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Jany2718
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 Posté - 25 nov. 2015 : 14:23:04
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Bonjour. Les rémunérations ou commissions de courtage reçues par le Syndic lorsqu’il est également l’intermédiaire dans la placement du contrat d’assurance du SDC doivent-elles être déclarées avec les autres recettes figurant dans l’état détaillé des sommes perçues ( 2° du II de l’article 11 du décret de 1967 ) ? merci pour précisions.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 25 nov. 2015 : 19:32:46
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Vous parlez de contrat d'assurance pour assurer votre copro ou bien un placement de l'argent de votre copro ? |
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Jany2718
Contributeur senior
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 2
Posté - 25 nov. 2015 : 19:54:46
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il s'agit du contrat d'assurance incendie DDE, RC, ... du SDC ou tous les contrats d'asurance au bénéfice du SDC , par exemple aussi PJ |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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3
Posté - 25 nov. 2015 : 20:58:38
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Votre syndic est aussi courtier en assurance ? ou bien une de ses sociétés vend de l'assurance ? |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 25 nov. 2015 : 23:06:45
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Il y a deux entités juridiques distinctes mais les propriétaires sont les mêmes et le gérant commun. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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5
Posté - 26 nov. 2015 : 07:53:35
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Le fait qu'il vous ait fait le contrat d'assurance n'implique pas qu'il vous doive quelque chose sur sa commission.
Il a la "chance" d'avoir ces deux sociétés, bon OK.
S'il avait pris le contrat chez un courtier normal, vous n'auriez rien trouver à redire.
Là , c'est pareil. Il n'est pas bête.Ils vous gère et en plus a gagné un peu d'argent en faisant un contrat de plus.
Mais cela peut être un avantage pour vous d'avoir l'assureur à portée de main pour les futurs sinistres et surtout pour négocier les augmentations d'assurance après sinistres comme c'est le cas partout. |
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Jany2718
Contributeur senior
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6
Posté - 26 nov. 2015 : 08:06:13
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Attention : la question n'est pas dans une ristourne éventuelle de la commission de courtage ou d'une partie de celle-ci au SDC , mais seulement dans le fait qu'il doit ( ou doit pas ? ) informer le SDC de cette recette et de son montant , sachant que la "cause" de cette recette pour le syndic est bel et bien liée à l'existence du contrat du syndic avec le SDC. |
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Posté - 26 nov. 2015 : 12:45:05
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Ce n'est peut-être pas le syndic qui fait courtier (ce serait surprenant), mais l'agence/entreprise dans laquelle votre syndic travaille.
Si c'est cela, il n'a pas à rentrer ces "honoraires" dans la présentation des comptes de votre syndicat. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 26 nov. 2015 : 13:58:53
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Si je comprends la question le syndic a également des parts dans la société de courtage?
Si c'est le cas il doit vous informer du lien qu'il a avec cette société de courtage, ni plus ni moins. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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9
Posté - 26 nov. 2015 : 18:51:25
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S'il travaille avec un prestataire lui appartenant ou ayant un lien, la loi Alur impose au syndic de vous l'indiquer.
Mais s'il touche une prime ou bien un pourcentage pour avoir pris un contrat, cela regarde sa comptabilité et pas celle de votre syndicat |
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Jean13
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Posté - 03 déc. 2015 : 08:41:55
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L'Arc a souvent traité des abus de certain cabinets surtout celui qui a repris Urbania qui a créé de nombreuses sociétés comme courtage d'assurance, plombier, électricien, et autres qui traitent de tout ce qui touche à la construction et l'entretien des immeubles.
Ces syndics en ont parfaitement le droit mais ont l'obligation d'en informer les copropriétaires.
Ce qu'ils n'ont pas le droit de faire c'est de favoriser leur entreprises et doivent toujours fournir des devis concurrents .
Là c'est une mascarade car connaissant les devis concurrents ils s'alignent sur le moins disant (mais ce sujet a déjà été traité sur ce forum)
Il appartient donc au CS et à l'AG d'être vigilants et c'est l'AG qui est décisionnaire et souveraine sur le choix de l'entreprise.
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Édité par - Jean13 le 03 déc. 2015 10:13:43 |
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Jany2718
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Posté - 03 déc. 2015 : 09:23:35
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Bonjour Jean13, oui cela me semble bien normal : le syndic à l'obligation d'informer l'AG du lien patrimonial existant avec le courtier. Si le syndic n'est pas obligé d'indiquer le montant de sa commission de courtage, il n'est pas interdit aux copropriétaires de poser la question ... ni au courtier de le préciser et de ristourner au SDC cette commission ou au moins une partie. |
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Jean13
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Posté - 03 déc. 2015 : 10:20:53
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citation: Initialement posté par Jany2718
Bonjour Jean13, oui cela me semble bien normal : le syndic à l'obligation d'informer l'AG du lien patrimonial existant avec le courtier. Si le syndic n'est pas obligé d'indiquer le montant de sa commission de courtage, il n'est pas interdit aux copropriétaires de poser la question ... ni au courtier de le préciser et de ristourner au SDC cette commission ou au moins une partie.
Faut relire la réponse de Sunbird " ni plus ni moins "
Le commissions (ou ce que j’appelle rétrocommissions" que le syndic touche des différents prestataires sont parfaitement légales et il n'a pas à les justifier auprès des copropriétaires.
En ce qui nous concerne tous nos contrats et interventions sont traités et négociés par le CS. et votés par l'AG. et donc forcément....il n'y a pas de commission. Et croyez moi les copropriétaires apprécient toutes ces économies.
Comme je l'ai déjà dit il faut se prendre en charge et nul n'est aussi bien servi que par sois-même.
Attention cher MAGNUM388 je n'ai pas dit " tous pourris" lol !!!!
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Jany2718
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Posté - 03 déc. 2015 : 10:41:49
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rectification de mon dernier post :
Bonjour Jean13, oui cela me semble bien normal : le syndic à l'obligation d'informer l'AG du lien patrimonial existant avec le courtier. Si le syndic n'est pas obligé d'indiquer le montant de sa commission de courtage, il n'est pas interdit aux copropriétaires de poser la question ... ni au SYNDIC de le préciser et de ristourner au SDC cette commission ou au moins une partie. |
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Jean13
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Posté - 03 déc. 2015 : 10:47:27
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Bien entendu qu'il ne vous est pas interdit de poser la question mais rien n'oblige le syndic à vous répondre et s'il vous répond qu'il ne touche pas de commission vous ne pouvez pas l'obliger à vous en fournir la preuve.
En droit français il appartient au demandeur d'apporter la preuve de ce qu'il avance.
Donc comme je le dis plus haut à vous copropriétaires et à votre CS de négocier ou de renégocier vos contrats et vos devis en direct et là vous serez certains qu'il n'y a pas de comm. |
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courtages d'assurance perçus par le syndic 
