citation:
Initialement posté par BANZAI
la TEOM est une chage récupérable...donc la même prescription s'applique
Dire, de façon générale "La TEOM est une charge récupérable" n'a pas de sens dans le domaine des baux commerciaux parce qu'il n'y a aucune disposition légale réglant le partage des charges entre locataire et propriétaire.
Puisque cela n'est pas spécifiquement prévu dans les dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux il s'agit d'une question de droit commun des baux sur laquelle s'applique la prescription de droit commun de cinq ans.
prescrption 
Posté - 24 août 2009 : 18:12:49
Posté - 25 août 2009 : 08:58:05
