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fred2802
Contributeur actif
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 Posté - 03 nov. 2015 : 04:49:54
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Bonjour.
Pour le vote d une résolution en AG.
Dispense d 'ouverture d'un compte bancaire ou postal commun.
Que devons nous répondre pour ou contre mais surtout que dit la loi.
Merci.
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Posté - 03 nov. 2015 : 07:13:12
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Si vous êtes plus de 15 lots, le compte bancaire séparé est obligatoire et la dispense INTERDITE !
Si vous êtes entre 2 et 15 lots inclus, la dispense peut être votée :
article 18 :
...
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte. Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé ; |
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fred2802
Contributeur actif
145 message(s)
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 Posté - 03 nov. 2015 : 09:27:21
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Pour rambouillet tout d abord merci.
Nous sommes 40 lots.
Il y a trois ans la résolution était: Dispense d ouverture d'un compte bancaire ou postal Séparé.
Nous avions votés contre.
L'année derniere la résolution était: Dispense d'un compte bancaire ou postal commun.
Nous avions votés comme l'année précédente contre.
que devons nous faire cette fois. La résolution est comme l'année derniere : Dispense d'un compte bancaire ou postal commun.
Devons nous voter contre.
Merci |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 03 nov. 2015 : 09:41:49
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40 lots principaux (logements) ???
SI oui le syndic ne peut proposer cette résolution, car vous êtes obligatoirement en compte séparé.
Votre syndic est-il vraiment syndic, demandez lui copie de sa carte professionnelle et ses attestations d'assurance. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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4
Posté - 03 nov. 2015 : 09:48:49
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citation: Initialement posté par fred2802
Pour rambouillet tout d abord merci.
Il y a trois ans la résolution était: Dispense d ouverture d'un compte bancaire ou postal Séparé.
Nous avions votés contre.
L'année derniere la résolution était: Dispense d'un compte bancaire ou postal commun.
Nous avions votés comme l'année précédente contre.
si vous aviez voté "contre" la dispense d'ouverture d'un compte séparé", vous deviez avoir un compte séparé
pouvez vous reproduire ici le texte exact de la résolution votée
de toutes façons , avec 40 lots principaux, il y a obligation d'avoir un compte séparé et le syndic ne peut pas mettre cette résolution à l'ordre du jour |
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Posté - 03 nov. 2015 : 10:39:11
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fred2802 :" que devons nous faire cette fois. La résolution est comme l'année derniere : Dispense d'un compte bancaire ou postal commun."
40 lots principaux, le loi ALUR est claire : compte séparé obligatoire, plus de dérogations possible ( sauf pour les copros de - de 15 lots)
Ce syndic fait du copier coller sans rien vérifier ! plus de résolution sur le compte bancaire du SDC , sauf pour les - de 15 lots.
Et le CS doit être au courant de la loi, il doit rappeler au syndic que la loi ALUR a été adoptée et qu'il doit l'appliquer. Pas de résolution possible à l'OdJ. 
Le CS doit être vigilant lors de la préparation de l'OdJ avec le syndic.
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Posté - 03 nov. 2015 : 10:41:25
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votre syndic a besoin d'une petite formation : 40 lots de logements, bureaux ou commerces, c'est SANS DISPENSE POSSIBLE !!!!
COMPTE BANCAIRE SEPARE OBLIGATOIRE !!!!
encore un syndic en retard..... la résolution n'est pas à voter : SANS OBJET ! |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 03 nov. 2015 : 10:45:07
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DURA LEX SED LEX
Si votre Syndic met à l' ODJ cette résolution demandant la dispense du compte séparé, il est hors la loi et cette résolution étant contraire à la Loi n'aura aucune valeur.
C'est clair votre syndic doit OBLIGATOIREMENT ouvrir un véritable compte séparé et surtout pas magouiller avec la banque pour un " pseudo compte séparé "
La littérature sur les comptes séparés est très longue.... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 03 nov. 2015 : 11:29:41
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Le syndic de Fred (le gestionnaire) est soit un incompétent, soit un charlatan, éventuellement les 2 !
"Il y a trois ans la résolution était: Dispense d ouverture d'un compte bancaire ou postal Séparé.
Nous avions votés contre. "
Ayant refusé la dispense, le syndic DEVAIT dans les 3 mois ouvrir un compte séparé au nom du syndicat. Cela a t-il était fait, vérifié par le CS
L'année dernière la résolution était: Dispense d'un compte bancaire ou postal commun.
Incompétent ou charlatan. Ou il se moque de vous tous ...
Ou les 3 .....
Pas un (ou 2) au CS pour lui botter les fesses ?
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Édité par - Gédehem le 03 nov. 2015 11:30:26 |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 03 nov. 2015 : 11:57:37
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Gedehem
J'ajouterai à votre réponse une chose très importante que si le Syndic n'a pas ouvert le compte séparé son contrat de syndic est tout simplement nul de plein droit. |
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Posté - 03 nov. 2015 : 12:20:43
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jean13 :"J'ajouterai à votre réponse une chose très importante que si le Syndic n'a pas ouvert le compte séparé son contrat de syndic est tout simplement nul de plein droit."
Pour cela il fallait qu'un copro, membre du CS ou non, saisisse le juge afin qu'il constate le fait que le syndic n'avait pas respecter la décision de l'AG d'ouvrir un compte séparé dans les 3 mois. Le juge nommait dans la foulée un administrateur provisoire.
Le compte séparé étant obligatoire, ce n'est plus le cas maintenant avec la loi ALUR sauf pour les SDC de moins de 15 lots. |
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Sujet |
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compte bancaire séparé ou commun. 
