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benoix
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 Posté - 16 nov. 2015 : 15:49:48
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Bonjour,
"Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949." Mon cas.
Or, le logement que je loue meublé à partir de Nov 2015, a été entièrement rénové sous responsabilité d'architecte en 2005 et avait fait l'objet d'un Permis de Construire en 2003.
Est-il quand mĂŞme soumis Ă cette obligation de Cerp ?
Merci
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Pcg84
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 Posté - 16 nov. 2015 : 18:42:06
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Oui, la loi ne distinguant pas les logements rénovés de ceux qui ne le sont pas. |
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benoix
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 2
Posté - 17 nov. 2015 : 11:45:42
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Certes, pour ce qui est de la rénovation, mais le texte fait référence à la date du Permis de Construire...avant 1949.
Or ce logement a fait l'objet d'un permis de construire en 2003 |
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Posté - 17 nov. 2015 : 12:27:50
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citation: Article L1334-6
Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. C'est de l'immeuble dont on parle et dont le permis de construire doit être postérieur a la date dite.
La définition juridique d'un immeuble est d'être non transportable, le qualificatif s'applique a l'ensemble, a un appartement et même a des éléments d'un local telle une cheminée....
Tout dépend donc de ce que votre permis de construire permettait comme construction. Il y a des permis de construire qui malgré leur nom ne définissent aucune construction (s'entend nouvelle) |
Édité par - ribouldingue le 17 nov. 2015 12:31:59 |
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benoix
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 Posté - 17 nov. 2015 : 19:25:27
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Bon, je sens que je vais ĂŞtre passible d'un diag "plomb"...
C'est cher ? |
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Posté - 18 nov. 2015 : 08:14:45
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C'est le plus cher avec peu de marge de négociation car le diagnostic implique l'usage d'un appareil de détection qui est tres cher et souvent partagé entre plusieurs diagnostiqueurs;
Prix minimum de mémoire si fait avec d'autres diagnostics 50 à 60 euros, mais ça monte facile à 100 euros. |
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Certif Risque Exposition Plomb ? 
