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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 04 nov. 2015 : 09:53:11
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Bonjour à tous,
Je reviens vers vous alors que je travaille toujours sur le cas de notre gardienne.
Le syndic à qui nous avons fait un certain nombre de demandes pour le travail de notre gardienne, me dit qu'il n'est pas l'employeur.
Ce qui est vrai mais il reste le mandataire et je me demandais qui porte la responsabilité en particulier concernant la supervision du travail de la gardienne et s'assurer que les tâches sont exécutées comme il faut ?
2/Qui doit s'assurer de la conformité de son contrat avec la loi et autres réglementations (je pense entre autres à l'habilitation électrique, est-ce de la responsabilité du syndic ou du syndicat ? Le syndic n'est-il pas tenu de faire le nécessaire et de nous avertir en tant que professionnel ?)
Merci de vos lumières,
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 04 nov. 2015 : 10:24:43
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C'est la personne "Syndicat" qui, dans tous les cas de figures, en tout, est responsable au premier chef.
Responsable de ses employés, des actes préjudiciables de son mandataire. Préjudice pour les membres du syndicat comme pour les tiers (L.art.14, trop méconnu !)
Ce n'est que dans un second temps, dans la mesure où une faute personnelle portant préjudice serait relevée, que la responsabilité d'un employé, du syndic, peut être engagée, sur décision de l'AG.
Concernant le rôle du syndic, il serait le DRH de l'employeur, du syndicat. Il lui appartient d'établir le contrat de travail en conformité avec les règles, dont la CCN
Dans ce cadre, il est chargé de l'organisation du travail. Au regard du contrat de travail des UV définies, il lui incombe personnellement de préciser dans une "fiche de poste", ou un "emploi du temps", les activités des employés.
Si cette organisation doit être revue (suppression ou réduction de certaines taches, augmentation d'autres ou attribution de nouvelles sans diminution du salaire global), cela lui incombe également.
S'agissant d'un acte unilatéral de l'employeur, cette organisation du travail passe par une concertation avec le CS.
Concernant le volet "encadrement du personnel", il appartient en propre au syndic, en charge de lui donner ordres et directives.
Chacun sait que ce volet est totalement absent dans quasi tous les syndicats, ce qui est préjudiciable pour tous, employé sans interlocuteur, syndicat/copropriétaires.
Il appartient donc au CS en charge du contrôle, mais aussi aux copropriétaires, de relever les manquements mais aussi les besoins du personnel, de les faire remonter au syndic (par écrit, toujours) pour "action".
C'est cette articulation qu'il convient de définir avec lui, sachant que les syndic/les gestionnaires se préoccupent peu ou pas du tout de cet aspect des choses, les employés livrés à eux-mêmes.
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 2
Posté - 04 nov. 2015 : 10:53:21
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Merci Gedehem de vos infos utiles.
Concernant plus particulièrement, l'aspect légal tant le contrat de travail que par exemple l'habilitation électrique que je citais, d'après ce que je comprends, en vous lisant, c'est bien de la responsabilité du syndic de veiller à la conformité légale en fonction de l'évolution de la réglementation ?
Si le syndic manque à cette obligation de mise en conformité légale, peut on faire jouer sa responsabilité ?
Merci encore ! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 04 nov. 2015 : 11:27:46
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"Faire jouer sa responsabilité" ?????
Sur le principe, on engage la responsabilité d'une personne à l'occasion d'un litige portant préjudice.
Où serait un préjudice que le syndicat devrait supporter ?
Le fait d'avoir "oublié" telle mesure imposée relève de la faute de gestion, qui peut être réparée. Par exemple par la rétroactivité d'une augmentation de salaire, ou de l'imputation d'une charge, de la déduction d'un avantage en nature.
Ce n'est que dans le cas d'une condamnation du syndicat, ici par les Prud'hommes pour non conformité du contrat de travail, que le syndicat pourrait se retourner vers son syndic dans le cadre de sa responsabilité contractuelle.
Du moins pour la part "sanction" : amende, DI, frais de procédure, etc ...
Parce que la mise en conformité elle même et ses conséquence, comme la révision du salaire, elle incombe au syndicat, faute du syndic ou pas.
S'il n'y a pas de préjudice pour le syndicat, il n'y a pas de responsabilité à engager.
Mettre en conformité le contrat de travail avec rétroactivité d'une augmentation de salaire n'est pas "préjudice".
Autre chose serait l'attribution indue d'avantages ou d'UV, décidée par le syndic sans avis au moins du CS et sans passage par l'AG.
Petite fiche :
"Le syndic est chargé de conclure les contrats de travail des préposés du syndicat.
À ce titre, il doit se conformer d'une part aux décisions de l'assemblée générale concernant la classification des emplois, d'autre part aux dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable à ces emplois.
De même, il doit se conformer à la réglementation en vigueur en cas de licenciement du personnel.
À défaut, il doit assumer les conséquences pécuniaires qui pèseraient sur le syndicat des copropriétaires en sa qualité d'employeur (C.Cass. 3e civ., 26 mai 1994 : JCP G 1994, IV, p. 246).
Engage sa responsabilité le syndic qui a commis des erreurs dans le calcul des unités de valeur attribuées au gardien, de sorte que le syndicat de copropriété a été obligé de lui verser un salaire supérieur de 40 % à celui de sa fonction.
En l'espèce, le salarié a été engagé en qualité de gardien principal, coefficient 166, alors que sa fonction est celle de gardien à service complet, coefficient 143.
Le syndic doit donc rembourser le trop-versé au titre des salaires (CA Paris, 23e ch., 10 déc. 1997 : Juris-Data n° 023822).
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sonia75
Contributeur vétéran
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4
Posté - 04 nov. 2015 : 12:29:38
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Merci de toutes ces infos complémentaires qui m'aident bien à y voir plus clair.
citation: Initialement posté par Gédehem
"Faire jouer sa responsabilité" ?????
Sur le principe, on engage la responsabilité d'une personne à l'occasion d'un litige portant préjudice.
Où serait un préjudice que le syndicat devrait supporter ?
Oui, on est bien d'accord. Ma question ici est préventive.
Dans le cas précis je pense notamment à cette habilitation électrique.
Ma question plus précise est : est-ce une faute du syndic de ne pas avoir organiser la formation pour l'habilitation électrique de notre gardienne ?
Ou est-ce une faute du syndicat (nous ignorions pour notre part l'existence de cette obligation dt le syndic ne nous a jamais parlé alors qu'il en avait connaissance) ?
Merci encore de votre aide précieuse !
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Édité par - sonia75 le 05 nov. 2015 08:42:56 |
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5
 Posté - 05 nov. 2015 : 00:12:09
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Tout dépend du contrat de travail de l'employé de votre syndicat.
Il apparait évident que si cette tâche ne fait pas partie de son contrat, le syndic ne jugera pas utile de lui faire passer une habilitation électrique.
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sonia75
Contributeur vétéran
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6
Posté - 05 nov. 2015 : 08:15:07
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Merci Hanzimmer, si bien sur la gardienne change les ampoules, c'est une de ses tâches de base sauf que le syndic ne lui a jamais fait suivre cette formation devenue obligatoire il y a qques années si j'ai bien compris.
Le pb vient de nous être signalé et va être régularisé prochainement.
Donc ma question: était-ce bien de la responsabilité du syndic de prévoir et d'organiser cette habilitation et de nous prévenir ?
ou était-ce une responsabilité du syndicat ?
et en cas de soucis, peut-on se retourner contre le syndic ?
merci encore de votre aide,
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Édité par - sonia75 le 05 nov. 2015 08:15:34 |
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Posté - 05 nov. 2015 : 10:17:14
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sonia75 : "était-ce bien de la responsabilité du syndic de prévoir et d'organiser cette habilitation et de nous prévenir ?"
OUI, le syndic gère les employés du syndicat.
sonia75 :" était-ce une responsabilité du syndicat ?"
OUI le syndicat est responsable, il est l'employeur
sonaia75 : en cas de soucis, peut-on se retourner contre le syndic ?
En cas d'accident, sans formation de la gardienne OUI, mais c'est le syndicat qui sera condamné en cas d'assignation par un copro.
UN syndicat qui se retourne contre son syndic, cela se complique, le syndic étant le mandataire et le représentant du SDC  |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 05 nov. 2015 : 11:39:37
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OK, merci de ces précisions ! |
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jeanlamoure
Contributeur actif
France
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Posté - 17 nov. 2015 : 18:10:40
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***Modération UI : message inutile*** |
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Responsabilité syndic - gardien(e) ? 
