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fbinard
Contributeur actif
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 Posté - 28 janv. 2016 : 14:48:46
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bonjour,
nous venons de recevoir la convocation de notre prochaine AGO et on voit arraraitre un certain nombre de résolution concernant des travaux de mise en conformité pour un cabinet dentaire est un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie.
Toutes ses résolutions sont annoncées "vote à l'article 25" et je me demande si cela est bien vrai car on va se retrouver avec des travaux pour descendre des boutons de porte, un clavier qui parle dans l'ascenseur, des bandes rugueuses au sol...
cordialement
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 28 janv. 2016 : 15:25:52
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ce sont des travaux à la charge du demandeur ? |
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Louis92
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 28 janv. 2016 : 15:31:05
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Si le cabinet dentaire prend à sa charge les travaux, c'est bien l'article 25 alinéa b.
Si la charge des travaux est prévue pour toute la copropriété, le vote est aussi à l'article 25 aliéna n mais les copropriétaires devraient s'y opposer : des professions libérales sont déjà des sources de nuisances avec les allers et venues : bruit, salissures par mauvais temps, usure accélérée d'équipements comme les interphones et ascenseurs. C'est la 1ère fois que je vois considérer une copropriété comme un ERP. Comment ceci est-il démontré ?
Cdlt. Louis92.
résidant en copropriété avec professions libérales sans être ERP |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 28 janv. 2016 : 15:47:05
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l'AG peut autorises ces travaux à condition que le demandeur les prennent à sa charge ...donc travaux sur parties communes
et imposer le contrôle de l'architecte de la copropriété |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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4
Posté - 28 janv. 2016 : 20:44:41
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Le dentiste aurait mieux fait de demander une dispense de mise aux normes handicapés !
Vérifiez bien que ces mises en conformité soient à sa charge uniquement |
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fbinard
Contributeur actif
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5
Posté - 30 janv. 2016 : 11:56:51
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citation: Initialement posté par nefer
ce sont des travaux à la charge du demandeur ?
oui, tout à fait, le cabinet prend tous les frais de mise aux normes à sa charge.
ce qui m'étonne c'est le fait que ces travaux soient distribués sur plusieurs résolutions. alors que pour etre aux normes, il faut que tous les travaux soient fait. |
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fbinard
Contributeur actif
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6
Posté - 30 janv. 2016 : 12:04:44
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citation: Initialement posté par Louis92
Si le cabinet dentaire prend à sa charge les travaux, c'est bien l'article 25 alinéa b.
Si la charge des travaux est prévue pour toute la copropriété, le vote est aussi à l'article 25 aliéna n mais les copropriétaires devraient s'y opposer : des professions libérales sont déjà des sources de nuisances avec les allers et venues : bruit, salissures par mauvais temps, usure accélérée d'équipements comme les interphones et ascenseurs. C'est la 1ère fois que je vois considérer une copropriété comme un ERP. Comment ceci est-il démontré ?
Cdlt. Louis92.
résidant en copropriété avec professions libérales sans être ERP
bon, alors du coté de l'article, ils sont pour une fois correct (dans le passé on a deja eu des tentatives autres...) je suis de votre avis, un appartement bourgeois qui fait fasse à un cabinet dentaire perd de sa valeur, mais les copro sont agés et ne veulent pas d'ennuis avec leur voisin... alors meme s'ils râlent tous les jours des nuissances, ils ne veulent pas voter contre.
pour l'usure accelerée, on a deja voté une prise en charge majorée du ménage et maintenance ascenseur. mais difficile de faire plus
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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7
Posté - 30 janv. 2016 : 12:11:55
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citation: le cabinet prend tous les frais de mise aux normes à sa charge. Il faudrait préciser dans les résolutions qu'il prendra aussi à sa charge l'entretien des équipements spécifiques année après année (les lister). Je n'ose pas imaginer le départ du cabinet dentaire de cette copropriété.
Reste que même si c'est le cabinet qui prend en charge, il faudrait éviter des équipements spécifiques aux ERP s'ils ne sont pas applicables aux copropriétés. Les équipements spécifiques en panne peuvent nuire à la disponibilité de l'ascenseur. Les personnes âgées devraient être sensibles à un ascenseur non disponible à cause du cabinet ...
Cdlt. Louis92.
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 janv. 2016 : 12:16:02
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citation: Initialement posté par fbinardcitation: Initialement posté par nefer
ce sont des travaux à la charge du demandeur ?
oui, tout à fait, le cabinet prend tous les frais de mise aux normes à sa charge. ce qui m'étonne c'est le fait que ces travaux soient distribués sur plusieurs résolutions. alors que pour etre aux normes, il faut que tous les travaux soient fait.
c'est normal
l'AG peut autoriser certains travaux car faisables et d'autres ne sont pas faisables
mais le demandeur est dans l'obligation de formuler sa demande pour satisfaire aux obligations légales
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fbinard
Contributeur actif
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Posté - 16 févr. 2016 : 13:11:53
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bonjour nefer,
c'est en effet ce que le cabinet dentaire nous a expliqué. il est dans l'obligation de présenter ces mises en conformité à l'AGO. Mais nous a précisé que si l'assemblée votait contre, cela ne remettait pas en cause le fait qu'il puisse exercer dans son local. par contre, si le votre est pour, il faudra alors qu'il réalise à ses frais les travaux.
à l'arrivée certains travaux vont etre fait, d'autres non. |
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Sujet |
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article de vote pour mise en conformité (ERP) 
