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 CFE 1447 non déclarée. Que faire ?
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dwarf87
Contributeur débutant



63 message(s)
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Posté - 25 oct. 2015 :  07:15:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

je suis bien embêté car j'ai oublié de déclarer quoique ce soit au sujet de la CFE.
Voici les données :

Appartement 1 :
loué de 2010 (date d'achat) au 31/08/2012 meublé mais géré par une société gestion de service (bail commercial)
je le loue personnellement (fin du bail commercial) depuis le 01/09/2012

Appartement 2 :
loué meublé depuis le 31/08/2014 (loué nu avant par moi)

Je suis inscrit en tant que LMNP depuis juin 2013
En 2013, j'ai pris un expert-comptable pour créer mon statut de LMNP
En 2014, c'est ce même expert comptable qui a fait ma première déclaration d'impôt en tant que LMNP (je vous passe les erreurs de sa part pour les amortissements).
En 2015, j'ai décidé de faire la déclaration d'impôt tout seul après avoir énormément lu des infos sur ce forum.
J'ai donc déclaré correctement (notamment les liasses 2033)

Que dois-je faire à votre avis pour rétablir la bonne situation au sujet de la CFE ?

Merci


ribouldingue
Pilier de forums



17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 25 oct. 2015 :  07:55:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quel est le problème réel? Vous n'avez reçu aucun document pour la CFE2015?

Avez-vous vérifié que le document n'est pas sur votre espace impôt, car normalement il n'y a plus d'envoi physique cette année?

dwarf87
Contributeur débutant



63 message(s)
Statut: dwarf87 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 oct. 2015 :  09:14:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci de vous intéressé à mon cas.

le problème est que je n'ai jamais rien reçu de la part des impôts car je n'ai jamais rempli la déclaration 1447-C et j'ai donc beaucoup de retard.

Je m'interroge donc sur des éventuelles pénalités, manière de régulariser ma situation.

ribouldingue
Pilier de forums



17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 oct. 2015 :  14:07:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je déposerais une déclaration tardive en m'expliquant, ou je contacterais par mail (voir votre taxe foncière) une demande de renseignement du genre, je n'ai pas payé de CFE? est-ce normal?

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP et ses sous-chapitres

citation:
10

Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en vertu de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) (chapitre 2, cf. BOI-IF-CFE-40-20).


Vous pouvez toujours vérifier que vous ne faites pas partie de la longue liste des contribuables exonéré parce que vous êtes possesseur d'au moins trois vélos ayant tous le sida ou parce que votre entreprise est située dans une zone de revitalisation du muguet brun-violet à poil ras
(En général la longue lecture montre qu'on est imposable )

Édité par - ribouldingue le 25 oct. 2015 14:13:18

dwarf87
Contributeur débutant



63 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 oct. 2015 :  20:13:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse. C'était l'esprit de ma réponse : faire comme si je n'avait rien reçu et que je m'étonne de cela.

Effectivement, je ne pense pas être exonéré, sniff, sniff !
 
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