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Potus
Contributeur actif
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 Posté - 02 févr. 2016 : 11:25:17
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Bjr,
En cas de retard de paiement des charges de copropriété, le syndic doit-il émettre directement une mise en demeure ou bine une lettre de relance doit-elle précéder la mise en demeure?
Le net est truffé de points de vue contradictoires sur cette question.
Il semblerait que les textes aient évolués sur ce point depuis SRU et Alur?
Pour les plus calés : que dit la jurisprudence?
Merci de vos avis et commentaires.
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Posté - 02 févr. 2016 : 11:38:58
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Les textes n'obligent pas à faire une lettre de relance avant la mise en demeure. Ce sont en général syndic, CS et AG qui essaient de mettre en place une procédure adéquate à leur organisation.
Les textes par contre disent que la MeD est obligatoire avant d'aller plus loin en justice. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 02 févr. 2016 : 15:34:28
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Lettre de relance qui peut être MED notifiée comme il se doit, cet acte étant le point de départ de toute action.
Qui a un autre "avantage" : mettre tous les frais, y compris de cette MED, à la charge du débiteur (art.10-1).
Il ne faut pas oublier que les provisions pour charges sont exigibles (doivent être payées) au plus tard le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre, si l'AG n'en a pas décidé autrement.
Le 2 du mois c'est un retard de paiement/impayé susceptible d'avoir comme réponse une MED.
(retard de paiement est une pirouette linguistique : c'est un impayé, qu'il soit à 2 jours ou à 2 mois, point.)
NB : "depuis SRU et Alur?"
Référence à proscrire, les dispositions qui nous concernent ayant été intégrées au statut de 65, seul applicable chez nous.
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Édité par - Gédehem le 02 févr. 2016 15:37:44 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 02 févr. 2016 : 22:27:19
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Il existe des règles, mais chaque copropriété se gère différemment, relance simple au bout de 15 jours, ou 30 jours puis MED, deuxième relance ou pas, MED directe ... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 févr. 2016 : 23:42:47
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Parlons plutôt de "pratiques", variables selon les personnes, les lieux, les syndicats, et non de "règles", qui suppose une disposition législative ou règlementaire qui oblige..
Certains syndics font une "relance", sans beaucoup d'effet, d'autres font directement une MED, laquelle est créatrice d'une obligation.
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Posté - 03 févr. 2016 : 06:43:47
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On peut concevoir aussi qu'un syndic fasse une MeD directe auprès d'un copro qui est coutumier d'"oublis"..... |
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Lettre de relance? 
