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roger98
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 Posté - 07 févr. 2016 : 07:37:15
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Bonjour,
Malgré plusieurs lettres au syndic, notre copropriete n'a toujours pas de CS, ni voté le budget prévisionnel N+2 en 2015 car l'AG a été écourtée. j'ai demandé à ce que la prochaine AG puisse régulariser ce BP en N+1 en 2016 et bien sûr, voter à nouveau,un budget prévisionnel N+2 pour 2017
Devant le silence du Syndic, j'ai pris la décision de ne pas régler les appels de charges pour montrer ma désapprobation.
Cela ne met pas la copro en péril, mais je ne suis pas à l'aise d'en arriver là .
Quels sont les risques pour moi?
Nul ne peut se faire justice soi-même , mais dans ce cas je pense que la loi est de mon côté
Merci pour vos réponses.
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JB22
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Posté - 07 févr. 2016 : 09:31:44
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Ce n' est pas la bonne méthode, vous devez demander l' inscription à l' ordre du jour de la prochaine A.G., des questions suivantes :
-Vote du budget prévisionnel des exercices 2016 et 2017.
-Election d' un conseil syndical (Voir dans R.C. si nombre prévu, il est également conseillé d' élire un ou plusieurs suppléants).
La demande doit être faite en respectant les dispositions de l' article 10 du décret:
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.
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Gédehem
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 2
Posté - 07 févr. 2016 : 09:41:33
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Nul ne peut se faire justice soi-même
Ce point s'entend d'une réaction à un évènement, un acte, une obligation ...
L'obligation des copropriétaires à payer une provision pour charges découle de l'approbation d'un budget, ce qui détermine la part annuelle de chacun selon les tantièmes, et éventuellement de modalités de provisionnement. A défaut sur ce dernier point (cas général) les provisions sont exigibles le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.
Faute de vote d'un budget prévis, les copropriétaires n'ont pas d'obligation. Il n'ont rien à payer, rien n'ayant été décidé. Il n'y a donc pas ici "à se faire justice".
Absence de budget préjudiciable : comment sont réglées les dépenses nécessaires au syndicat ???
".... car l'AG a été écourtée."
Qui l'a "écourté", pour quel motif ??? Personne n'a rien dit ??
Dans ce que vous exposez, il y a un grave dysfonctionnement de ce syndicat, sans doute en raison de la méconnaissance des copropriétaires. |
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roger98
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3
Posté - 07 févr. 2016 : 10:18:02
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Bonjour
Merci à JB22, c'est justement parce que le syndic ne me répond pas que je réagis.
Merci à Gédehem, les dépenses sont réglées par les appels de charges payés par les "moutons" copropriétaires, l'AG a été écourtée sur la demande de la présidente de séance avant la constitution du CS et du vote du BP sans autre explication.
Je n'était pas présent.
Méconnaissance des copros OUI mais surtout défaut d'information du syndic sur la façon cavalière dont s'est tenue l'AG ( syndic nouveau nommé lors de cette AG où il n'était pas présent) il aurait dû provoquer une autre AG conforme dans la foulée de la première.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 07 févr. 2016 : 10:28:49
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Roger98, il serait bon lors de l'AG de l'année prochaine que vous vous mettiez président de séance.
Car si le syndic n'a pas de CS, il va faire lui même l'ordre du jour et les questions de CS et de budget pourraient être mis très loin dans l'AG.
Alors que si vous êtes pdt de séance, vous pouvez modifier l'ordre des questions et mettre directement après l'accord des comptes les budgets N+1 et N+2; le quitus et éventuellement le renouvellement de syndic (contrat Alur), l'élection du CS.
Par contre n'oubliez pas d'envoyer une lettre RAR au syndic tout de suite en demandant la mise à l'ODJ de l'élection du CS et le vote du budget avant les devis et autres questions de gestion ...
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Posté - 07 févr. 2016 : 10:30:45
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Vous risquez lettre de relance avec frais, mise en demeure avec frais, etc....
comme vous le dis les collègues notifier les mises à l'ordre du jour.
Mais pouvez vous préciser : c'est le budget 2016 qui n'aurait pas été voté ou le budget 2017 ?
Si c'est le budget 2016, dans ce cas et si aucune disposition contraire n'existe dans le RdC, vous pouvez refuser de payer les appels de fonds depuis le 01/01/2016, sous le prétexte justement que les appels de fonds ne sont pas exigibles sur un budget non voté.
Mais il faut bien vérifier ce point ci-dessous et en particulier la partie mise en gras :
"Article 43
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation. |
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JB22
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Posté - 07 févr. 2016 : 10:43:23
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mon avis cette disposition ne s' applique pas le budget pouvait être voté au cours de l' exercice 2015 puisque que la question était à l' ordre du jour.
Le comportement de la présidente de séance est préjudiciable au syndicat. |
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Posté - 07 févr. 2016 : 10:51:16
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c'est toujours un peu difficile de savoir ce dont on parle dans un message :
Dans une AG (ex 2015) :
On approuve les comptes réalisés de N (2014)
Le budget de l'exercice en cours N+1 (2015)
Le budget de l'exercice à venir N+2 (2016)
c'est pour cela que je demande à roger98 de préciser. S'il parle le même langage, cela signifie que le budget de 2016 (N+2) , n'a pas été voté dans l'AG de 2015 et donc le syndic (sauf les dispositions particulières dont je parlais) ne pouvait appeler les charges du 01/01/2016. |
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Gédehem
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Posté - 07 févr. 2016 : 13:40:30
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Effectivement, il faut être précis.
Le budget pour exercice 2016 (1.01>31.12.2016) a t-il été voté ? (en principe en 2015).
Si OUI, les provisions doivent être versées le 1er jour de chaque trimestre, dates d'exigibilité.
Que le budget prévis de l'exercice 2017 n'ai pas encore été voté est sans effet sur l'exigibilité des provisions de l'exercice en cours. |
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roger98
Contributeur actif
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 Posté - 07 févr. 2016 : 19:32:21
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Bonjour à Tous
Merci pour vos réponses
Je vais remplacer les N par les années
en 2015 on devait confirmer le BP 2015 voté en 2014 et voter le BP 2016
Rien n'a été fait.
En 2016 on devrait confirmer le BP 2016 devenu N+1 ( mais il n'a pas été voté en 2015) et voter le BP 2017
Pour régulariser l'erreur commise en 2015, j'ai demandé au syndic par RAR que le BP 2016 soit de nouveau soumis au vote de l'AG comme cela doit l’être. Le syndic ne semble pas disposé à le faire
pour ce qui est de l'article 43 d'une part , aucune décision en AG et d'autre part Notre cahier des charges ne fait aucune allusion à une possibilité systématique d'appeler successivement 2 appels trimestriels
Voilà pour être plus précis.
à + |
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JB22
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Posté - 07 févr. 2016 : 20:55:00
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Un budget 2015 voté lors de l' A.G. 2014 n' a pas a être "confirmé" en en 2015, il peut être modifié, mais ce n' est pas une obligation. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 févr. 2016 : 21:41:29
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citation: Initialement posté par roger98
d'autre part Notre cahier des charges ne fait aucune allusion à une possibilité systématique d'appeler successivement 2 appels trimestriels
Pourquoi parlez vous de chier des charges ?
êtes vous en copropriété ou en ASL ? |
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roger98
Contributeur actif
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Posté - 08 févr. 2016 : 03:03:16
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Bonjour,
effectivement JB22, modification éventuelle serait le terme exact, merci pour la correction.
Pour Nefer , je suis bien en copropriété et il s'agit du règlement de copropriété, j'ai écrit cahier des charges par erreur, merci
Désolé pour ce manque de rigueur. |
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Posté - 08 févr. 2016 : 07:21:43
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Donc pour revenir à la question du tout début : vous pouvez refuser de payer les charges de 2016 tant que le budget n'est pas voté, mais appuyez vous pour l'expliquer par LRAR sur cet article 43.
Mais si cela vous fera du bien, cela ne changera rien au problème ces charges devront au bout du bout être payées... Ne serait-il pas plus judicieux de montrer en AG de 2016, le manque de professionnalisme de votre syndic qui touche des honoraires pour justement agir avec compétence ? |
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roger98
Contributeur actif
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Posté - 08 févr. 2016 : 23:57:56
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Bonjour rambouillet,
merci pour la conclusion et merci à tous.
Je ne peux être présent à l'AG mais le syndic aura droit à une nouvelle LRAR à lire en AG
cdlt |
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Posté - 09 févr. 2016 : 06:46:28
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Il n'a aucune obligation à la lire. Donnez un double à la personne à qui vous allez donner votre pouvoir, pour qu'elle la lise .... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 févr. 2016 : 11:14:15
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On a là le type de courrier qui doit être "Note circulaire" qui, comme son nom l'indique, sera diffusée à tous (copro + CS). Sur le modèle "Lettre ouverte". Diffusion avant l'AG.
Elle doit exposer les faits très clairement (voir ici les pb de lecture !!), de façon neutre, "administrative", type "état des lieux", avec précisions sur les conséquences pratiques, ces graves manquements du mandataire portant préjudice à la collectivité syndicale.
Manquements certainement dus en partie à l'absence de CS.
Rappeler que la désignation d'un CS est obligatoire (il s'agit là d'un manquement des copropriétaires, même si le syndic devrait aussi le rappeler.) |
Édité par - Gédehem le 09 févr. 2016 11:15:33 |
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Prévisionnel non voté 
