Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété ; il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dus.
C'est un texte qui semble habituel dans les statuts d'ASL mais je le trouve trop "dur" et je souhaite le proposer à la suppression lors de l'A.G. d'autant que l'article 6 de l'ordonnance apporte une solution pour résoudre ce type de problèmes.

Ma question est :
Existe t'il un texte en vigueur aujourd'hui qui impose au nouveau propriétaire de payer les dettes de son prédécesseur.

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 17 oct. 2015 : 23:51:08

Puisque vous préparez la mise en conformité des statuts vous avez certainement pris connaissance de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Chaque alinéa répond à votre questionnement. Notamment :

" Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre "

Les sommes impayées par le vendeur tombent effectivement sur la tête de l'acquéreur. C'est depuis toujours le principe dans les associations syndicales qui groupent des immeubles. Elles ne groupent des personnes qu'à raison de leur qualité de propriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre.

Mais vous verrez aussi qu'en cas de vente l'ordonnance comporte désormais des dispositions propres à assurer la sécurité financière des AS. La procédure est identique à celle applicable aux copropriétés.

Faîtes vous assister par un juriste pour votre opération qui n'est pas aussi simple que vous le pensez.

Signature de JPM

La copropriété sereine

cotton
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 18 oct. 2015 : 00:19:47

Je reconnais que le "juridique" est pour moi "terra incognita"

Je vous remercie pour votre réponse qui est d'une parfaite clarté.
et je retiens votre conseil final d'être prudent dans mon entreprise.

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