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alain
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 Posté - 09 déc. 2015 : 12:24:38
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Bonjour
ce sujet a été abordé sur un autre post, mais a plutot dérivé sur le chgment de syndic..
mon sujet est le suivant: notre syndic, contrat d'un an, nous "propose" ceci.
le contrat prendra effet le 28/12 ( jour AG ) pour s'achever le 31/03/2017) ( respect des 6 mois mxi des délais légaux de la tenue de l'AG après la date de l'arreté des comptes)
qui est pour nous le 30/9
ce projet est il valide?? et sinon, les risques??
Merci
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Posté - 09 déc. 2015 : 13:50:38
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L'AG choisit la date de fin de contrat du syndic.
Si l'exercice s'arrête le 30/09, 3 à 4 mois suffisent pour boucler, les comptes, les contrôler, préparer l'OdJ de l'AG, faire les convocations. (la preuve votre AG le 28/12)
Donc la fin du contrat peut aussi être le 31/03, mais on ne peut pas s'appuyer sur la règle des 6 mois après la fin de l'exercice, pour dire cela. Cette règle des 6 mois est valable pour voter le budget de l'exercice en cours, pas pour approuver les comptes....
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 09 déc. 2015 : 14:13:57
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Il faudrait utiliser les bon termes (mots), ceux précis, pour dire ce qu'il en est.
Un syndic de copropriété n'est pas un "contractuel".
C'est le MANDATAIRE, celui du syndicat.
Il faut donc parler de "durée du mandat" et "date échéance du mandat".
Son contrat est induit par ce mandat, en est une déclinaison.
D'autant plus que le 'fameux' "contrat du syndic" est de fait un "contrat des rémunérations" et non un "contrat de travail" ou "contrat de prestataire".
Il appartient à l'AG d'en décider, après que CS et syndic l'ont négocié.
Ceci s'agissant d'une échéance initiale, tenant compte "des 6 mois maxi des délais légaux de la tenue de l'AG après la date de l'arreté des comptes"
Période de 6 mois permettant au syndic de convoquer valablement une AG.
Avec en tête un point incontournable : la convocation d'une l'AG prévoyant la désignation du syndic entraine à cette date d'AG échéance du mandat du syndic sortant. Qui repart pour un nouveau mandat s'il est désigné à nouveau.
On le voit, ce décalage "date fin d'exercice / daté échéance du mandat" est une sécurité pour le syndicat, personne ne maitrisant à l'avance la date des AG.
AG le 28.12.2015 pour exercice 2015, peut être le 18.02.2017 pour l'exercice 2016.
Utile rappel de Rambouillet : "3 à 4 mois suffisent pour boucler, les comptes, les contrôler, préparer l'OdJ de l'AG,"
- 1 mois pour arrêter les comptes.
- 1 mois pour les controler et préparer ODJ
- 1 mois pour convoquer l'AG.
NB : contrôle continu par le CS, chaque trimestre par ex., le contrôle de fin d'exercice étant alors facilité. |
Édité par - Gédehem le 09 déc. 2015 14:18:19 |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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3
 Posté - 09 déc. 2015 : 19:23:41
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Merci pour ces précisions.. Donc, j'en conclus que le txt du syndic est valide, même s'il n'indique que son contrat s'achève le 31/3/2017.. on n'est pas obligé de le forcer à indiquer fin d'exercice au 28/12/16 ( 1 an) ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 09 déc. 2015 : 21:14:52
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on n'est pas obligé de le forcer à indiquer fin d'exercice au 28/12/16
Vous indiquiez : "après la date de l'arreté des comptes
qui est pour nous le 30/9"
Vos exercices annuels ayant été décidés du 1.10 au 30.09 de l'année suivante, il faudrait une décision d'AG pour le modifier.
Modif étrangère à la désignation du syndic et à la date échéance initial de son mandat.
Qui devrait être au maxi de 6 mois après le terme de l'exercice, ici au 30.09. D'où l'échéance du mandat au 31.03 suivant qui vous est proposée.
Pour ma part je trouve cette échéance tardive, qui pousse (incite) le syndic à convoquer au dernier moment, alors que l'approbation des comptes de l'exercice écoulé doit avoir lieu au plus tôt : dans les 3 ou 4 mois au plus tard. (*)
Soit chez vous l'AG fin décembre/début janvier (c'est le cas), échéance du mandat au 31 janvier suivant.
Ce qui veut dire qu'il a jusqu'au 31 janvier pour convoquer une AG, ce qui est suffisamment sécurisant, confortable.
(*) Si un syndic n'est pas en mesure de suivre ce rythme, c'est qu'il n'a pas la structure, l'organisation, le personnel .. nécessaires à la gestion du nombre de syndicats dans son portefeuille.
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Édité par - Gédehem le 09 déc. 2015 21:17:59 |
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