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jmr91200
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 Posté - 22 déc. 2015 : 10:59:56
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Bonjour,
Quand on a un solde positif (exemple : le compte a 200€, les charges sont de 190€, le solde positif est de 10€) sur son compte propriétaire pour les charges courantes, est-ce que le syndic doit envoyer tout de même le courrier d'appel de charges ?
Merci.
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 22 déc. 2015 : 11:19:45
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Le syndic doit envoyer l' avis d' appel quelque, soit le solde du compte, pour avertir le copropriétaire du débit à son compte.
Si le solde du compte est créditeur après le débit d' appel il est bon que le syndic en face mention en complétant l' avis par un relevé de compte, le copropriétaire n' ayant rien à payer. |
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Posté - 22 déc. 2015 : 11:40:51
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L'avis à payer est obligatoire quelque soit le solde du compte du copropriétaire.
Ne serait ce que pour reporter sur cet avis les mentions obligatoires telles que l'article 10 :
"Article 10 du décret
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent." |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 22 déc. 2015 : 16:42:55
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Les charges sont à régler avant la date limite d'exigibilité des provisions décidée par l'AG (L.art.14-1 et 14-2)
Il ne faut donc pas attendre un éventuel avis du syndic, qui n'entraine aucun effet supplémentaire.
C'est une information ("Coucou, faut payer vos charges avant le ..... ")"
S'agissant d'une provision, chacun peut (ou doit) l'ajuster à son solde précédent.. |
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Posté - 22 déc. 2015 : 17:07:45
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Gedheme, pour une fois hors sujet... mais l'information n'est pas inutile à répéter.  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 22 déc. 2015 : 19:30:05
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La question était :
est-ce que le syndic doit envoyer tout de même le courrier d'appel de charges ?
Peut être que certains attendent cet "appel" avant de régler quoi que ce soit ... |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 22 déc. 2015 : 22:23:58
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citation: Initialement posté par Gédehem
Peut être que certains attendent cet "appel" avant de régler quoi que ce soit ...
Je pense que oui quand on lit le grand livre de la copropriété. A noter qu'au fur et à mesure, de plus en plus choisissent le prélèvement automatique et la mensualisation. |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 22 déc. 2015 : 22:25:12
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citation: Initialement posté par JB22
Le syndic doit envoyer l' avis d' appel quelque, soit le solde du compte, pour avertir le copropriétaire du débit à son compte.
Si le solde du compte est créditeur après le débit d' appel il est bon que le syndic en face mention en complétant l' avis par un relevé de compte, le copropriétaire n' ayant rien à payer.
Merci pour l'information. A surveiller dans les prochaines jours si l'avis est généré :) |
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Posté - 23 déc. 2015 : 07:37:52
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citation: A surveiller dans les prochaines jours si l'avis est généré :)
il vaudrait mieux, sinon le syndic fait une faute professionnelle : article 10 |
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jmr91200
Contributeur senior
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 Posté - 25 déc. 2015 : 11:55:06
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Il fallait être patient :) C'est bon le syndic a bien généré (sur l'extranet pour l'instant) les appels de charges même en cas de solde positif. |
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Qd solde positif, envoi du courrier d'appel de p… 
