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31raspou
Nouveau Membre
38 message(s)
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 Posté - 06 févr. 2016 : 17:35:10
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Bonjour, je me pose des questions sur le cautionnement solidaire, merci de bien vouloir m'apporter quelques lumières sur l'évolution de la loi dans le cas précis d'un couple. Je suis le bailleur.
Un couple non pacsé, non marié prend une location meublée, ils signent le bail tous les 2; ils ont un compte joint. les parents du garçon par exemple se portent caution pour les deux.
J'ai cru comprendre que ce garant doit identifier nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement de la caution
Comment éviter que si le couple se sépare, la jeune femme demeurant dans les lieux, l'engagement du cautionnaire/garant (parents du garçon) prenne fin à l'égard du bailleur.
Je vous remercie pour votre attention.
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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1
 Posté - 06 févr. 2016 : 20:51:51
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31raspou
Nouveau Membre
38 message(s)
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 2
Posté - 06 févr. 2016 : 22:54:12
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Bonsoir et merci pcg84 pour le lien, vous me confirmez donc bien qu'il est possible de faire signer un acte de cautionnement pour 2 locataires par un seul garant (le père du garçon s'il est d'accord), avec bien sur une limitation de la durée clairement exprimée. Je pensais que la loi ALUR m’obligerait à demander un garant par locataire. (le problème est que dès le départ, la fille n'a pas de garant)
Ainsi cela donnerait pour un bail meublé :
locataires : Mr XXX et Mme YYY, je suis le bailleur Mr ZZZ
Ce bail pouvant être reconduit tacitement,légalement ou conventionnellement pour une durée déterminée,cet engagement du cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du code civil jusqu’à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé ou reconduit tacitement cinq fois pour la même durée soi jusqu'au 01/03/21. Le présent acte de cautionnement prendra fin à la date du congé régulièrement délivré par Mr XXX si un nouveau colocataire figure au bail .A défaut l'engagement de cautionnement s’éteindra au plus tard à l'expiration d'un délais de six mois après la date d'effet de son congé.
Pour l'engagement financier
me porter caution solidaire,sans bénéfices de division ni de discussion du règlements des loyers ,charges,taxes,impots,réparations locatives,tous intérêts et toutes indemnités dus par Mr XXX,et Mme YYY à Mr ZZZ , en vertu du bail etc etc
L'engagement prend fin Ă extinction des obligations dudit locataire.
Est ce que cela vous parait correct ou bien y a t'il plus simple ?
Merci de m'avoir lu
Bonne soirée |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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3
Posté - 07 févr. 2016 : 13:49:30
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Je vous conseille pour un acte aussi important d'acheter un acte de caution vérifié juridiquement, il y a des très bien à 3euros sur pap.fr...
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caution d'un couple 
